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Traduction de «not treat law-abiding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
companies or firms formed in accordance with the law shall be treated in the same way as natural persons

les sociétés constituées en conformité de la législation sont assimilées aux personnes physiques
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Law-abiding defendants may be prone to settle the case only in order to prevent or minimise possible damage.

Les parties défenderesses respectueuses du droit pourraient avoir tendance à transiger uniquement pour prévenir ou minimiser un éventuel préjudice.


* To promote and disseminate a law-abiding culture and a management culture designed to avert conflicts.

* Promouvoir et diffuser une culture de la légalité et une culture de gestion préventive des conflits.


The proposals on road transport clarify and simply rules, favouring law-abiding operators, ensuring that breaking the rules no longer pays off.

Les propositions sur le fret routier clarifient et simplifient les règles; elles favorisent les opérateurs honnêtes et dissuadent les contrevenants.


Mr. Speaker, I can indicate our Conservative government does not support treating law-abiding hunters, farmers and sports shooters as criminals.

Monsieur le Président, je peux dire que le gouvernement conservateur est contre le fait qu'on traite comme des criminels des chasseurs, des agriculteurs et des tireurs sportifs respectueux des lois.


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This party does not believe in treating law-abiding farmers and hunters as criminals.

Notre parti ne croit pas qu’il convienne de traiter les agriculteurs et les chasseurs respectueux des lois comme s'ils étaient des criminels.


Our party does not treat law-abiding hunters, farmers and sport shooters like criminals.

Ce parti ne traite pas les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs respectueux des lois comme des criminels.


On this side of the House, we do not believe in treating law-abiding hunters, farmers and sports shooters as criminals and we will continue to work to scrap the $2 billion wasteful registry.

De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes contre l'idée de traiter les honnêtes chasseurs, agriculteurs et tireurs sportifs comme des criminels. C'est pourquoi nous poursuivrons nos efforts en vue d'éliminer ce registre qui a entraîné le gaspillage de 2 milliards de dollars.


The Conservative Party does not believe in treating law-abiding hunters, farmers and sportsmen as criminals.

Le Parti conservateur ne croit pas qu'il faut traiter les chasseurs, les agriculteurs et les sportifs comme des criminels.


The measures will therefore give further effect to the right of law-abiding citizens to live in safety and security.

Les mesures tendront donc à renforcer le droit qu’ont les citoyens respectueux de la loi de vivre en sécurité.


(2) The marketing of counterfeit and pirated goods, and indeed all goods infringing intellectual property rights, does considerable damage to law-abiding manufacturers and traders and to right-holders, as well as deceiving and in some cases endangering the health and safety of consumers.

(2) La commercialisation de marchandises de contrefaçon, de marchandises pirates et d'une manière générale, la commercialisation de toutes les marchandises enfreignant les droits de propriété intellectuelle portent un préjudice considérable aux fabricants et négociants qui respectent la loi ainsi qu'aux titulaires de droits et trompent les consommateurs en leur faisant courir parfois des risques pour leur santé et leur sécurité.




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Date index: 2022-04-21
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