Traduction de «not-required-to-work-status » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

not-required-to-work-status
radiation temporaire de l'effectif

establish work requirements | identify work requirements | identify required work | identify requirements of the work
cerner les exigences de l'œuvre

Minimum health and safety requirements for work sites
prescriptions minimales de sécurité et de santé applicables aux chantiers

work status
situation relative à l'emploi

Regulatory Committee on the Minimum Safety and Health Requirements for Work with Visual Display Units
Comité de réglementation concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur équipement à écrans de visualisation

assess steps to meet artistic work requirements | consider necessary steps to meet artistic work requirements | assess steps towards meeting artistic work requirements | assess steps towards meeting requirements of artistic work
évaluer les étapes à suivre pour satisfaire aux exigences d'une œuvre artistique

ask key questions about artistic work requirements | ask key questions when needed about the requirements of the artistic work | ask key question on artistic work requirements | ask key questions about requirements of the artistic work
poser des questions clés sur les exigences de l'œuvre artistique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rightholders that put an end to the orphan work status of a work or other protected subject-matter should receive fair compensation for the use that has been made of their works or other protected subject-matter under this Directive, to be determined by the Member State where the organisation that uses an orphan work is established.
Les titulaires de droits qui mettent fin au statut d'œuvre orpheline d'une œuvre ou d'un autre objet protégé devraient recevoir une compensation équitable pour l'utilisation qui a été faite de leurs œuvres ou autres objets protégés en vertu de la présente directive, compensation devant être déterminée par l'État membre où est établie l'organisation qui utilise une œuvre orpheline.

A single, Europe-wide, publicly accessible online database will be set up, containing information on orphan works, including the results of searches for rightsholders, the use made of orphan works by organisations and any changes in the orphan work status of works used.
Une base de données européenne en ligne accessible au public sera mise en place. Elle comportera des informations sur les œuvres orphelines, notamment les résultats des recherches de titulaires de droits, l'utilisation que les organisations ont faite des œuvres orphelines et toute modification relative au statut d'œuvre orpheline des œuvres utilisées.

This Directive targets the specific problem of the legal determination of orphan work status and its consequences in terms of the permitted users and permitted uses of works or phonograms considered to be orphan works.
La présente directive cible le problème spécifique de la détermination juridique du statut d'œuvre orpheline et de ses conséquences en termes d'utilisateurs et d'utilisations autorisés des œuvres ou des phonogrammes considérés comme des œuvres orphelines.

Member States shall ensure that a rightholder in a work or phonogram considered to be an orphan work has, at any time, the possibility of putting an end to the orphan work status in so far as his rights are concerned.
Les États membres veillent à ce que le titulaire de droits à l'égard d'une œuvre ou d'un phonogramme considérés comme des œuvres orphelines ait, à tout moment, la possibilité de mettre fin à leur statut d'œuvre orpheline dans la mesure où ses droits sont concernés.

In particular, a common approach to determining the orphan work status and the permitted uses of orphan works is necessary in order to ensure legal certainty in the internal market with respect to the use of orphan works by publicly accessible libraries, educational establishments and museums, as well as by archives, film or audio heritage institutions and public-service broadcasting organisations.
L'adoption d'une approche commune pour déterminer si une œuvre est une œuvre orpheline et quels en sont les usages autorisés est nécessaire, en particulier, pour garantir la sécurité juridique dans le marché intérieur quant à l'utilisation de telles œuvres par les bibliothèques, les établissements d'enseignement et les musées accessibles au public, ainsi que par les archives, les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore et les organismes de radiodiffusion de service public.

First, in order to establish the ‘orphan work’ status, libraries, educational establishments, museums or archives, film heritage institutions and public service broadcasting organisations are required to carry out a prior diligent search, in line with the requirements specified in the proposed directive, in the Member State where the work was first published.
En premier lieu, afin d'établir si une œuvre est orpheline, il est demandé aux bibliothèques, établissements d'enseignement, musées ou archives, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et organismes de radiodiffusion de service public d'effectuer au préalable une recherche diligente des titulaires de droits, conformément aux exigences de la proposition de directive, dans l'État membre où l'œuvre a initialement été publiée.

The impact assessment will analyse the necessary level of diligent search required prior to the use of orphan works as well as the mutual recognition of orphan work status across Europe.
Cette analyse d’impact portera sur le degré de diligence dont il doit être fait preuve dans la recherche des titulaires de droits avant qu’une œuvre orpheline ne puisse être utilisée, ainsi que sur la reconnaissance mutuelle du statut d’œuvre orpheline dans toute l’Europe.

A number of transitions now need to be accounted for, including the transition between school and working life, between jobs, between different working status, between working life and retirement and between work and training, career breaks and care periods.
Une série de transitions doivent à présent être envisagées, notamment entre l'école et la vie professionnelle, entre des emplois, entre différents statuts professionnels, entre la vie active et la retraite et entre le travail et la formation, les interruptions de carrière et les périodes de garde et de soins.

Working life is also becoming more complex as working patterns become more irregular and a number of transitions need to be accounted for, including between jobs, between different working status, and between work and training, career breaks and care periods.
De plus, la vie active devient plus complexe à mesure que les régimes de travail sont plus irréguliers et il convient de tenir compte d'un certain nombre de transitions, par exemple entre deux emplois, entre des statuts professionnels différents ainsi qu'entre le travail et les périodes de formation, d'interruption de carrière ou de garde de membres de la famille.