- The conditioning of the granting of national treatment to non-US controlled economic operators in the US : companies with non-US parents are often treated differently to those with US parents regarding anti-trust exposure of production joint ventures, or the participation in federally funded RD. This discrimination is brought about through reciprocity conditions and economic performance requirements, and could make EU investment notably less attractive in the US.
- Conditions d'octroi du traitement national aux opérateurs économiques non contrôlés par des entreprises américaines: les entreprises qui ne sont pas des filiales d'entreprises américaines font souvent l'objet de traitements différents par rapport aux filiales d'entreprises américaines (loi anti-trust régissant les joint ventures, participation aux programmes de recherche et développement financés au niveau fédéral). Cette discrimination est liée à des conditions de réciprocité et des exigences de performances économiques et risque de rendre les investissements européens nettement moins intéressants aux Etats-Unis.