Vertaling van "notably through regulatory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulatory Reform Through Regulatory Impact Analysis - The Canadian Experience
Réforme de la réglementation grâce aux études d'impact de la réglementation - L'expérience canadienne

Regulatory Efficiency Act [ An Act to provide for the achievement of regulatory goals through alternatives to designated regulations and through administrative agreements ]
Loi sur l'efficacité de la réglementation [ Loi permettant de substituer à certains règlements de nouvelles normes et de conclure des accords administratifs pour la réalisation des objectifs de la réglementation ]

RG-4 Regulatory Guidance: Disposal of animals, their products or by-products through commercial inedible rendering
RG-4 Directives réglementaires : L'élimination des animaux, de leurs produits ou de leurs sous-produits par les usines d'équarrissage commerciales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These agreements also aim to ensure high standards of safety, security, air traffic management, infrastructure, consumer, social, and environmental protection, notably through regulatory dialogue and cooperation.
Ces accords visent aussi à instaurer des normes élevées en matière de sécurité, de sûreté, de gestion du trafic aérien, d’infrastructures, de protection des consommateurs, des droits sociaux et de l’environnement, notamment par le dialogue et la coopération en matière réglementaire.

Key actions Member States should: Speed up measures to achieve the 2020 energy efficiency target, focusing on heating and insulation in particular in buildings and industry, notably through: o ambitious implementation of the EED and the EPBD, o reinforced regulatory and public financial support to accelerate the renovation rate of buildings and the improvement in/ roll-out of district heating systems, o promotion of energy services and demand response with new technologies, for which EU financial support, in particular ESI Funds, can complement national financing schemes; o accelerated implementation of the Sustainable Energy Action Plans submitted by municipalities participating to the Covenant of Mayor, o fostering energy efficiency in industry through a strengthened EU ETS.
Actions clés Il convient que les États membres: accélèrent les mesures visant à réaliser l'objectif d'efficacité énergétique fixé pour 2020, en donnant la priorité au chauffage et à l'isolation, notamment dans les bâtiments et dans les entreprises, par exemple au moyen des mesures suivantes: o mise en œuvre ambitieuse de la directive sur l'efficacité énergétique et de la directive PEB; o renforcement du soutien réglementaire et financier public pour accélérer le taux de rénovation des bâtiments et la mise en place ou l'amélioration des systèmes de chauffage urbains; o promotion des services énergétiques et de l'utilisation de nouvelles technologies pour satisfaire la demande, pour lesquelles un soutien financier de l'UE, notamment par les fonds ESI, peut compléter les dispositifs de financement nationaux; o accélération de la mise en œuvre des plans d'action pour l'énergie durable soumis par les municipalités participant à la Convention des maires; o encouragement de l'efficacité énergétique dans les entreprises par le renforcement du système d'échange de quotas d'émission de l'UE.

The Commission is requesting information, through a letter of formal notice, from Italy, Cyprus and Greece on how they have complied with key provisions of Single Sky legislation, notably Article 9a of Regulation (EC) No 550/2004 which mandated the full implementation of FABs as defined in Article 2(25) of Regulation (EC) No 549/2004 by all EU Member States by 4 December 2012 — with a regulatory obligation to enable optimum use of airspace in regard to capacity and flight efficiency, as well as an obligation to deliver optimised air navigation services across the EU.
Dans une lettre de mise en demeure, la Commission demande à l'Italie, à Chypre et à la Grèce des informations sur la manière dont ces États membres se sont conformés aux principales dispositions de la législation sur le ciel unique européen (CUE), en particulier l'article 9 bis du règlement (CE) n° 550/2004 qui requiert la mise en œuvre complète des FAB tels que définis à l'article 2, paragraphe 25, du règlement (CE) n° 549/2004 par tous les États membres d'ici le 4 décembre 2012, avec la double obligation de permettre une utilisation optimale de l'espace aérien compte tenu des capacités et de l'efficacité des opérations de vol et de fournir des services optimisés de navigation aérienne dans toute l'UE.

This will start with the EU-Korea free-trade agreement, which includes ambitious commitments notably on regulatory issues, which can be enforced through expeditious dispute settlement or mediation.
Le premier concerné sera l’accord de libre-échange UE-Corée, qui prévoit des engagements ambitieux, notamment sur les questions réglementaires, lesquelles peuvent être résolues par la procédure accélérée de règlement des différends ou par la médiation.

Member States shall take appropriate measures to provide each other and the Commission with the information necessary for the application of the provisions of this Directive, in particular Articles 2, 2a and 3 hereof, notably through their competent independent regulatory bodies’.
Les États membres prennent des mesures appropriées pour se communiquer mutuellement et communiquer à la Commission les informations nécessaires aux fins de l’application des dispositions de la présente directive, en particulier de ses articles 2, 2 bis et 3, notamment via leurs organismes de régulation indépendants compétents».

In view of the adoption in 2002 of a package of legislative instruments relating to electronic communications networks and services, as well as to associated resources and services, which has established a regulatory framework facilitating access to those activities within the internal market, notably through the elimination of most individual authorisation schemes, it is necessary to exclude issues dealt with by those instruments from the scope of this Directive.
Compte tenu de l'adoption en 2002 d'un ensemble d'instruments législatifs relatifs aux services et réseaux de communications électroniques, ainsi qu'aux ressources et services associés, qui a établi un cadre réglementaire pour faciliter l'accès à ces activités au sein du marché intérieur, notamment par la suppression de la plupart des régimes d'autorisation individuelle, il convient d'exclure les questions régies par ces instruments du champ d'application de la présente directive.

The Commission's Communication highlights three areas where EU action can help: more focused co-ordination between EU policies (notably employment, industrial and enterprise, trade and competition policies); adapting the regulatory framework including a Green Paper on the Evolution of Labour Law in 2006 and; developing partnerships notably through the establishment of a European ‘Restructuring Forum' comprising the main stakeholders.
La communication de la Commission met en exergue trois domaines dans lesquels une intervention de l’UE peut être utile: un ciblage plus précis de la coordination entre les politiques communautaires (notamment les politiques sur l’emploi, sur les entreprises, sur le commerce et la concurrence), une adaptation du cadre réglementaire incluant un livre vert sur l’évolution du droit du travail prévu pour 2006; et le développement de partenariats, notamment par l’établissement d’un "forum européen de restructuration" incluant les acteurs principaux.

On the regulatory side, this new cooperation framework will have to bring existing bilateral air service agreements into legal conformity, notably through the signature of so-called “Horizontal Agreements”[xxiii] with the European Community.
Sur le plan réglementaire, ce nouveau cadre de coopération devra garantir la conformité juridique des accords bilatéraux relatifs aux services aériens, notamment par la signature d’«accords horizontaux»[xxiii] avec la Communauté européenne.

Increasing transparency in the regulatory process, notably through impact assessment, evaluating the economic and administrative burden on business, needs to be integrated into the legislative process both at Community and national level.
9. Une plus grande transparence dans le processus de réglementation, notamment grâce à une évaluation de l'impact appréciant les charges économiques et administratives qui pèsent sur les entreprises, doit être intégrée dans le processus législatif tant au niveau communautaire que national.

continue their work in the area of improving regulatory quality and to simplify the regulatory environment, notably through the development of impact assessments;
poursuivre leurs travaux sur l'amélioration de la qualité de la réglementation et sur la simplification de l'environnement réglementaire, notamment par l'élaboration d'évaluations d'impact;