Traduction de «notably where substantial » (Anglais → Français) :

(b) where an agreement referred to in point (a) does not exist and the third country maintains restrictive procurement or concession award measures leading to a lack of substantial reciprocity in market opening between the Union and the third country concerned, notably where those restrictive measures are detrimental to the Union's industrial policy.
lorsque l'accord visé au point a) n'existe pas et que le pays tiers applique des mesures restrictives en matière de passation de marchés ou d'attribution de concessions , qui entraînent un manque de réciprocité substantielle en termes d'ouverture du marché entre l'Union et le pays tiers concerné, notamment lorsque ces mesures restrictives nuisent à la politique industrielle de l'Union .

(b) where an agreement referred to in point (a) does not exist and the third country maintains restrictive procurement measures leading to a lack of substantial reciprocity in market opening between the Union and the third country concerned, notably where those restrictive measures are detrimental to the economic interest of the Union, such as its industry.
(b) lorsque l'accord visé au point a) n'existe pas et que le pays tiers applique des mesures restrictives en matière de passation de marchés, qui entraînent un manque de réciprocité substantielle en termes d'ouverture du marché entre l'Union et le pays tiers concerné, notamment lorsque ces mesures restrictives nuisent aux intérêts économiques de l'Union, par exemple à son industrie.

I think that the federal government understood that for other sectors, notably television production and film production, where there are much more substantial amounts of money available.
Je pense que le gouvernement fédéral a compris ça dans d'autres secteurs, notamment dans celui de la production de la télévision et dans celui de la production du film, où il y a eu des sommes nettement plus substantielles.

The EGF may give a financial contribution in cases where more than 1,000 workers in an enterprise, or a region and sector, are made redundant due to major structural changes in world trade patterns leading notably to substantially increased imports into the EU or a rapid decline in EU market share.
Le FEM peut apporter une contribution financière à un État membre lorsqu’au moins 1 000 travailleurs d’une entreprise, d’une région ou d’un secteur sont licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial conduisant à une hausse substantielle des importations dans l’Union européenne ou à un recul rapide de la part de marché de l’Union.

A financial contribution from the EGF shall be provided where major structural changes in world trade patterns lead to a serious economic disruption, notably a substantial increase of imports into the EU, or a rapid decline of the EU market share in a given sector or a delocalisation to third countries, which results in:
Le FEM fournit une contribution financière lorsque des modifications majeures de la structure du commerce mondial conduisent à une perturbation économique grave, notamment une hausse substantielle des importations dans l'Union européenne, ou un recul rapide de la part de marché de l'Union européenne dans un secteur donné ou une délocalisation vers des pays tiers, ayant pour conséquence:

A financial contribution from the EGF shall be provided where major structural changes in world trade patterns lead to a serious economic disruption, notably a substantial increase of imports into the EU, or a sharp and rapid decline of the EU market share in a given sector or a delocalisation to third countries, which results in:
Le FEM fournit une contribution financière lorsque des modifications majeures de la structure du commerce mondial conduisent à une perturbation économique grave, notamment une hausse substantielle des importations dans l’Union européenne, ou un recul brusque et rapide de la part de marché de l’Union européenne dans un secteur donné ou une délocalisation vers des pays tiers, ayant pour conséquence:

We encourage competent authorities on both sides to look into the mutual recognition of professional qualifications, notably in sectors where economic interest or need has been substantiated by suppliers and/or users of professional services, such as is the case in the field of architectural services.
Nous encourageons les autorités compétentes des deux parties à examiner la question de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, notamment dans les secteurs où les fournisseurs et/ou les utilisateurs de services professionnels ont apporté la preuve d'un intérêt ou d'un besoin économique, comme par exemple dans le domaine des services d'architecture.

We also introduced Bill C-20, a comprehensive set of measures to protect children and other vulnerable persons from harm, which includes amendments to the Criminal Code providing for substantial increases in penalties for abuse and neglect, and requirements for more sensitive treatment of children who participate in criminal proceedings (1115) Other notable features of Bill C-20 include the following: tougher child pornography provisions; a new category of sexual exploitation, increasing the level of protection for young persons between the ages of 14 and 18; tougher sentencing provisions for offences where children are the victims; abuse of a child in the commission of any Criminal Code offence is now required to be considered by a judges as an aggravating factor in sentencing; distributing material knowing that it was produced through a criminal act of voyeurism; and also, the creation of the new offence of voyeurism, primarily targeting Internet activity, capturing those who observe or record others without their knowledge for sexual purposes.
Nous avons aussi présenté le projet de loi C-20, qui prévoit un train de mesures destinées à protéger les enfants et d'autres personnes vulnérables contre différents préjudices; ce projet de loi comprend des modifications au Code criminel qui prévoient des peines beaucoup plus sévères pour ceux qui infligent des mauvais traitements et font preuve de négligence, ainsi que des dispositions visant à garantir un meilleur traitement aux enfants impliqués dans une procédure pénale (1115) Le projet de loi C-20 prévoit d'autres dispositions dignes de mention: il prévoit des peines plus sévères à l'égard de la pornographie juvénile; une nouvelle catégorie d'exploitation sexuelle; un accroissement de la protection prévue pour les jeunes entre 14 et 18 ans; des peines plus sévères pour les infractions dont les victimes sont des enfants. Par ailleurs, le mauvais traitement d'un enfant dans la perpétration de toute infraction visée par le Code criminel devrait désormais être considérée par les juges comme une circonstance aggravante pour la détermination de la peine, et le fait de distribuer du matériel en sachant que celui-ci est issu d'une infraction criminelle de voyeurisme serait une infraction.

The Commission will also examine the adequacy of available instruments to address, where justified, any substantial disturbance to Community markets and the regulatory mechanisms, notably as regards rice, sugar and bananas.
Elle examinera également si les instruments disponibles sont aptes à traiter, si nécessaire, toute perturbation grave des marchés communautaires et de leurs mécanismes régulateurs, notamment en ce qui concerne le riz, le sucre et la banane.