Traduction de «note for sor 2002-228 » (Anglais → Français) :

In the matter of SOR/2002-228 — Refugee Protection Division Rules; SOR/2002-229 —Immigration Division Rules; SOR/2002-230 — Immigration Appeal Division Rules, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Immigration and Refugee Board of Canada with respect to certain comments made by the committee.
Quant au DORS/2002-228 — Règles de la Section de la protection des réfugiés; au DORS/2002-229 — Règles de la Section de l'immigration; au DORS/2002-230 — Règles de la Section d'appel de l'immigration, il est convenu que les conseillers juridiques du comité communiquent avec le responsable des textes réglementaires de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada pour lui faire part de certaines observations du comité.

— by Mr. Coderre (Minister of Citizenship and Immigration) — Copies of the Refugee Protection Division Rules, the Immigration Division Rules, the Immigration Appeal Division Rules and the Oath or Solemn Affirmation of Office Rules (SOR/2002-228, 2002-229, 2002-230 and 2002-231) made by Orders in Council P.C. 2002-998, P.C. 2002-999, P.C. 2002-1000 and P.C. 2002-1001 on June 11, 2002, pursuant to the Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27, sbs. 161(2).
— par M. Coderre (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) — Copies des Règles de la Section de la protection des réfugiés, les Règles de la Section de l'immigration, les Règles de la Section d'appel de l'immigration et les Règles sur le serment professionel ou la déclaration (DORS/2002-228, 2002-229, 2002-230 et 2002-231) établies par les décrets C.P. 2002-998, C.P. 2002-999, C.P. 2002-1000 et C.P. 2002-1001 du 11 juin 2002, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 161(2).

As the covering note for SOR/2002-228 indicates, 26 points were raised with the Immigration and Refugee Protection Board concerning these procedural rules, which govern the Refugee Protection Division, a subsidiary tribunal of the board.
Comme la note concernant le DORS/2002-228 l'indique, 26 points ont été soulevés auprès de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié concernant ces règles de procédure, qui régissent la Section de la protection des réfugiés, un tribunal auxiliaire de la commission.

[English] SOR/2002-228 — REFUGEE PROTECTION DIVISION RULES SOR/2002-229 — IMMIGRATION DIVISION RULES SOR/2002-230 — IMMIGRATION APPEAL DIVISION RULES (For text of document, see Appendix E, p. 11E:1) Mr. Bernhardt: Numerous matters were raised in connection with these three sets of regulations.
[Traduction] DORS/2002-228 — RÈGLE DE LA SECTION DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS DORS/2002-229 — RÈGLE DE LA SECTION DE L'IMMIGRATION DORS/2002-230 — RÈGLE DE LA SECTION D'APPEL DE L'IMMIGRATION (Le texte du document figure à l'annexe E, p. 11E:9) M. Bernhardt : Plusieurs questions ont été soulevées en ce qui a trait à ces trois règlements.

SOR/2002-228 — REFUGEE PROTECTION DIVISION RULES (For text of documents, see Appendix F, p. 4F:1) Mr. Abel: I will take these three sets of rules one at a time, but there will be some overlap.
DORS/2002-228 — RÈGLES DE LA SECTION DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS (Le texte des documents figure à l'annexe F, p. 4F:35) M. Abel : Je vais parler des trois ensembles de règles un à la fois, mais il y aura un certain chevauchement.