Vertaling van "note self-regulatory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

self-regulatory body | self-regulatory organisation | SRO [Abbr.]
organe d'autorégulation | organisme d'autorégulation | organisme réglementaire autonome | OAR [Abbr.]

self-regulatory organization | self-regulatory body | SRO
organisme d'autoréglementation | organisme d'autorégulation | OAR

self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution
organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée

self-regulating organization | self-regulatory organisation
organisme professionnel de contrôle du marché

self-regulating organisation | self-regulatory organisation | SRO [Abbr.]
organisme professionnel de contrôle

self-regulating organization [ self-regulating body | self-regulatory body ]
organisme d'autoréglementation [ organisme d'auto-réglementation ]

recognition of a self-regulatory organisation | recognition of a self-regulation organisation | recognition
reconnaissance d'un organisme d'autorégulation | reconnaissance

self-regulatory organisation | self-regulating organisation [ SRO ]
organisme d'autorégulation [ OAR ]

self-regulation effort [ self-regulatory effort ]
effort d'autoréglementation

self-stick note | removable self-stick note | Post-it note | Post-it | Sticky note
papillon adhésif | papillon | papillon adhésif amovible | feuillet autoadhésif | feuillet autocollant | feuillet adhésif | note autocollante | note repositionnable | Notocollant | Post-it

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. Notes that self-regulatory initiatives can serve as good contributions for identifying the content of common standards; reiterates its position that, in an area as sensitive as gambling, self-regulation can only complement but not replace national legislation;
13. note que les initiatives d'autoréglementation peuvent servir de contributions utiles pour déterminer le contenu de normes communes; réaffirme sa position selon laquelle, dans un domaine aussi sensible que celui des jeux d'argent et de hasard, l'autoréglementation par le secteur ne peut que compléter et non remplacer les législations nationales;

4. Reaffirms its position that, in as sensitive an area as gambling, industry self-regulation can only complement but not replace statutory legislation; takes note of self-regulatory initiatives launched by public and commercial gambling operators’ associations in connection with responsible gaming and other standards;
4. réaffirme sa position selon laquelle, dans un domaine aussi sensible que celui des jeux d'argent et de hasard, l'autoréglementation par le secteur ne peut que compléter et non remplacer des dispositions légales obligatoires; prend note des initiatives d'autoréglementation prises par des associations d'opérateurs publics et commerciaux de jeux d'argent et de hasard pour ce qui est des attitudes de jeu responsables et d'autres normes;

The most significant progress was noted in those Member States and other countries where binding measures had been introduced.[5] Self-regulatory initiatives in a number of Member States have not yielded any similarly noticeable changes.
Dans les États membres, cette progression est inégale, ce qui donne lieu à des situations très variables. L’augmentation est la plus sensible dans les États membres et les pays tiers qui ont instauré des mesures contraignantes[5].

The most significant progress was noted in those Member States and other countries where binding measures had been introduced.[5] Self-regulatory initiatives in a number of Member States have not yielded any similarly noticeable changes.
Dans les États membres, cette progression est inégale, ce qui donne lieu à des situations très variables. L’augmentation est la plus sensible dans les États membres et les pays tiers qui ont instauré des mesures contraignantes[5]. Les initiatives d’autorégulation prises dans un certain nombre d’États membres ne se sont pas traduites par des changements aussi notables.

AA. whereas recent industry initiatives on advertising self-regulation will address the balance and nature of food and beverage advertising; whereas self-regulatory measures need to cover all forma of marketing on the Internet and other new media ; whereas food advertising accounts for around half of all advertising broadcast during children’s TV viewing times and that there is clear evidence that TV advertising influences short-term consumption patterns of children aged between 2 and 11 years; whereas Parliament notes with concern the use of new forms of marketing using all technological means and in particular the so-called ‘advergames’ involving cell phones, instant messaging, video games and interactive games on the Internet, whereas numerous food producers, advertising and marketing firms and health and consumer protection associations are already displaying considerable commitment in the EU Platform for Action on Diet, Physical Activity and Health and can already point to successful studies and projects,
AA.considérant que des initiatives récentes de l'industrie en matière d'autoréglementation se donnent pour objectif de traiter de la question de l'équilibre et de la nature de la publicité pour la nourriture et les boissons; observant que les mesures d'autoréglementation doivent couvrir toutes les formes de publicité utilisées et en particulier la publicité sur l'internet et les autres nouveaux médias, considérant que la publicité pour la nourriture représente quasiment la moitié de toute la publicité télévisuelle diffusée pendant les heures d'écoute des enfants et qu'il est clairement prouvé que la publicité diffusée à la télévision influence les modèles de consommation des enfants de 2 à 11 ans à court terme; considérant que le Parlement constate avec préoccupation que les nouvelles formes de publicité utilisées font appel à tous les moyens technologiques et en particulier aux "advergames", qui font intervenir les téléphones portables, la messagerie instantanée, les jeux vidéo et les jeux interactifs sur l'internet et d'autres nouveaux médias; considérant qu'un grand nombre de producteurs de denrées alimentaires, de firmes de publicité et de mercatique, d'associations de promotion de la santé et d'associations de consommateurs sont déjà très engagés dans la plate-forme d'action de l'Union européenne pour la nutrition, l'activité physique et la santé et qu'ils peuvent dès à présent se prévaloir d'un certain nombre d'études et de projets réussis,

It is important to note that in considering these directives, the Commission recognises the need to ensure their proper enforcement, including self regulatory measures.
Il faut noter que la Commission ne perd pas de vue la nécessité d’une application correcte de ces directives, y compris par des mesures d’auto-réglementation.

Similarly, I note the desire to restrict the intervention of governments in the international self-regulatory process. In this respect we must advance one step at a time and bear in mind that our goal is a truly international, balanced and impartial regulatory system.
Je note également la volonté de limiter l’ingérence des pouvoirs publics dans le processus d’auto-réglementation international ; sur ce point, il faut que nous progressions pas à pas et que nous gardions à l’esprit que l’objectif recherché est bel et bien un système d’auto-réglementation international, équilibré et impartial.

NOTES that the Commission intends to take account of the result of its recent consumer surveys, existing Community legislation and the current discussion on Commission proposals, the objective of harmonization, the principles of subsidiarity and proportionality, and self-regulatory systems between consumers, industry and trade organizations in the Member States.
1 JO n° C 294 du 22.11.1989 2 JO n° C 186 du 23.07.1992 NOTE que la Commission entend tenir compte des résultats des enquêtes qu'elle a menées récemment auprès des consommateurs, de la législation communautaire existante et des travaux en cours sur les propositions qu'elle a présentées, de l'objectif que représente l'harmonisation, des principes de la subsidiarité et de la proportionnalité, et des systèmes auto-régulateurs existant dans les Etats membres entre les consommateurs, l'industrie et les organisations de commerçants.

It is also the reason why the Interpretative Notes of the Forty Recommendations allow for flexibility, including allowing professions such as the legal profession to send their Suspicious Transaction Reports to their appropriate self-regulatory organization, provided that there are appropriate forms of cooperation between these organizations and the financial intelligence unit.
C'est aussi la raison pour laquelle les notes d'interprétation des quarante recommandations donnent une certaine marge de manoeuvre, qu'elles permettent à des professions comme celle des juristes d'envoyer leurs rapports sur des transactions douteuses à leur organisme d'autoréglementation, à condition qu'il existe des formes convenables de coopération entre ces organismes et le service du renseignement financier.