Traduction de «noted constitutional scholar » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding
Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st

Exchange of Notes constituting a Commercial Agreement
Échange de Notes constituant un Accord commercial

Exchange of Notes constituting a Commercial Modus Vivendi
Échange de Notes comportant un modus vivendi commercial

Agreement constituted in the form of an agreed minute, an exchange of letters, an exchange of notes and the annexes thereto between the European Community and Canada on fisheries in the context of the NAFO Convention
Accord entre la Communauté européenne et le Canada sur les pêches dans le contexte de la Convention OPANO, constitué sous forme d'un compte rendu concerté et ses annexes, d'un échange de lettres et d'un échange de notes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

.the subcommittee on private member's bills, whose membership includes the noted constitutional scholar the Honourable Stéphane Dion, received expert counsel by the House of Commons lawyers and did not find the bill to be unconstitutional, despite the fact that NDP members of Parliament made the exact same arguments that Professor Ryder made at this committee last week.
[.] le Sous-comité des affaires émanant des députés, dont l'illustre constitutionnaliste Stéphane Dion fait partie, n'a pas jugé le projet de loi inconstitutionnel après avoir obtenu l'avis des avocats de la Chambre des communes, et ce, même si les députés du NPD ont repris mot pour mot les arguments que M. Ryder vous a présentés la semaine passée.

In The Law of the Canadian Constitution, third edition, W.H.P. Clement, a noted constitutional scholar, writes:
Dans l'ouvrage intitulé The Law of the Canadian Constitution, troisième édition, l'éminent constitutionnaliste W.H.P. Clement souligne ceci :

As pointed out by Professor Peter Hogg, a noted constitutional scholar, in his brief to this committee on behalf of the Retail Council of Canada, this raises the penalties to a quasi-criminal level without the protections normally afforded in criminal proceedings, giving rise to serious questions about the protections under the Charter of Rights.
Comme le faisait remarquer le professeur Peter Hogg, érudit reconnu en matière constitutionnelle, lorsqu'il a comparu devant le comité au nom du Conseil canadien du commerce de détail, les sanctions seraient portées à un niveau quasi pénal sans que soient assurées les protections que comportent normalement les procédures de nature pénale, ce qui soulève des questions graves quant aux protections assurées par la Charte des droits.

Furthermore, the subcommittee on private member's bills, whose membership includes the noted constitutional scholar the Honourable Stéphane Dion, received expert counsel by the House of Commons lawyers and did not find the bill to be unconstitutional, despite the fact that NDP members of Parliament made the exact same arguments that Professor Ryder made at this committee last week.
De plus, le Sous-comité des affaires émanant des députés, dont l'illustre constitutionnaliste Stéphane Dion fait partie, n'a pas jugé le projet de loi inconstitutionnel après avoir obtenu l'avis des avocats de la Chambre des communes, et ce, même si les députés du NPD ont repris mot pour mot les arguments que M. Ryder vous a présentés la semaine passée.

My colleague in the House, Irwin Cotler, before becoming a Member of Parliament and noted constitutional scholar, spoke compellingly about the importance of human security and the fact that one should not think that the Charter of Rights and Freedoms is in any way antithetical to the paramount objective of any government to provide human security.
Mon collègue à la Chambre, Irwin Cotler, connu comme un constitutionnaliste éminent avant de devenir député, a parlé éloquemment de l'importance de la sécurité humaine et du fait que la Charte des droits et libertés ne s'oppose en rien à l'objectif premier de tout gouvernement qui est d'assurer la sécurité humaine.