The bill, which had been introduced in the House of Commons by the then government, went through the process of being passed in that House, was sent to this place, examined, debated and voted upon here, passed in the Senate and given Royal Assent in 1991, and nothing had happened.
Le projet de loi concernant cette mesure, qui avait été présenté à la Chambre des communes par le gouvernement de l'époque, avait franchi les diverses étapes jusqu'à l'adoption à la Chambre, avait été transmis au Sénat, où il avait fait l'objet d'un examen, d'un débat et d'un vote pour enfin être adopté au Sénat, recevoir la sanction royale en 1991, et rester sans effet par la suite.