Traduction de «nothing herein contained » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

nothing herein contained
nulle disposition de la présente [ rien dans la présente ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Nothing herein contained shall in any way affect, prejudice, limit, or alter any right or interest in respect of provincial or municipal assessment and taxation, or deprive the province of Ontario or any municipality thereof of the right to assess and tax the real property within Canada of the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company, or of the Bridge Authority and the said real property acquired, held or managed by the Bridge Authority, and the Bridge Authority itself, shall be subject to assessment and taxation.
11. Aucune disposition de la présente loi ne doit, de quelque façon, porter atteinte, nuire, ni apporter des restrictions ou modifications à quelque droit ou intérêt relativement aux évaluation et taxation provinciales ou municipales, ni priver la province d’Ontario ou l’une quelconque de ses municipalités du droit d’évaluer et de taxer les biens immeubles, situés à l’intérieur du Canada, de la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company » ou des autorités du pont; et lesdits biens immeubles acquis, détenus ou gérés par les autorités du pont et les autorités du pont elles-mêmes sont susceptibles d’imposition et de taxation.

(2) Nothing herein contained shall preclude an employee from receiving Canadian Forces pay in addition to his civil pay for any period of service performed pursuant to these Regulations while he is on annual or vacation leave.
(2) Rien de ce que contient le présent règlement ne pourra empêcher un employé de toucher sa solde des Forces canadiennes en sus de son traitement civil, à l’égard de toute période de service accompli, selon le présent règlement, alors qu’il est en congé annuel.

Nothing herein contained shall prevent a carrier or a shipper from entering into any agreement, stipulation, condition, reservation or exemption as to the responsibility and liability of the carrier or the ship for the loss or damage to, or in connection with the custody and care and handling of goods prior to the loading on and subsequent to the discharge from the ship on which the goods are carried by water.
Aucune disposition des présentes règles ne défend à un transporteur ou à un chargeur d’insérer dans un contrat des stipulations, conditions, réserves ou exonérations relatives aux obligations et responsabilités du transporteur ou du navire pour la perte ou les dommages survenant aux marchandises, ou concernant leur garde, soin et manutention, antérieurement au chargement et postérieurement au déchargement du navire sur lequel les marchandises sont transportées par eau.

(4) Payment of a premium may be made by placing the amount thereof in an envelope addressed to the Department of Veterans Affairs, Ottawa, or to any district office of that Department and the payment, delivery or tender shall be deemed to have been made at the time of delivery of the letter at any post office, but nothing herein contained shall prevent proof by or on behalf of any insured that a payment otherwise made was made before the expiry of the period of grace.
(4) Le versement d’une prime peut être effectué en plaçant le montant de cette prime dans une enveloppe adressée au ministère des Affaires des anciens combattants, Ottawa, ou à tout bureau régional de ce ministère, et le paiement, la remise ou l’offre de paiement seront censés avoir été effectués au moment de la remise de la lettre à tout bureau de poste, mais rien au présent article ne relèvera un assuré de l’obligation de prouver ou de faire prouver en son nom qu’un versement fait de quelque autre façon a été effectué avant l’expiration du délai de grâce.

But nothing herein contained shall prevent such bank from requiring such insurance to be placed with an insurance company which it may approve.
Cependant, nulle disposition de la présente ne doit empêcher la banque d'exiger le placement d'une telle assurance auprès d'une compagnie d'assurance qu'elle peut approuver.