Vertaling van "notice allowed officials " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

duty allowance | official expenditure allowance | special-duty allowance
indemnité de fonctions | indemnité de frais de service

Gazette officielle du Québec. Part 1, Juridical notices [ Quebec official gazette. Part 1, Juridical notices ]
Gazette officielle du Québec. Partie 1, Avis juridiques

opposition period | time allowed for filing notice of opposition
délai d'opposition

language notice [ official language notice ]
avis linguistique [ avis linguistique officiel ]

notice in the Official Journal of the European Communities
avis au Journal Officiel des Communautés européennes

official bulletin board [ official notice board ]
tableau officiel d'affichage

formal notice | official notification | premium reminder
mise en demeure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Although the vacancy notice allowed officials in grades AD 5 to AD 14 to apply for the post, if the successful candidate had been an official in grade AD 5 he would none the less have been recruited at that same grade.
S’il est vrai que l’avis de vacance permettait à des fonctionnaires de grade AD 5 à AD 14 de présenter leur candidature au poste, il n’en demeure pas moins que, si le candidat retenu avait été un fonctionnaire de grade AD 5, il aurait été classé dans ce même grade.

Fourthly and lastly, it is not possible to accept the applicant’s arguments that the contested grading decision is unlawful, that is to say, first, that the vacancy notice allowed officials in a range of grades from grade AD 5 to grade AD 14 to apply for the post and, secondly, that officials who were working, or had worked, in the same service as the applicant and had presumably performed the same functions, were in a higher grade than the one at which the applicant was recruited.
En quatrième et dernier lieu, sont également voués à l’échec les arguments du requérant à l’appui de l’illégalité de la décision de classement attaquée, tirés, le premier, de ce que l’avis de vacance permettait à des fonctionnaires classés dans un éventail de grades allant du grade AD 5 au grade AD 14 de postuler et, le second, de ce que des fonctionnaires travaillant ou ayant travaillé dans le même service que le requérant et ayant supposément exercé les mêmes fonctions étaient classés à un grade plus élevé que celui auquel il a été classé.

Accordingly, it cannot reasonably be claimed that a competition notice infringes the principles of equal treatment and non-discrimination by allowing officials of an institution, including those seconded as temporary staff to the executive agencies, to apply for an internal competition, while denying access to temporary staff directly recruited by those agencies.
Par suite, il ne saurait être valablement soutenu qu’un avis de concours méconnaît les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en autorisant les fonctionnaires d’une institution, y compris ceux détachés en qualité d’agent temporaire au sein des agences exécutives, à se présenter à un concours interne et en en interdisant l’accès aux agents temporaires directement recrutés par lesdites agences.

4. Notes also the ECJ's clarification that the contract notice provided for tenders to be submitted in French only (the custom in practice in the Member State concerned) due to a lack of coordination, whereas the contract documents provided that tenders could be submitted in any of the official languages of the European Union, as well as the clarification that, if any tenderers had wished to attend the committee meeting for the opening of tenders, they would have been allowed to do so;
4. prend également note des éclaircissements de la Cour de justice concernant le cahier des charges adressé aux soumissionnaires, qui leur avait été transmis uniquement en français (usage pratiqué dans l'État membre concerné) à cause d'un manque de coordination, alors que les documents de l'appel prévoyaient que les soumissionnaires pouvaient déposer leur offre dans n'importe quelle langue officielle de l'Union; prend également note des éclaircissements sur le fait que si les soumissionnaires avaient exprimé le souhait d'assister aux réunions de commission pour l'ouverture des offres, ils y auraient été autorisés;

4. Notes also the ECJ's clarification that the contract notice provided for tenders to be submitted in French only (the custom in practice in the Member State concerned) due to a lack of coordination, whereas the contract documents provided that tenders could be submitted in any of the official languages of the European Union, as well as the clarification that, if any tenderers had wished to attend the committee meeting for the opening of tenders, they would have been allowed to do so;
4. prend également note des éclaircissements de la Cour de justice concernant le cahier des charges adressé aux soumissionnaires, qui leur avait été transmis uniquement en français (usage pratiqué dans l'État membre concerné) à cause d'un manque de coordination, alors que les documents de l'appel prévoyaient que les soumissionnaires pouvaient déposer leur offre dans n'importe quelle langue officielle de l'Union européenne; prend également note des éclaircissements sur le fait que si les soumissionnaires avaient exprimé le souhait d'assister aux réunions de commission pour l'ouverture des offres, ils y auraient été autorisés;

In addition, the portal should also afford access to various registers and allow the publication of national Official Notices.
En outre, le portail devrait également permettre l'accès à différents registres ainsi que la publication d'avis officiels nationaux.

The Notice allowing temporary and limited authorisation of State aid to EU shipbuilders will be published in the Official Journal before the end of this week.
L'avis accordant l'autorisation temporaire et limitée d'octroyer des aides d'État aux chantiers navals de l'UE sera publié au Journal officiel avant la fin de la semaine.

Open invitations to tender for the award of supply contracts in accordance with Article 114 of the Financial Regulation shall allow for a time limit to submit an offer of not less than 52 days from the date of dispatch of the notice to the Official Journal of the European Communities.
Les procédures ouvertes d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché de fournitures conformément à l'article 114 du règlement financier prévoient, pour la soumission des offres, un délai d'au moins cinquante-deux jours, à compter de la date d'envoi de l'avis au Journal officiel des Communautés européennes.

Open invitations to tender for the award of supply contracts in accordance with Article 114 of the Financial Regulation of the European Communities shall allow for a time limit to submit an offer of not less than 52 days from the date of dispatch of the notice to the Official Journal.
Les procédures ouvertes d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché de fournitures conformément à l'article 114 du règlement financier des Communautés européennes prévoient, pour la soumission des offres, un délai d'au moins 52 jours, à compter de la date d'envoi de l'avis au Journal officiel.

Open invitations to tender for the award of supply contracts in accordance with Article 114 of the Financial Regulation of the European Communities shall allow for a time limit to submit an offer of not less than 52 days from the date of publication of the notice in the Official Journal.
Les procédures ouvertes d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché de fournitures conformément à l'article 114 du règlement financier des Communautés européennes prévoient, pour la soumission des offres, un délai d'au moins 52 jours, à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel.