Vertaling van "notice assessment entitlement to pension " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

notice of assessment of entitlement to pension
avis de fixation des droits à la pension

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) If the whole of a pension plan is terminated, the replacement administrator must, on receiving approval of the termination report under subsection 29(10), give notice to the members, former members and any other persons who are entitled to pension benefits under the pension plan of the replacement administrator’s intention to distribute the assets of the plan in accordance with the report.
(4) Si le régime de pension fait l’objet d’une cessation totale, le nouvel administrateur avise, dès l’approbation du rapport de cessation au titre du paragraphe 29(10), les participants, les anciens participants ainsi que toute autre personne qui a droit à une prestation de pension au titre du régime de son intention de répartir l’actif du régime en conformité avec le rapport.

(13) For the purpose of calculating an earnings factor for assessing entitlement under the legislation of the United Kingdom to retirement pension in accordance with paragraph (9), a person shall be treated for each week beginning in a relevant tax year commencing after 5 April 1975, as having paid a contribution under the legislation of the United Kingdom as an employed earner, or having earnings on which primary Class 1 contributions have been paid, on earnings equivalent to two-thirds of that year’s upper earnings limit, for any week during which he was gainfully occupied in employment in Canada.
(13) Aux fins du calcul, aux termes de la législation du Royaume-Uni, d’un indice de rémunération pour l’évaluation de l’admissibilité à la pension de retraite conformément au paragraphe (9), une personne, pour chaque semaine qui commence au cours d’une année financière appropriée débutant après le 5 avril 1975, est réputée avoir versé une cotisation, aux termes de la législation du Royaume-Uni, à titre d’employé salarié ou avoir touché des gains sur lesquels ont été versées des cotisations primaires de la catégorie 1, selon les gains équivalents aux deux tiers des gains maximaux établis pour ladite même année, pour toute semaine au cours de laquelle elle a occupé un emploi salarié au Canada.

(4) If, with respect to a transaction, a notice of assessment, reassessment or additional assessment involving the application of subsection (2) with respect to the transaction has been sent to a person, any person (other than a person to whom such a notice has been sent) is entitled, within 180 days after the day on which the notice was sent, to request in writing that the Minister make an assessment, a reassessment or an additional assessment, applying subsection (2) with respect to that transaction.
(4) Dans les 180 jours suivant l’envoi d’un avis de cotisation, de nouvelle cotisation ou de cotisation supplémentaire qui, en ce qui concerne une opération, tient compte du paragraphe (2), toute personne (à l’exclusion du destinataire d’un tel avis) peut demander par écrit au ministre d’établir à son égard une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire en application du paragraphe (2) relativement à l’opération.

In the light of the complex nature of the recruitment procedure, which is composed of a series of very closely-linked decisions, an applicant is entitled to rely on irregularities occurring in the course of a competition, even if the origin of those irregularities may be found in the wording of the competition notice itself, in an action against a subsequent individual decision, such as a decision not to admit him to the assessment tests.
Compte tenu du caractère complexe de la procédure de recrutement qui est composée d’une succession de décisions très étroitement liées, un requérant est en droit de se prévaloir d’irrégularités intervenues lors du déroulement d’un concours, y compris de celles dont l’origine peut être trouvée dans le texte même de l’avis de concours, à l’occasion d’un recours dirigé contre une décision individuelle ultérieure, telle une décision de non-admission aux épreuves d’évaluation.

Article 17 of Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment must be interpreted as meaning that a taxable person who has set up a pension fund in the form of a legally and fiscally separate entity, such as that at issue in the main proceedings, in order to safeguard the pension rights of his employees and former employees, is entitled to deduct the value added tax he has paid on services relating to the management and operation of that fund, provided that the existence of a direct and immediate link is apparent from all the circumstances of the transactions in question.
L’article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens qu’un assujetti qui a créé un fonds de pension sous la forme d’une entité juridiquement et fiscalement distincte, telle que celle en cause au principal, afin de garantir les droits à la retraite de ses employés et de ses anciens employés, est en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée qu’il a acquittée sur des prestations portant sur la gestion et le fonctionnement dudit fonds, à condition que l’existence d’un lien direct et immédiat ressorte de l’ensemble des circonstances des transactions en cause.

10. Calls on the Member States to support the Commission in monitoring the implementation of national measures in order to assess the effectiveness of policies and whether the principle of equality is being upheld, in particular with regard to statutory entitlements and pension and social security schemes;
10. demande aux États membres de soutenir la Commission dans son action de contrôle de la mise en œuvre des mesures nationales dans le but d'évaluer l'efficacité des politiques et le respect du principe d'égalité en ce qui concerne, en particulier, les droits légaux et les régimes de retraite et de sécurité sociale;

(53) The risk assessment was based on the environmental quality standards set out in the Fourth Notice on Water Management [Vierde Nota Waterhuishouding] of 1997 and the publication entitled "Stoffen en Normen" [Substances and Standards] published by the Ministry of Housing, Planning and the Environment in 1999.
(53) L'évaluation des risques reposait sur les normes de qualité environnementale établies dans la Quatrième note sur la politique de gestion de l'eau (Vierde Nota Waterhuishouding) de 1997 et dans la publication intitulée "Stoffen en Normen" (Substances et normes) éditée en 1999 par le ministère du logement, de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Having regard to the ongoing work undertaken by EIOPA on disclosure of product information requirements for personal pension products and taking into account the specificities of those products, the Commission should, within four years after the entry into force of this Regulation, assess whether to maintain the exclusion of pension products which, under national law, are recognised as having the primary purpose of providing the investor with an income in retirement, and which entitle the investor to certain benefits.
Considérant les travaux en cours entrepris par l’AEAPP sur les exigences en matière d’informations à fournir sur les produits de retraite individuels et compte tenu des particularités de ces produits, la Commission devrait évaluer, dans les quatre ans suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, s’il convient de continuer à exclure les produits de retraite qui sont reconnus par le droit national comme ayant pour objectif principal de fournir à l’investisseur un revenu lorsqu’il sera à la retraite et qui lui donnent droit à certaines prestations.