Vertaling van "notice came down " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the People's Republic of China came into Force on December 29, 1986
Décret avisant l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986

Order Giving Notice that a Convention Between Canada and the Czech and Slovak Federal Republic Came into Force July 22, 1992
Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et la République fédérative tchèque et slovaque est entrée en vigueur le 22 juillet 1992

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Cooperative Republic of Guyana Came into Force on May 4, 1987
Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République Coopérative de la Guyane est entré en vigueur le 4 mai 1987

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

One cannot help but notice that the recent Supreme Court of British Columbia decision, which only came down on February 8, struck down this very provision in the province of British Columbia.
On ne peut pas ne pas signaler que, pas plus tard que la semaine dernière, soit le 8 février, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a décidé que cette même dispositions devait être supprimée en Colombie-Britannique.

Furthermore, as mentioned, since all the largest known producers in the EU came forward upon initiation, within the deadline laid down in the original Notice of Initiation, the selected sample in the original investigation can be considered as representative, even after the inclusion of a further 18 EU producers in the definition of the Union industry.
En outre, comme mentionné, étant donné que tous les plus grands producteurs connus dans l’Union européenne se sont manifestés lors de l’ouverture, dans les délais impartis dans l’avis d’ouverture, l’échantillon sélectionné dans l’enquête initiale peut être considéré comme représentatif, même après l’inclusion de 18 autres producteurs de l’Union européenne dans la définition de l’industrie de l’Union.

How much confidence would members of the armed forces have if a notice came down saying that they were not to fly over a forest in case their plane goes down?
Les membres de nos forces armées se sentiraient-ils vraiment en confiance s'ils recevaient un avis les enjoignant de ne pas survoler une forêt au cas où leur avion tomberait en panne?

If the hon. member will take a look at the Fiscal Monitor which came out today he will notice that program spending by the government is down and transfers to the provinces are up.
Si le député regarde la Revue financière publiée aujourd'hui, il verra que les dépenses de programmes du gouvernement ont diminué et que les transferts aux provinces ont augmenté.

Senator Banks: When I came down the Gardiner Expressway in Toronto, I noticed a number of smaller mid-sized turbines, some on buildings, warehouses or factories, and around those buildings.
Le sénateur Banks : Lorsque j'ai emprunté l'autoroute Gardiner à Toronto, j'ai remarqué plusieurs turbines de taille moyenne — qui sont plus petites — sur des édifices, des entrepôts ou des usines et aux alentours.

In the end, the judge came down on the side of the defence, and it was only when the case was sent to the National Firearms Association that anyone noticed the regulation they were debating had gone obsolete a year before the offence.
Au bout du compte, le juge s'est rallié à l'argument de la défense, et ce n'est que lorsque l'affaire a été renvoyée devant la National Firearms Association que quelqu'un s'est rendu compte que le règlement en question était devenu caduc un an avant le délit.