Traduction de «notice dishonour a bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dishonour a bill
faire subir un refus à une lettre [ refuser une lettre ]

notice of dishonour of a bill
avis du refus d'une lettre de change

dishonour of a bill
refus d'une lettre de change

bills in suspense | bills left in sufferance | dishonoured bills
effets en souffrance | effets en suspens

notice to deliver a bill of costs
avis prescrivant la remise d'un état des frais | avis prescrivant la remise d'un mémoire de frais

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The methods commonly used include bill-posting, notices around the site, postal notification of adjoining owners and notices in newspapers.
Parmi les méthodes communément pratiquées figurent l'affichage officiel, les avis aux alentours du site, l'information par voie postale des propriétaires riverains et des avis dans la presse.

(2) A consumer bill or consumer note that is not marked as required by this section is void, except in the hands of a holder in due course without notice that the bill or note is a consumer bill or consumer note or except as against a drawee without that notice.
(2) Les lettres ou billets de consommation non marqués, c’est-à-dire ne portant pas la mention requise par le présent article, sont nuls, sauf s’ils sont en la possession d’un détenteur régulier qui n’a pas connaissance de leur nature exacte, ou sauf contre un tiré n’en ayant pas non plus connaissance.

This can be done electronically, by public notices or bill posting, or via local newspapers.
Elles peuvent être fournies par voie électronique, par des avis au public, par affichage ou dans la presse locale.

I gave notice of my bill on May 31, 2007, before the member for Etobicoke Centre gave notice of his bill, and I introduced the bill for first reading on June 13, 2007.
J’ai donné avis de mon projet de loi le 31 mai 2007, soit avant que le député d’Etobicoke-Centre donne avis du sien, et j’ai présenté le mien en première lecture le 13 juin 2007.

The member for Etobicoke Centre did not give notice of his bill until the day after I gave notice of my bill and he did not introduce it until much later.
Le député d’Etobicoke-Centre n’a donné avis de son projet de loi que le lendemain du jour où j’ai donné avis du mien, et ce n’est que beaucoup plus tard qu’il a déposé le sien.

Fourthly and finally, also worthy of special notice are the solutions which have a social dimension, requiring Member States to give assistance to electricity and gas consumers who cannot afford to pay their bills.
Quatrième et dernier point qui mérite également une attention spéciale, ce sont les solutions qui intègrent une dimension sociale et exigent des États membres qu’ils aident les consommateurs d’électricité et de gaz qui n’ont pas les moyens de régler leurs factures.

Reducing mobile telephone bills is a noticeable and positive change.
Réduire la facture de téléphone portable est une évolution visible et positive.

The Commission subsequently received a copy of the bill to reform the Italian broadcasting legislation with a view to addressing the issues raised in the letter of formal notice. The Commission is currently examining this bill.
À la suite de l'envoi de cette dernière réponse, la Commission a reçu de l'État italien un exemplaire du projet de loi de réforme de la réglementation italienne dans le secteur de la radio et de la télévision, réforme qui se propose de régler les questions soulevées dans la lettre de mise en demeure: ce projet de loi est actuellement examiné par la Commission.

It might have been preferable if the notice had read Bill C-10B which would have taken into account the consequences flowing from the decision of the Senate adopting the second report of the Committee dividing Bill C-10, reporting Bill C-10A without amendment and retaining Bill C-10B for further study.
Il aurait pu être préférable qu'il vise le projet de loi C-10B, ce qui aurait tenu compte de la décision du Sénat d'adopter le second rapport du Comité, dans lequel celui-ci annonçait qu'il avait scindé le projet de loi C-10, qu'il faisait rapport du projet de loi C-10A sans amendement et qu'il retenait le projet de loi C- 10B pour en faire une étude plus poussée.