Traduction de «notice for caveat warrant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Notice for Caveat Warrant
Avis pour caveat-mandat

caveat against arrest | caveat warrant
mise en garde contre saisies

caveat against arrest [ caveat warrant ]
mise en garde contre saisies [ caveat-mandat | opposition à saisie ]

Entry of Caveat Warrant
Enregistrement de caveat-mandat

Caveat Warrant
Caveat-mandat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

TAKE NOTICE THAT I, (full name and address), withdraw the caveat (warrant or release or payment) filed by me in this action (or as the case may be) on (date).
SACHEZ QUE je soussigné(e), (nom, prénoms et adresse), retire le caveat (mandat, mainlevée ou paiement) que j’ai déposé dans la présente action (ou la mention appropriée) le (date).

(g) a caveat warrant, caveat release or caveat payment $20
g) pour un caveat-mandat, un caveat-mainlevée ou un caveat-paiement 20 $

494 (1) A person at whose instance a warrant is issued for the arrest of property in respect of which there is a caveat warrant outstanding is liable to payment of all resulting costs and damages, unless the person can satisfy the Court that the person should not be liable therefor.
494 (1) La personne qui fait délivrer un mandat pour une saisie de biens à laquelle il est fait opposition par caveat-mandat est condamnée à tous les dépens et dommages-intérêts en résultant, à moins qu’elle ne convainque la Cour qu’elle ne devrait pas l’être.

FORM 493ARule 493CAVEAT WARRANT(General Heading — Use Form 477)CAVEAT WARRANT
FORMULE 493ARègle 493CAVEAT-MANDAT(titre — formule 477)CAVEAT-MANDAT

493 (1) A person who desires to prevent the arrest of property shall serve and file a caveat warrant in Form 493A undertaking to give, within three days after being required to do so, bail in respect of any action that has been, or may be, brought against the property.
493 (1) Quiconque désire empêcher la saisie de biens signifie et dépose un caveat-mandat selon la formule 493A par lequel il s’engage à fournir, dans les trois jours après en avoir reçu l’ordre, une garantie d’exécution pour toute action visant les biens qui a été introduite ou peut l’être.

As set out above, the Commission will decide whether further investigation of the transaction is warranted and Member States would consider whether to request a referral on the basis of this information notice.
Comme indiqué plus haut, c’est sur la base de cet avis d’information que la Commission décidera s’il y a lieu de mener une enquête plus approfondie sur l’opération et que les États membres examineront l’opportunité d’une demande de renvoi.

The Swedish prosecutor issued an advertisement notice regarding Mr Assange in the Swedish system, the Schengen system and via Interpol, and that was the basis on which a European Arrest Warrant was issued.
Le procureur suédois avait lancé un avis de recherche concernant M. Assange dans le système suédois, dans le système Schengen et via Interpol. C’est sur cette base qu’un mandat d’arrêt européen a été délivré.

The EU is on the way to developing into a Security and Defence Union, covering external, as well as internal, aspects of security, the fight against international terrorism and natural disaster management with the following elements: the commitment of the Member States to be able to deploy 60 000 soldiers within 60 days and sustain them for one year for peacekeeping and peacemaking operations, the building-up of 13 battle groups deployable at short notice, the development of capabilities for civilian crisis management in the area of police operations, the rule of law, civilian administration and civil protection, a European structure of command consisting of a Political and Security Committee, a Military Committee, a Military Staff and a Civilian and Military Cell with a nascent Operations Centre, the European Gendarmerie Force, the European Defence Agency, Europol, the European arrest warrant, common rules for arms procurement and arms exports, and a European security research programme.
L'Union évolue vers une Union de sécurité et de défense couvrant les aspects extérieurs et intérieurs de la sécurité, la lutte contre le terrorisme international et la gestion des catastrophes naturelles grâce aux éléments suivants: engagement des États membres d'être en mesure de déployer 60 000 soldats dans un délai de 60 jours et de subvenir à leurs besoins pendant un an pour des opérations d'établissement et de maintien de la paix, mise en place de 13 groupes de combat pouvant être déployés à bref délai, développement de capacités civiles de gestion de crise dans le domaine d'opérations de police, d'activités relevant de l'État de droit, d'administration et de protection civile, structure européenne de commandement consistant en un comité politique et de sécurité, un comité militaire, un état-major militaire et une cellule civilo-militaire ainsi qu'un centre d'opérations naissant, gendarmerie européenne, Agence européenne de défense, Europol, mandat d'arrêt européen, règles communes en matière de marchés publics des armes et d'exportation d'armes et enfin un programme de recherche européen en matière de sécurité.

– (NL) Mr President, despite the many measures which the European Union has taken, ranging from Europol's competences to issuing a European arrest warrant, I notice that on the ground, few, if any, results are being achieved in the area of freedom, security and justice.
- (NL) Monsieur le Président, malgré les nombreuses mesures prises par l’Union européenne, qui vont des compétences d’Europol jusqu’à l’émission d’un mandat d’arrêt européen, je constate peu de résultats - voire aucun - sur le terrain dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice.

In July 1986 the Commission, having decided that there was sufficient evidence to warrant a review, published a notice of re-opening (8) of the anti-dumping proceeding concerning imports of vinyl acetate monomer falling within subheading ex 29.14 A II c) 1 of the Common Customs Tariff, corresponding to NIMEXE code 29.14-32, originating in the United States of America, and commenced an investigation.
En juillet 1986, la Commission, ayant estimé que les preuves justifiant un réexamen étaient suffisantes, a publié un avis de réouverture (8) de la procédure antidumping concernant les importations d'acétate de vinyle monomère relevant de la sous-position ex 29.14 A II c) 1 du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe 29.14-32, originaire des États-Unis d'Amérique, et a ouvert une enquête.