Traduction de «notice any non-government admendment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

notice of any non-government admendment
avis d'amendement de source non gouvernementale

government notices of motions
avis de motions émanant du Gouvernement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cooperation between national courts and the Commission is governed not only by the present notice but also by the Notice on cooperation within the Network of Competition Authorities
La coopération entre les juridictions nationales et la Commission est régie non seulement par la présente communication, mais également par la communication relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence

16.3 (1) For the purpose of verifying compliance or preventing non-compliance with this Act, the Minister may, by notice served personally or by confirmed delivery service, require any person who has received financial assistance to provide to the Minister, within the time and in the manner that are stipulated in the notice, any information or document that is in their possession or to which they could reasonably be expected to have access.
16.3 (1) Le ministre peut, dans le but de vérifier le respect de la présente loi ou d’en prévenir le non-respect, exiger de toute personne ayant reçu de l’aide financière, par avis signifié à personne ou transmis par un service de messagerie qui fournit une preuve de livraison, qu’elle lui fournisse, dans le délai et de la manière que précise l’avis, des renseignements ou des documents dont elle dispose ou auxquels elle peut normalement avoir accès.

On the date for which notice has been given, government notices of motions are placed under Government Orders and can be called as any other Government Order in such sequence as the government determines, at any time the House is considering government business.
À la date pour laquelle on a donné avis, les avis de motion émanant du gouvernement sont inscrits au Feuilleton sous la rubrique « Ordres émanant du gouvernement » et peuvent être appelés au même titre que tout autre ordre émanant du gouvernement, dans l’ordre choisi par celui-ci, lorsque la Chambre étudie les affaires émanant du gouvernement.

If any future government serves a one-year notice to get out of the agreement, any existing Chinese investments at the point of that notice would be further protected for another 15 years.
Même si le gouvernement du Canada fournit un préavis d'un an pour se retirer de l'accord, les investissements chinois en vigueur au moment de la présentation de l'avis seront protégés pour encore 15 ans.

Article 3(5) and Article 5(2) of that Regulation provide that if effective action has been taken in compliance with, respectively, a recommendation under Article 126(7) TFEU or a decision to give notice under Article 126(9) TFEU, and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances occur after the adoption of that recommendation or decision to give notice, the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised recommendation under Article 126(7) TFEU or a revised decision to give notice under Article 126(9) TFEU.
L'article 3, paragraphe 5, et l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement prévoient que si une action suivie d'effets a été prise conformément à une recommandation au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou à une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et que des évènements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se produisent après l'adoption de ladite recommandation ou mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d'adopter une recommandation révisée au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou une décision révisée d'adresser une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

2. If effective action has been taken in compliance with a notice under Article 126(9) TFEU and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances occur after the adoption of that notice, the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised notice under Article 126(9) TFEU.
2. Si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets pour se conformer à une mise en demeure adressée en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques se produisent après l’adoption de cette mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une mise en demeure révisée.

The variable component shall amount to one tenth of the absolute value of the difference between the balance as a percentage of GDP in the preceding year and either the reference value for government balance or, if non-compliance with budgetary discipline includes the debt criterion, the government balance as a percentage of GDP that should have been achieved in the same year according to the notice issued under Article 126(9) TFEU.
La composante variable est égale à un dixième de la valeur absolue de la différence entre le solde budgétaire exprimé en pourcentage du PIB de l’année précédente, et soit la valeur de référence du solde budgétaire public, soit, si le non-respect de la discipline budgétaire inclut le non-respect du critère de la dette, le solde budgétaire public qui aurait dû être obtenu la même année en pourcentage du PIB conformément à la mise en demeure adressée en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

In its reply to the letter of formal notice, the Spanish Government has admitted that the current Spanish provisions are not compatible with EU law.
Dans sa réponse à la lettre de mise en demeure, le gouvernement espagnol a admis que les dispositions nationales actuelles n'étaient pas compatibles avec la législation de l'UE.

3. The notice of initiation of the proceedings shall announce the initiation of an investigation, indicate the scope of the investigation, the air services on the routes concerned, the countries whose governments allegedly granted the subsidies or license the air carriers allegedly engaged in unfair pricing practices and the period within which interested parties may make themselves known, present their views in writing and submit information, if such views are to be taken into account during the investigation; the notice shall also state the period within which interested parties may apply to be heard by the Commission.
3. L'avis d'ouverture de la procédure annonce l'ouverture d'une enquête, indique le domaine couvert par l'enquête, les services de transport aériens visés sur les routes concernées, les pays dont les pouvoirs publics ont prétendument octroyé les subventions ou accordé une licence aux transporteurs aériens mettant prétendument en oeuvre des pratiques tarifaires déloyales ainsi que le délai dans lequel les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit et fournir des renseignements, si ces arguments doivent être pris en compte au cours de l'enquête. L'avis précise également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues par la Commission.

In response to a letter of formal notice, the Federal Government informed the Commission in June 1996 that the Land of Saxony Anhalt was shortly to modify its system in order to bring it into line with Community law.
Suite à l'envoi de la lettre de mise en demeure, le gouvernement fédéral avait informé la Commission, en juin 1996, que le Land de Sachsen-Anhalt modifierait prochainement son régime pour l'adapter aux exigences du droit communautaire.