Vertaling van "notice appointment solicitor " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

notice of appointment of solicitor
avis de nomination d'un avocat | avis de nomination d'un procureur

Notice of Appointment of Solicitor
Avis de nomination d'un avocat

notice of appointment of solicitor
avis de nomination d'un procureur

notice of appointment to assess costs [ notice of appointment for assessment of costs ]
avis de convocation pour la liquidation des dépens [ avis de séance de liquidation des dépens ]

notice of change of solicitor
avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat

notice of appointment
avis de rencontre | avis de séance

notice of appointment
avis de convocation

notice of appointment
avis de nomination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

133 (1) A court, if satisfied that, with respect to the whole or any portion of the proceedings before it, the interests of creditors, claimants or shareholders — or, in the case of a federal credit union, members, creditors, claimants or shareholders — can be classified, may, after notice by advertisement or otherwise, nominate and appoint a solicitor and counsel to represent each or any class for the purpose of the proceedings, and all the persons composing any such class are bound by the acts of the solicitor and counsel so appointed.
133 (1) S’il est convaincu que, relativement à la totalité ou à une partie des procédures, les intérêts de créanciers, réclamants ou actionnaires — ou, dans le cas d’une coopérative de crédit fédérale, les intérêts de créanciers, réclamants, actionnaires ou membres — peuvent être groupés en classes, le tribunal peut, après avis donné par annonce ou autrement, nommer et instituer un avocat pour représenter chacune ou l’une ou plusieurs de ces classes d’intéressés pour les fins de la procédure, et toutes les personnes qui composent pareille classe sont liées par les actes de l’avocat ainsi nommé.

FORM 124BRule 124NOTICE OF APPOINTMENT OF SOLICITOR(General Heading — Use Form 66)NOTICE OF APPOINTMENT OF SOLICITOR
FORMULE 124BRègle 124AVIS DE NOMINATION D’UN AVOCAT(titre — formule 66)AVIS DE NOMINATION D’UN AVOCAT

124. A party may change or remove its solicitor of record or appoint a solicitor of record by serving and filing a notice in Form 124A, 124B or 124C, as the case may be.
124. La partie qui désire changer d’avocat inscrit au dossier, agir dorénavant seule ou se faire dorénavant représenter par un avocat signifie et dépose un avis de ce changement établi selon la formule 124A, 124B ou 124C, selon le cas.

(2) Service on the solicitor appointed to represent a class of notices, orders or other proceedings of which service is required shall for all purposes be, and be deemed to be, good and sufficient service thereof on all the persons composing the class represented by him.
(2) La signification à cet avocat des avis, ordonnances ou autres procédures dont la signification est requise est, à toutes fins, et est réputée une signification valable et suffisante à toutes les personnes composant la classe d’intéressés que représente cet avocat.