Vertaling van "notice proposed revocation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Notice of Proposed Revocation of Registration
Avis d'intention de révoquer l'enregistrement

notice of proposed revocation
avis de révocation envisagée

notice of revocation [ revocation notice ]
avis de révocation

the notice of opposition and an application for revocation or invalidity shall be filed in one of the languages of the Office
l'acte d'opposition et la demande en déchéance ou en nullité sont déposés dans une des langues de l'Office

notice of proposed procurement
avis de projet de marché | APM [Abbr.]

Advance notice of proposed rulemaking | ANPRM [Abbr.]
Avant-projet de réglementation

notice of proposed rule-making | NPRM
avis de projet de réglementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6 (1) The Minister or a designated officer shall, before revoking an authorization under section 5, give to the authorized person 90 days notice of the proposed revocation and provide the authorized person with all relevant information concerning the grounds on which the proposed revocation of the authorization is based.
6 (1) Avant d’annuler l’autorisation en vertu de l’article 5, le ministre ou l’agent désigné donne à la personne autorisée un préavis de 90 jours et lui fournit tout renseignement pertinent sur les faits reprochés qui justifient l’annulation.

Whereas, pursuant to subsection 22(3)Footnote of the Tax Court of Canada Act, the rules committee of the Tax Court of Canada published a notice of the proposed revocation of the Tax Review Board Rules, C.R.C., c. 1513, and the Tax Court of Canada Rules of Practice and Procedure for the Award of Costs (Income Tax Act)Footnote , except in respect of any appeals or proceedings instituted before January 1, 1991, and a copy of the proposed Tax Court of Canada Rules (General Procedure) and the proposed Tax Court of Canada Rules (Informal Procedure), substantially in the form annexed hereto, in the Canada Gazette Part I on April 21, 1990, and invited any interested person to make representations to the rules committee with respect thereto;
Attendu que, conformément au paragraphe 22(3)Note de bas de page de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, le comité des règles de la Cour canadienne de l’impôt a publié le projet d’abrogation des Règles de la Commission de révision de l’impôt, C.R.C., ch. 1513, et des Règles de pratique et de procédure de la Cour canadienne de l’impôt sur l’adjudication des frais (Loi de l’impôt sur le revenu)Note de bas de page , sauf en ce qui concerne les appels et les procédures engagés avant le 1 janvier 1991, et les projets de Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) et de Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle), conformes en substance aux textes ci-après, dans la Gazette du Canada Partie I le 21 avril 1990 et a invité les intéressés à lui présenter leurs observations à cet égard,

Whereas, pursuant to subsection 22(3)Footnote of the Tax Court of Canada Act, the rules committee of the Tax Court of Canada published a notice of the proposed revocation of the Pension Appeals Board Rules of Procedure (Contributions and Coverage), C.R.C., c. 389, except in respect of any appeals or proceedings instituted before January 1, 1991, and a copy of the proposed Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Canada Pension Plan, substantially in the form annexed hereto, in the Canada Gazette Part I on April 21, 1990, and invited any interested person to make representations to the rules committee with respect thereto;
Attendu que, conformément au paragraphe 22(3)Note de bas de page de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, le comité des règles de la Cour canadienne de l’impôt a publié le projet d’abrogation des Règles de procédure de la Commission d’appel des pensions (cotisations et champs d’application), C.R.C., ch. 389, sauf en ce qui concerne les appels et les procédures engagés avant le 1 janvier 1991, et le projet de Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard du Régime de pensions du Canada, conforme en substance au texte ci-après, dans la Gazette du Canada Partie I le 21 avril 1990 et a invité les intéressés à lui présenter leurs observations à cet égard,

Whereas, pursuant to subsection 22(3)Footnote of the Tax Court of Canada Act, the rules committee of the Tax Court of Canada published a notice of the proposed revocation of the Tax Court of Canada Rules of Procedure (Unemployment Insurance Act, 1971)Footnote , except in respect of any appeals or proceedings instituted before January 1, 1991, and a copy of the proposed Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Unemployment Insurance Act, substantially in the form annexed hereto, in the Canada Gazette Part I on April 21, 1990, and invited any interested person to make representations to the rules committee with respect thereto;
Attendu que, conformément au paragraphe 22(3)Note de bas de page de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, le comité des règles de la Cour canadienne de l’impôt a publié le projet d’abrogation des Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt (Loi de 1971 sur l’assurance-chômage)Note de bas de page , sauf en ce qui concerne les appels et le procédures engagés avant le 1 janvier 1991, et le projet de Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur l’assurance-chômage, conforme en substance au texte ci-après, dans la Gazette du Canada Partie I le 21 avril 1990 et a invité les intéressés à lui présenter leurs observations à cet égard,

(3) An employee who is notified pursuant to subsection (2) may within thirty days after the date of the notice, or within such further time as the Board may allow, make representations in writing to the Board with respect to the proposed revocation of his certification.
(3) L’employé qui reçoit l’avis prévu au paragraphe (2) peut, dans les trente jours de la date de l’avis ou dans le délai plus long accordé par l’Office, présenter à ce dernier des observations écrites au sujet de l’annulation projetée de la certification dont il a fait l’objet.