Vertaling van "notice termination the contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

failure to give notice | termination of contract without notice
rupture du contrat sans préavis

notice of termination of contract
avis de résiliation de contrat

breach that terminates the contract [ breach that determines the contract ]
violation extinctive de contrat

notice of service contract termination
préavis pour mettre fin aux services

breach that terminates the contract
rupture résiliatoire

to terminate the contract summarily
résiliation du contrat sans préavis | résiliation immédiate du contrat

notice of termination of the employment relationship | notice of termination | termination of employment
résiliation des rapports de travail | résiliation | congé

Federal Act of 1 April 1949 on Restrictions on the Termination of Employment Contracts while on Military Service
Loi fédérale restreignant le droit de résilier un contrat de travail en cas de service militaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Consumers, and other end-users unless they have otherwise agreed, shall have the right to terminate a contract with a one-month notice period, where six months or more have elapsed since conclusion of the contract.
2. Les consommateurs et autres utilisateurs finaux, à moins qu’ils n’en soient convenus différemment, ont le droit de résilier un contrat avec un préavis d’un mois si une période de six mois ou plus s’est écoulée depuis la conclusion du contrat.

4. End-users shall have the right to terminate their contract without incurring any costs upon notice of changes in the contractual conditions proposed by the provider of electronic communications to the public unless the proposed changes are exclusively to the benefit of the end-user.
4. Les utilisateurs finaux ont le droit de résilier leur contrat sans frais lorsqu'il leur est notifié que le fournisseur de communications électroniques au public envisage de modifier les conditions contractuelles, sauf si les modifications proposées sont exclusivement au bénéfice l’utilisateur final.

Providers shall give end-users adequate notice, not shorter than one month, of any such change, and shall inform them at the same time of their right to terminate their contract without incurring any costs if they do not accept the new conditions.
Les fournisseurs notifient dûment ces modifications aux utilisateurs finaux, au moins un mois à l’avance, et les informent en même temps de leur droit de résilier leur contrat sans frais s’ils n’acceptent pas les nouvelles conditions.

The policy shall indicate the main terms of the contracts of directors, including its duration and the applicable notice periods and terms of termination and payments linked to termination of contracts and the characteristics of supplementary pension or early retirement schemes .
La politique énonce les principales clauses des contrats des administrateurs, y compris leur durée et les périodes de préavis applicables, ainsi que les conditions de résiliation et les paiements liés à la résiliation des contrats et les caractéristiques des régimes de retraite complémentaire ou de retraite anticipée.

The policy shall indicate the main terms of the contracts of directors, including its duration and the applicable notice periods and terms of termination and payments linked to termination of contracts and the characteristics of supplementary pension or early retirement schemes.
La politique énonce les principales clauses des contrats des administrateurs, y compris leur durée et les périodes de préavis applicables, ainsi que les conditions de résiliation et les paiements liés à la résiliation des contrats et les caractéristiques des régimes de retraite complémentaire ou de retraite anticipée.

(d) terms under which the trader reserves the right to alter unilaterally the conditions of an open-ended contract, provided that he is required to inform the consumer with reasonable notice and that the consumer is free to terminate the contract.
d) aux clauses selon lesquelles le professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d'un contrat de durée indéterminée, sous réserve qu'il soit tenu d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation du contrat.

(f) automatically renewing a fixed-term contract where the consumer does not indicate otherwise and has to give a long notice to terminate the contract at the end of each renewal period.
f) de reconduire de plein-droit un contrat à durée déterminée en l'absence d'indication contraire du consommateur et lorsque ce dernier doit respecter un long préavis de résiliation à la fin de chaque période de reconduction.

For the purposes of calculating the number of redundancies provided for in points (a), (b) and (c) of the first paragraph, a redundancy may be counted from the moment of either the employer's individual notice to terminate the contract of employment of the redundant worker, or the de facto termination of a contract of employment before its expiry for reasons not related to the individual worker concerned.
Pour le calcul du nombre des licenciements visés aux points a), b) et c) du premier paragraphe, un licenciement peut être pris en compte soit à partir de la date à laquelle l'employeur notifie le préavis de licenciement au travailleur, soit à partir de la résiliation de fait d'un contrat de travail avant son expiration, pour des raisons indépendantes du travailleur concerné.

For the purposes of calculating the number of redundancies provided for in points (a), (b) and (c) of the first paragraph, all types of redundancy shall be taken into account and shall be counted from the moment of either the employer's individual notice to terminate the contract of employment of the redundant worker, or the de facto termination of a contract of employment before its expiry for reasons not related to the individual worker concerned.
Pour le calcul du nombre des licenciements visés aux points a), b) et c) du premier paragraphe, tous les types de licenciement entrent en considération et sont pris en compte soit à partir de la date à laquelle l'employeur notifie le préavis de licenciement au travailleur, soit à partir de la résiliation de fait d'un contrat de travail avant son expiration, pour des raisons indépendantes du travailleur concerné.