Vertaling van "notice the assignment the receivables " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Unites Nations Convention on the Assignment of Receivables in International Trade
Convention des Nations unies sur la cession de créances dans le commerce international

United Nations Convention on the Assignment of Receivables in International Trade
Convention des Nations unies sur la cession de créances dans le commerce international

notice of the assignment of the receivables
cession de créances notifiée

Notice of Acceptance of the Assignment of a Crown Debt or a Power of Attorney
Avis d'acceptation de la cession d'une dette de la couronne ou d'une procuration [ Avis d'acceptation du transfert d'une dette de la couronne ou d'une procuration ]

Notice and statement of the receiver
Avis et déclaration du séquestre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

by the third working day of each month at the latest, information on total expenditure effected and assigned revenue received during the preceding month, on the basis of the model made available by the Commission to Member States through information systems, and any information explaining any substantial difference between the estimates drawn up in accordance with paragraph 2(a)(iii) of this Article and expenditure effected and assigned revenue received.
au plus tard le troisième jour ouvrable de chaque mois, les informations concernant le montant global des dépenses payées et des recettes affectées perçues au cours du mois précédent, sur la base du modèle mis à la disposition des États membres par la Commission au moyen des systèmes d’information, et toutes les informations susceptibles d’expliquer les écarts sensibles entre les prévisions établies conformément au paragraphe 2, point a) iii), du présent article et les dépenses encourues ou les recettes affectées perçues.

external assigned revenue shall be carried over automatically and shall be fully used by the time all the operations relating to the programme or action to which it is assigned have been carried out. External assigned revenue received during the last year of the programme or action may be used in the first year of the succeeding programme or action.
les recettes affectées externes sont reportées de droit et doivent avoir été utilisées dans leur intégralité à la date à laquelle l'ensemble des opérations liées au programme ou à l'action auquel elles sont affectées ont été effectuées; les recettes affectées externes perçues au cours de la dernière année du programme ou de l'action peuvent être utilisées pendant la première année du programme ou de l'action qui suit.

1. Inspectors shall not conduct boarding without prior notice by radio being sent to the fishing vessel or without the fishing vessel being given the appropriate signal using the International Code of Signals, including the identity of the inspection platform, whether or not such notice is acknowledged as received.
1. Les inspecteurs ne peuvent monter à bord d'un navire de pêche sans l'avoir au préalable averti par radio ou sans que lui ait été adressé le signal approprié selon le code international des signaux, en indiquant notamment l'identité de la plateforme d'inspection, que cet avis ait ou non fait l'objet d'un accusé de réception.

by the tenth day of each month at the latest, the declaration of expenditure referred to in Article 15(2) of Regulation (EC) No 1290/2005 covering the total amount of expenditure effected and assigned revenue received during the preceding month, and the total amount of expenditure effected and assigned revenue received relating to public storage, on the basis of the model in Annex II to this Regulation.
au plus tard le 10 de chaque mois, la déclaration de dépenses visée à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005 comportant le montant total des dépenses payées et des recettes affectées perçues au cours du mois précédent, ainsi que celles relatives au stockage public, sur la base du modèle figurant à l’annexe II du présent règlement.

by the 20th day of each month at the latest, a set of documents permitting the booking to the Community budget of expenditure effected and assigned revenue received by the paying agency during the preceding month, with the exception of the set of documents permitting the booking of expenditure effected and assigned revenue received between 1 and 15 October, which shall be submitted by 10 November.
au plus tard le 20 de chaque mois, un dossier destiné à la prise en compte dans le budget communautaire des dépenses payées et des recettes affectées perçues par l’organisme payeur au cours du mois précédent, à l’exception du dossier destiné à la prise en compte des dépenses payées et des recettes affectées perçues du 1er au 15 octobre, qui est transmis au plus tard le 10 novembre.

by the third working day of each month at the latest, information on total expenditure effected and assigned revenue received during the preceding month, on the basis of the model in Annex I, and any information explaining any substantial difference between the estimates drawn up in accordance with paragraph 2(a)(iii) of this Article and expenditure effected and assigned revenue received.
au plus tard le troisième jour ouvrable de chaque mois, les informations concernant le montant global des dépenses payées et des recettes affectées perçues au cours du mois précédent, sur la base du modèle figurant à l’annexe I, et toutes les informations susceptibles d’expliquer les écarts sensibles entre les prévisions établies conformément au paragraphe 2, point a) iii), du présent article et les dépenses réalisées ou les recettes affectées perçues.

Credit institutions shall have procedures to ensure that ownership over the receivables and cash receipts is protected against bankruptcy stays or legal challenges that could materially delay the lender's ability to liquidate or assign the receivables or retain control over cash receipts.
L'établissement de crédit dispose de procédures visant à garantir que la propriété des créances à recouvrer et des rentrées de trésorerie est protégée contre des mesures telles qu'un sursis concordataire ou un recours juridictionnel, susceptibles d'entraver fortement la capacité du prêteur à liquider ou à céder ses créances ou à conserver le contrôle des rentrées de trésorerie.

In the event of the borrower's financial distress or default, the credit institution shall have legal authority to sell or assign the receivables to other parties without consent of the receivables obligors.
En cas de difficultés financières ou de défaut de l'emprunteur, l'établissement de crédit est habilité à vendre ou céder à des tiers les créances à recouvrer, sans autorisation préalable des débiteurs.

15. Notices that it has received neither the CoR report pursuant to Article 86(4) of the Financial Regulation, nor the Internal Auditor's annual report; notes that the position of internal auditor was not occupied during the latter half of 2004 and was eventually advertised in a vacancy notice on two occasions; asks to be informed about the outcome of this recruitment procedure;
15. fait observer qu'il n'a reçu ni le rapport du Comité visé à l'article 86, paragraphe 4, du règlement financier, ni le rapport annuel de l'auditeur interne; constate que le poste d'auditeur interne est resté vacant au cours du deuxième semestre de 2004 et a fait l'objet à deux reprises d'un avis de vacance; souhaite être informé du résultat de la procédure de pourvoi;

15. Notices that it has received neither the CoR report pursuant to Article 86(4) of the Financial Regulation, nor the Internal Auditor's annual report; notes that the position of internal auditor was not occupied during the latter half of 2004 and was eventually advertised in a vacancy notice on two occasions; asks to be informed about the outcome of this recruitment procedure;
15. fait observer qu'il n'a reçu ni le rapport du Comité visé à l'article 86, paragraphe 4, du règlement financier, ni le rapport annuel de l'auditeur interne; constate que le poste d'auditeur interne est resté vacant au cours du deuxième semestre de 2004 et a finalement fait l'objet à deux reprises d'un avis de vacance; souhaite être informé du résultat de la procédure de pourvoi;