Vertaling van "notice only creates " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

creating breakdown notices | make breakdown notices | create breakdown notices | establish breakdown notices
créer des descriptifs de rôles

In training, only work works: train Canadians and create jobs without increasing the deficit, inflation or tax rates [ In training, only work works ]
En formation, il n'y a que le travail qui vaille : former la main-d'œuvre canadienne et créer des emplois sans accroître le déficit, l'inflation ou les taux d'imposition [ En formation, il n'y a que le travail qui vaille ]

Employer's Notice and Reimbursement (french only)
Avis de l'employeur et demande de remboursement (français seulement)

Employer's Notice and Reimbursement Claim (english only)
Avis de l'employeur et demande de remboursement (anglais seulement)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The complaint is that the act leaves some species at risk because of this legal process, and I'm afraid that within the kind of operational framework being designed in the bill at this time, you might end up not only with the first danger that I noticed, pollution or contamination of both the scientific and political process, but as well, you create situations where litigation will start developing and a situation where you will have an inoperative piece of legislation.
On reproche à la loi de mettre en péril certaines espèces en raison de ces poursuites judiciaires, et j'ai bien peur que dans le cadre de votre projet de loi, vous courriez non seulement le premier risque que j'ai évoqué, soit celui d'une ingérence ou d'une contamination entre la science et la politique, mais qu'en outre vous donniez le prétexte à des procès et qu'en conséquence ce texte de loi devienne inopérant.

One of the things I have noticed in the debate today, and I have listened to Conservatives and New Democrats, is a kind of triumphalist tone, that everything about the Canadian banking system and the economy is not only wonderful, but every job created has to be because of the economic action plan and no job loss has anything to do with the policies of the government.
Ce que j'ai constaté dans le débat d'aujourd'hui, et j'ai écouté les conservateurs et les néo-démocrates, c'est une espèce de triomphalisme, l'idée que non seulement le régime bancaire et l'économie du Canada sont merveilleux, mais que tous les emplois créés le sont grâce au Plan d'action économique et que les pertes d'emplois ne sont aucunement dues aux politiques du gouvernement.

101 Indeed, concern has been raised that a “notice-and-takedown” regime could create incentives for ISPs to remove content without warning or evidence of actual infringement, which can potentially lead to a stifling of free expression.102 As well, the Industry Canada website argues that a “notice and takedown” regime would actually be ineffective in preventing peer-to-peer file sharing, as “notice and takedown” “typically applies only to material posted on websites.
La question a effectivement été posée : un système d’avis et retrait pourrait inciter les FSI à supprimer du contenu sans préavis ni preuve de violation du droit d’auteur, ce qui risquerait de porter atteinte à la liberté d’expression 102. Par ailleurs, dans le site Web d’Industrie Canada, on fait valoir qu’un système d’avis et retrait serait en réalité inapte à empêcher le partage de fichiers poste-à-poste, car cette mesure « convient bien aux documents et aux fichiers affichés sur un site Web.

The financial institutions, which govern much of the credit card debts and the interest rates charged by credit card companies, need to show a sense of responsibility by making the credit card companies understand that by charging high interest rates and changing interest rates without enough notice to people who cannot afford to pay off their full balance, which will only increase now when people are counting their pennies and can only afford to pay the minimum amount, they are creating a huge problem.
Les établissements financiers, qui régissent une bonne partie des dettes liées aux cartes de crédit ainsi que les taux d'intérêt appliqués par les sociétés de cartes de crédit, doivent faire preuve de responsabilité en faisant comprendre à ces dernières qu'en imposant de forts taux d'intérêt et en modifiant les taux d'intérêt sans avis suffisant à l'endroit de personnes qui ne peuvent se permettre de régler leur solde en entier, soldes qui ne feront que gonfler à l'heure actuelle puisque les gens manquent de ressources et ne peuvent régler que le minimum exigé, elles sont en train de créer un problème de grande ampleur.

This negative definition does not imply that agreements between firms which exceed the thresholds will appreciably restrict competition; the notice only creates a safe harbour.
Cette définition par défaut du caractère sensible ne signifie pas que les accords conclus entre des entreprises dépassant les seuils restreignent sensiblement le jeu de la concurrence; il s’agit simplement d’un seuil de sécurité.

This standing order was created at a time when such notice was sufficient to allow all members to know what would be debated on an allotted supply day, because the practice at that time was that only one motion was put forward by a member of any recognized party.
Cette disposition date d'une époque où ce préavis était suffisant pour permettre à tous les députés d'être au courant de la question qui allait être abordée lors d'un jour désigné, parce que normalement à cette époque-là, une seule motion était présentée par un représentant d'un parti reconnu.