(1) When the EFTA Surveillance Authority opens proceedings in a case, the EFTA State concerned and, under Protocol 27 (c) to the EEA Agreement, the EC Commission, are informed of the commencement of proceedings by letter and the other EFTA States and interested parties are informed by notice in the EEA Section of the Official Journal of the European Communities and the EEA Supplement thereto.
1) Lorsque l'Autorité de surveillance AELE ouvre la procédure dans un cas d'aide, l'État concerné de l'AELE et, en vertu du protocole 27 point c) de l'accord EEE, la Commission des Communautés européennes sont informés par lettre de l'ouverture de la procédure; les autres États de l'AELE et les tiers intéressés en sont informés par une communication publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.