Traduction de «notice paper would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Order Paper and Notice Paper [ Order Paper and Notices | Order of Business and Notices | Routine Proceedings and Orders of the Day ]
Feuilleton et Feuilleton des avis [ Feuilleton et Avis | Ordre des travaux et Avis | Feuilleton et Ordre du jour ]

Order Paper and Notice Paper at Dissolution
Feuilleton et Feuilleton des avis à la dissolution

Order Paper and Notice Paper
Feuilleton et Feuilleton des préavis

notices of motions for the production of papers
avis de motions portant dépôt de documents

Order Paper and notices
Feuilleton et préavis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Perhaps the most effective way of protecting the member's ability to place questions on the Notice Paper would be to exempt from the four question limit those questions that go unanswered after 45 days.
La façon la plus efficace de protéger la capacité des députés d'inscrire des questions au Feuilleton des Avis consisterait peut-être à soustraire de la limite de quatre questions les questions qui restent sans réponse après 45 jours.

I would remind the Speaker for example that if someone were to place something on the notice paper that said they had lost confidence in the Speaker, even though it is on the notice paper, the House would be seized with it.
Je voudrais rappeler au Président, par exemple, que si un député devait inscrire au Feuilleton des Avis une motion disant qu'on a perdu confiance dans le Président, même si cela figure au Feuilleton des Avis, la Chambre en serait saisie.

Hon. Claudette Tardif (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, I think that if Her Honour were to seek it, she would probably find consent to address Other Business in the following order: Motion No. 80 on the Order Paper, followed by Motion No. 87 on the Notice Paper, followed by Bill S-210 on the Order Paper, and then to stand all remaining items on the Order Paper and Notice Paper in the order in which they stand.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, si Son Honneur la Présidente intérimaire le vérifiait, je crois qu'elle constaterait qu'une entente a été conclue pour traiter des « Autres affaires » dans l'ordre suivant : la motion n 80 inscrite au Feuilleton, suivie de la motion n 87 inscrite au Feuilleton des avis, puis du projet de loi S-210 inscrit au Feuilleton. Nous avons également convenu que tous les autres articles restent au Feuilleton et Feuilleton des avis et conservent le même ordre.

L. whereas, where the Treaty expressly provides for them, soft law instruments are legitimate, provided that they are not used as a surrogate for legislation where the Community has legislative power and where Community-wide regulation still appears necessary having due regard to the principles of subsidiarity and proportionality, since this would also constitute a breach of the principle of conferred specific powers, and whereas this applies a fortiori to Commission communications purporting to interpret Community legislation; whereas preparatory instruments, such as green and white papers, also constitute a legitimate use of soft law, in common with notices and guidelines published by the Commission in order to explain how it applies competition and state-aid policy,
L. considérant que, si le traité les prévoit expressément, les instruments non contraignants sont légitimes, à condition qu'ils ne soient pas utilisés comme des substituts à la législation lorsque la Communauté détient une compétence législative et qu'une réglementation communautaire apparaît nécessaire eu égard aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, étant donné que cela enfreindrait également le principe d'attribution des compétences, et que ce principe est applicable a fortiori aux communications de la Commission censées interpréter la législation communautaire; que les instruments préparatoires, tels que les livres verts et les livres blancs, constituent également une utilisation légitime d'instruments juridiques non contraignants, de même que les communications et les lignes directrices publiées par la Commission afin d'expliquer comment elle applique la politique relative à la concurrence et aux aides d'État,

L. whereas, where the Treaty expressly provides for them, soft law instruments are legitimate, provided that they are not used as a surrogate for legislation where the Community has legislative power and where Community-wide regulation still appears necessary having due regard to the principles of subsidiarity and proportionality, since this would also constitute a breach of the principle of conferred specific powers, and whereas this applies a fortiori to Commission communications purporting to interpret Community legislation; whereas preparatory instruments, such as green and white papers, also constitute a legitimate use of soft law, in common with notices and guidelines published by the Commission in order to explain how it applies competition and state-aid policy,
L. considérant que, si le traité les prévoit expressément, les instruments non contraignants sont légitimes, à condition qu'ils ne soient pas utilisés comme des substituts à la législation lorsque la Communauté détient une compétence législative et qu'une réglementation communautaire apparaît nécessaire, eu égard aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, étant donné que cela enfreindrait également le principe d'attribution des compétences, et que ce principe est applicable a fortiori aux communications de la Commission censées interpréter la législation communautaire; que les instruments préparatoires, tels que les livres verts et les livres blancs, constituent également une utilisation légitime d'instruments non contraignants, de même que les communications et les lignes directrices publiées par la Commission afin d'expliquer comment elle applique la politique relative à la concurrence et aux aides d'État,

The removal of obstacles to cross-border activity in the context of the FSAP programme, the Commission’s announcement in the White Paper that it would be pressing ahead with the integration of European financial markets, and the harmonisation of EU accounting standards, have made cross-border consolidation noticeably easier.
La levée des obstacles aux activités transfrontalières dans le cadre du PASF, l’annonce dans le livre blanc de la Commission de la poursuite de l’intégration des marchés financiers européens et l’harmonisation des normes communautaires en matière de dépôt de comptes ont sensiblement facilité les consolidations transfrontalières dans l’UE.

I would request the consent of the chamber to leave the remaining items on the Order Paper and Notice Paper in their place and proceed now to Government Notices of Motions for the purposes of dealing with the adjournment motion.
Je demande le consentement de la Chambre pour que les autres articles restent à leur place au Feuilleton et au Feuilleton des avis et pour que nous revenions maintenant aux avis de motions du gouvernement afin de passer à la motion d'ajournement.

The Green Paper advances proposals which would take stock of the successful and smooth application of the Commission's 2000 Notice on simplified procedure.
Le Livre vert présente des propositions qui pourraient tirer profit de l'application réussie de la Communication de la Commission de 2000 sur la procédure simplifiée.

The Crown’s recommendation would now be conveyed to the House as a printed notice which would appear in the Notice Paper and again in the Journals when the bill was introduced, and be printed in or appended to the text of the bill.
Désormais, la recommandation de la Couronne serait transmise à la Chambre sous forme d’avis imprimé paraissant dans le Feuilleton des Avis, et de nouveau dans les Journaux une fois le projet de loi présenté; elle serait aussi imprimée et annexée au texte du projet de loi .