Traduction de «notice re period incapacity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

notice re period of incapacity
avis concernant la période d'incapacité

notice regarding period of incapacity
avis d'acceptation d'une période d'incapacité

notice period | period of notice | term of notice
délai de licenciement | délai de préavis | période de préavis | terme de préavis

Definition: A somewhat heterogeneous group of disorders that have in common abnormalities in social functioning which begin during the developmental period, but which (unlike the pervasive developmental disorders) are not primarily characterized by an apparently constitutional social incapacity or deficit that pervades all areas of functioning. In many instances, serious environmental distortions or privations probably play a crucial role in etiology.
Définition: Groupe relativement hétérogène de troubles caractérisés par la présence d'une perturbation du fonctionnement social, survenant durant l'enfance, mais qui ne présentent pas les caractéristiques d'une difficulté ou d'une altération sociale, apparemment constitutionnelle, envahissant tous les domaines du fonctionnement (à l'encontre de troubles envahissants du développement). Dans de nombreux cas, des perturbations ou des carences de l'environnement jouent probablement un rôle étiologique primordial.

notice period [ period of notice | dismissal notice period ]
délai de préavis

notice period | period of notice | notice
délai de préavis

notice period | period of notice
délai de préavis | délai-congé | délai de congédiement

suspension of period of notice
suspension du préavis

loan with period of notice
créance à préavis

notice period
délai d'avis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Subject to subsection (3), if a notice of suspension of the Agreement is publicized under paragraph (1)(a), sections 159.2 to 159.6 are rendered inoperative for a period of up to three months that shall be set out in the notice, which period shall begin on the day after the day on which the notice is publicized.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), dans le cas où un avis de suspension de l’Accord est diffusé aux termes de l’alinéa (1)a), les articles 159.2 à 159.6 sont inopérants à compter du jour suivant la diffusion de l’avis, et ce pour la période d’au plus trois mois prévue dans l’avis.

(3) If within the period of six months specified in the notice, which period shall not be extended, the prescribed renewal fee is not paid, the Registrar shall expunge the registration.
(3) Si, dans la période de six mois que spécifie l’avis et qui ne peut être prorogée, le droit prescrit de renouvellement n’est pas versé, le registraire radie l’enregistrement.

‘procurement document ’ means any document produced or referred to by the contracting entity to describe or determine elements of the procurement or the procedure, including the contract notice, the periodic indicative notice or the notices on the existence of a qualification system where they are used as a means of calling for competition, the technical specifications, the descriptive document, proposed conditions of contract, formats for the presentation of documents by candidates and tenderers, information on generally applicable obligations and any additional documents;
«document de marché», tout document fourni par l'entité adjudicatrice ou auquel elle se réfère afin de décrire ou de définir des éléments de la passation de marché ou de la procédure de passation de marché, y compris l'avis de marché, l'avis périodique indicatif ou les avis sur l'existence d'un système de qualification lorsqu'ils sont utilisés en tant que moyen de mise en concurrence, les spécifications techniques, le document descriptif , les conditions contractuelles proposées, les formats de présentation des documents par les candidats et les soumissionnaires, les informations sur les obligations généralement applicables et tout autre document additionnel;

3. The invitation to any interview, whether with a witness or with a person implicated personally within the meaning of paragraph 2, must be sent with at least ten working days" notice; the period of notice may be shortened with the express consent of the person to be interviewed.
3. L'invitation à tout entretien, que ce soit avec un témoin ou avec une personne impliquée personnellement au sens du paragraphe 2, doit être envoyée avec un préavis d'au moins dix jours ouvrables; ce délai peut être réduit avec le consentement exprès de la personne à entendre.

3. The invitation to any interview, whether with a witness or with a person implicated personally within the meaning of paragraph 2, must be sent with at least ten working days’ notice; the period of notice may be shortened with the express consent of the person to be interviewed.
3. L'invitation à tout entretien, que ce soit avec un témoin ou avec une personne impliquée personnellement au sens du paragraphe 2, doit être envoyée avec un préavis d'au moins dix jours ouvrables ; ce délai peut être réduit avec le consentement express de la personne à entendre.

3. The invitation to any interview, whether with a witness or with a person implicated personally within the meaning of paragraph 2, must be sent with at least eight working days’ notice; the period of notice may be shortened with the agreement of the person to be interviewed.
3. L'invitation à tout entretien, que ce soit avec un témoin ou avec une personne impliquée personnellement au sens du paragraphe 2, doit être envoyée avec un préavis d'au moins huit jours ouvrables ; ce délai peut être réduit avec l'accord de la personne à entendre.

We'll then deal with, again, the whole issue of the timing of notice, the period when there can be preliminary investigation prior to giving that reasonable notice, and giving time limits on that.
Ensuite, nous nous pencherons sur la question du moment où doit être donné l'avis, la période pendant laquelle il peut y avoir une enquête préliminaire avant que soit raisonnablement donné un avis.

It would provide for the Governor in Council to make regulations to carry into effect sections concerning protecting national security information and judicial proceedings; for example, regulations respecting notices, time periods for notices, certificates, et cetera.
Il permet au gouverneur en conseil de prendre, par règlement, les mesures nécessaires à l'application des articles relatifs à la protection des renseignements concernant la sécurité nationale et la procédure judiciaire; par exemple, des règlements régissant les avis, les certificats, et cetera.