Vertaling van "notice sale land for the payment the debts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Notice of Sale of Land for the Payment of the Debts
Avis de vente de terres à des fins d'acquittement de dettes

Notice of Intent to Sell Land for the Payment of the Debts
Avis d'intention de vendre des terres à des fins d'acquittement de dettes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) In the case of any land the title to which may pass by virtue of subsection five of section four of this Act from the Director of Soldier Settlement by reason of any action or proceeding at the instance of a taxing authority, the agreement of sale shall forthwith upon due publication by the taxing authority of any notice of sale of the said land for arrears of taxes be rescinded as fully and with the same effect as if such agreement had been duly rescinded by the Director of Soldier Settlement, but the settler shall be reinstated in such rights with respect to the land as he had prior to the rescission of his agreement upon due payment by him to the Director of Soldier Settlement of the moneys necessary to effect redemption of the land or upon the production by him to the Director of Soldier Settlement of a certificate of redemption duly completed in respect of such land.
(7) S’il s’agit d’une terre dont le titre peut, en vertu du paragraphe cinq de l’article quatre de la présente loi, échapper au Directeur de l’établissement de soldats par suite de quelque action ou procédure instituée à la demande d’un pouvoir taxateur, le contrat de vente, sur publication régulière par le pouvoir taxateur de tout avis de vente de ladite terre pour arriérés d’impôts, est dès lors résilié aussi complètement et avec le même effet que si ce contrat avait été régulièrement résilié par le Directeur de l’établissement de soldats; mais le colon doit être rétabli dans les droits, relatifs à la terre, qu’il possédait avant la résiliation de son contrat s’il verse régulièrement au Directeur de l’établissement de soldats les deniers nécessaires pour effectuer le rachat de la terre ou s’il remet au Directeur de l’établissement de soldats un certificat de rachat en bonne et due forme à l’égard de cette terre.

- a generation of funds (approximately Pts 15 000 million) by the sale of the company's land and the implementation of a suspension of payment proceeding in order to free the firm from its debts and to be able to cover the immediate restructuring costs which will amount to Pts 3500 million.
- rassemblement de fonds (environ 15 000 millions de ESP) par la vente de terrains appartenant à l'entreprise et par la mise en cessation de paiements de l'entreprise, afin de la libérer de ses dettes et lui permettre de faire face aux frais immédiats de la restructuration, qui s'élèveront à 3 500 millions de ESP.

At the same time the Commission concluded that other matters under investigation - the sale of land to the Basque Government and the participation of public bodies in the creditors' agreement which resulted in the lifting of the suspension of debt payments - did not constitute state aids.
Dans le même temps, sur d'autres points examinés par ses services - la vente de terrain au gouvernement basque et la participation d'organismes publics à l'accord des créanciers ayant entraîné la levée de la suspension des remboursements de dettes - la Commission a estimé que ces opérations ne constituaient pas des aides d'État.