Traduction de «notice to germany » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]
Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]

Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]
Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]

unification of Germany [ reunification of Germany ]
unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]

creating breakdown notices | make breakdown notices | create breakdown notices | establish breakdown notices
créer des descriptifs de rôles

Federal Republic of Germany | Germany [ DEU; DE | DEU; DE ]
République fédérale d'Allemagne | Allemagne [ DEU; DE | DEU; DE ]

Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes ]
Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts ]

prepare and file NOTAMs | prepare notice to airmen for pilots | prepare notices to airmen for pilots | produce advisory briefings for aircraft pilots
préparer des avis aux navigants à l'intention des pilotes

Agreement of 9 June 1993 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Federal Republic of Germany on the mutual exchange of visual and audio-visual teaching aids for military purposes
Accord du 9 juin 1993 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la remise réciproque de moyens didactiques visuels et audiovisuels pour le domaine militaire

Agreement of 29 September 2003 between the Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Federal Ministry of Defence of the Federal Republic of Germany on armed forces collaboration in training
Accord du 29 septembre 2003 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports agissant pour le Conseil fédéral suisse et le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale d' Allemagne sur la collaboration des forces armées dans le domaine de l' instruction

develop advisory briefings on runway conditions | produce advisory briefings on airport maintenance works | prepare and file NOTAMs for ATS | prepare notices to airmen for airport terminal services
préparer des avis aux navigants concernant les services des terminaux aéroportuaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission decided today to send letters of formal notice to Germany, Italy, Latvia and the Netherlands urging these Member States to comply with the common European rules on driving licences (Directive 2006/126/EC as amended).
La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer des lettres de mise en demeure à l'Allemagne, à l'Italie, à la Lettonie et aux Pays-Bas, dans lesquelles elle prie instamment ces États membres de se mettre en conformité avec les règles communes européennes sur le permis de conduire (directive 2006/126/CE, telle que modifiée).

The Commission decided today to send a letter of formal notice to Germany in relation to its application of a specific VAT scheme for farmers.
La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à l'Allemagne en lien avec l'application d'un régime de TVA particulier réservé aux producteurs agricoles.

On 18 November 2003, the Commission adopted two recommendations on the basis of Article 104(8) and 104(9) respectively for the Council to decide (1) that action taken by Germany was inadequate to bring the excessive deficit to an end and (2) to give notice to Germany to take the necessary measures to bring the general government deficit below 3 per cent of GDP in 2005 at the latest.
Le 18 novembre 2003, la Commission a adopté deux recommandations conformément à l'article 104, paragraphe 8 et paragraphe 9, respectivement, invitant le Conseil (1) à décider que les mesures prises par l'Allemagne étaient inadéquates pour mettre fin au déficit excessif, et (2) à mettre l'Allemagne en demeure de prendre les mesures nécessaires afin de ramener le déficit des administrations publiques en dessous de 3% du PIB en 2005 au plus tard.

The Commission decided today to send a letter of formal notice to Germany for violating EU rules on Value Added Tax (VAT) refunds (VAT Directive, Council Directive 2006/112; and the Refund Directive - Council Directive 2008/9/EC).
La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser à l'Allemagne une lettre de mise en demeure en raison du non-respect des règles de l'Union relatives aux remboursements de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (directive TVA, directive 2006/112/CE du Conseil; et directive sur le remboursement, directive 2008/9/CE du Conseil).

The Commission decided today to send additional letters of formal notice to Germany, Greece, Luxembourg, Spain and the United Kingdom requesting further information on their application of EU vehicle type approval rules (Directive 2007/46/EC).
La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser de nouvelles lettres de mise en demeure à l'Allemagne, à la Grèce, au Luxembourg, à l'Espagne et au Royaume-Uni pour leur demander de plus amples informations sur leur application des dispositions de l'Union en matière de réception par type des véhicules (directive 2007/46/CE).

The second thing we noticed in Germany is that there are government-funded trainers who ensure that the knowledge from journeypersons—they call them meisters in Germany—to apprentices is transferred properly.
La deuxième chose que nous avons remarquée en Allemagne, c'est qu'il y a des formateurs financés par le gouvernement pour s'assurer que les connaissances transférées des compagnons et compagnes d'apprentissage — ce qu'ils appellent des meisters en Allemagne — aux apprentis le sont de façon appropriée.

The Commission has decided to send a letter of formal notice to Germany for its failure to implement the judgment delivered by the Court on 19 January 2006 in Case C-244/04 concerning the posting of workers who are nationals of non-EU countries. The Court had found that in not confining itself to making the posting of workers who are nationals of non-EU countries in order to provide services on its territory subject to a simple prior declaration by the undertaking established in another Member State which intends to post such workers, and in requiring the workers to have been employed by this undertaking for at least a year, Germany has failed in its obligations under Article 49 EC.
En effet, la Cour avait jugé qu'en ne se limitant pas à soumettre le détachement de travailleurs ressortissants d’États tiers en vue de l’accomplissement d’une prestation de services sur son territoire à une simple déclaration préalable de l’entreprise, établie dans un autre État membre, envisageant de procéder au détachement de tels travailleurs et en exigeant que ces derniers soient employés depuis au moins un an par cette entreprise, l'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 CE. Les autorités allemandes ont certes informé la Commission de leur intention de ne plus appliquer ces règles, mais la législation incriminée doit encore être modifiée.

Council gives notice to Germany to put an end to its excessive deficit by 2007
Le Conseil met l'Allemagne en demeure de remédier à sa situation de déficit excessif d'ici 2007

The Council adopted today a decision , under article 104(9) of the treaty, giving notice to Germany to bring its government deficit below 3% of gross domestic product (GDP), the reference value provided for by the EU treaty, as rapidly as possible and by 2007 at the latest.
Le Conseil a aujourd'hui adopté une décision mettant l'Allemagne en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, du traité, de ramener, le plus rapidement possible et d'ici 2007 au plus tard, son déficit public sous la barre des 3 % de son produit intérieur brut (PIB), valeur de référence du traité sur l'UE.

The Commission has further decided to send a letter of formal notice to Germany, having observed that the German authorities failed to take the measures necessary to comply with the Court of Justice’s judgment of 18 November 2004 in case C-126/03 (Commission/Germany).
La Commission a, en outre, décidé d’adresser une lettre de mise en demeure à l’Allemagne car elle a constaté que les autorités allemandes ont omis de prendre les mesures nécessaires pour respecter l’arrêt de la Cour de justice du 18 décembre 2004 dans l’affaire C-126/03 (Commission contre Allemagne).