Traduction de «notice ways-and-means motion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

notice of ways-and-means motion [ notice of ways and means motion | ways and means notice ]
avis de motion de voies et moyens [ avis de voies et moyens ]

ways and means motion [ motion of ways and means ]
motion de voies et moyens

notice of ways and means motion
avis de motion de voies et moyens | avis de motion des voies et moyens

Bill C-67: An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts and commentary on the Notice of a Ways and Means Motion respecting the incom
Projet de loi C-67 : Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois y compris un commentaire su

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‘a prior information notice’ means the notice by which the contracting authorities make known, by way of indication, the estimated total value and subject of contracts and framework contracts which they intend to award during a financial year, but excluding contracts under the negotiated procedure without prior publication of a contract notice.
un «avis de préinformation» désigne l'avis par lequel les pouvoirs adjudicateurs font connaître, à titre indicatif, le montant total prévu et l'objet des marchés et contrats-cadres qu'ils envisagent de passer au cours d'un exercice, à l'exclusion des marchés en procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché.

‘a prior information notice’ means the notice by which the contracting authorities make known, by way of indication, the estimated total value and subject of contracts and framework contracts which they intend to award during a financial year, but excluding contracts under the negotiated procedure without prior publication of a contract notice;
un «avis de préinformation» désigne l'avis par lequel les pouvoirs adjudicateurs font connaître, à titre indicatif, le montant total prévu et l'objet des marchés et contrats-cadres qu'ils envisagent de passer au cours d'un exercice, à l'exclusion des marchés en procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché;

Can Article 48(3) of Directive 2004/18/EC, in conjunction with Article 2 thereof, be interpreted as meaning that in the contract notice or the tendering specifications the contracting authority can (or even must) lay down the rules under which the economic operator may rely on the capacities of other entities, for example in what way the economic operators must participate in the performance of the contract, in what way the capacity of the economic operator and another entity can be combined, and whether the other entity will bear joint and several liability with the economic operator for the due performance of the contract in so far as the economic operator has relied on its capacities?
Les dispositions combinées des articles 48, paragraphe 3, et 2 de la directive 2004/18/CE peuvent-elle être interprétées en ce sens que, dans un avis de marché ou le cahier des charges, le pouvoir adjudicateur peut (voire devrait) indiquer les règles suivant lesquelles un opérateur économique peut faire valoir les capacités d’autres entités, par exemple les modalités de participation d’une autre entité à l’exécution d’un marché ou d’association des capacités d’un opérateur économique et d’une autre entité ou encore si une autre entité doit être solidairement responsable avec l’opérateur économique de la réalisation conforme d’un marché pour autant qu’un opérateur économique aurait fait valoir les capacités de cette entité?

– (PT) I voted in favour of this motion for a resolution as I advocate changing the way that small and medium-sized enterprises access European finance, which constitutes an important means for their creation and growth, bearing in mind the effects of the current financial and economic crisis, which has exacerbated the problem of these companies’ access to public and private finance.
– (PT) J'ai voté en faveur de cette proposition de résolution, car je pense qu'il est nécessaire d'améliorer l'accès des PME aux financements européens. Ces financement constituent un élément essentiel à la création et à la croissance de ces entreprises, en particulier compte tenu des effets de la crise financière et économique, qui a aggravé le problème et a contribué à rendre encore plus difficile l'accès de ces sociétés aux financements publics et privés.

‘Semi-circle of vision’ means the semi-circle described by a radius of 12 m about a point situated in the horizontal plane of the road vertically below the reference point, in such a way that, when facing the direction of motion, the arc of the semi-circle lies in front of the tractor, while the diameter bounding the semi-circle is at right angles to the longitudinal axis of the tractor (Figure 2).
Par «hémicycle de vision», on désigne le demi-cercle qui est décrit par un rayon de 12 m autour du point situé dans le plan horizontal de la route à la verticale au-dessous du point de référence, de façon que l'arc — vu dans le sens de la marche — se situe devant le tracteur et que le diamètre délimitant l'hémicycle fasse un angle droit avec l'axe longitudinal du tracteur (figure 2).

This motion for a resolution should in no way be taken to mean that the homosexuality issue is regarded by the European Parliament as taking precedence over other areas of concern, such as Nigeria’s corruption epidemic or the abominable state of affairs with respect to the abusive behaviour by government security forces.
Cette proposition de résolution ne doit aucunement être interprétée comme voulant dire que le Parlement européen considère la question de l’homosexualité comme une priorité par rapport à d’autres domaines de préoccupation, tels que l’épidémie de corruption du Nigeria ou la situation épouvantable en ce qui concerne le comportement abusif des forces de sécurité du gouvernement.

9. Contracting entities may not have improper recourse to electronic auctions nor may they use them in such a way as to prevent, restrict or distort competition or to change the subject-matter of the contract, as defined in the notice used as a means of calling for competition and in the specification.
9. Les entités adjudicatrices ne peuvent recourir aux enchères électroniques de façon abusive ou de manière à empêcher, à restreindre ou à fausser la concurrence ou de manière à modifier l'objet du marché, tel qu'il a été défini dans l'avis utilisé comme moyen de mise en concurrence et dans le cahier des charges.

9. The contracting entities may not have improper recourse to electronic auctions nor may they use them in such a way as to prevent, restrict or distort competition or to change the subject-matter of the contract, as defined in the notice used as a means of calling for competition and in the specification.
9. Les entités adjudicatrices ne peuvent recourir aux enchères électroniques de façon abusive ou de manière à empêcher, à restreindre ou à fausser la concurrence ou de manière à modifier l'objet du marché, tel qu'il a été défini dans l'avis utilisé comme moyen de mise en concurrence et dans le cahier des charges.

You see, you cannot help but notice a certain contradiction in the fact that these measures were intended to be entirely political and were also taken at political level and yet to find a way out of this blind alley – which is entirely desirable and in everyone's interests – a solution is now having to be sought by means of a legal instrument.
On ne peut pas s'empêcher de voir une certaine contradiction. En effet, ces mesures avaient sans aucun doute une visée politique et elles ont été prises au niveau politique.