Vertaling van "notices in 2017-18 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Notice of ways and means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 18, 1997
Avis de motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Starting with the adoption of the Action Plan, it will clarify the interpretation of specific provisions of the defence procurement Directive through the adoption of guidance notices in 2017-18 and adopt recommendations for a harmonised functioning of General Transfer Licences in the first quarter of 2018.
Une fois le plan d’action adopté, elle apportera des éclaircissements en ce qui concerne l’interprétation des dispositions spécifiques de la directive sur la passation des marchés publics dans le domaine de la défense au moyen de documents d’orientations en 2017-2018 et adoptera des recommandations en vue d’un fonctionnement harmonisé des licences générales de transfert au cours du premier trimestre 2018.

July infringements package - Part 2: other letters of formal notice // Brussels, 13 July 2017
Procédures d'infraction du mois de juillet — partie 2: autres lettres de mise en demeure // Bruxelles, le 13 juillet 2017

The mid-term review on the implementation of the Digital Single Market Strategy issued on 10 May 2017 confirmed the need to continue working towards minimum procedural requirements for the ‘notice and action' procedures of online intermediaries, including as concerns quality criteria for notices, counter-notice procedures, reporting obligations, third-party consultation mechanisms and dispute resolution systems.
L'examen à mi-parcours de la mise en œuvre de la stratégie pour le marché unique numérique, publié le 10 mai 2017, a confirmé la nécessité de continuer de veiller à des exigences minimales de procédure concernant la notification et l'action par les intermédiaires en ligne, relatives par exemple aux critères de qualité applicables aux procédures de notification et de contre-avis, aux rapports obligatoires, aux mécanismes de consultation de tiers et aux systèmes de résolution des litiges .

May infringements package - Part 2: other letters of formal notice // Brussels, 17 May 2017
Procédures d'infraction du mois de mai — partie 2: autres lettres de mise en demeure // Bruxelles, le 17 mai 2017

2. By way of derogation from Article 96(1) of this Regulation, where the request for authorisation of a clinical trial is submitted between six months after the date of publication of the notice referred to in Article 82(3) of this Regulation and 18 months after the date of publication of that notice, or, if the publication of that notice occurs earlier than 28 November 2015, where that request is submitted between 28 May 2016 and 28 May 2017, that clinical trial may be started in accordance with Articles 6, 7 and 9 of Directive 2001/20/EC.
2. Par dérogation à l'article 96, paragraphe 1, du présent règlement, lorsqu'une demande d'autorisation d'essai clinique est déposée entre six mois à compter de la date de publication de la notice visée à l'article 82, paragraphe 3, du présent règlement et dix-huit mois à compter de la date de publication de ladite notice ou, si la publication de ladite notice intervient avant le 28 novembre 2015, si la demande d'autorisation est déposée entre le 28 mai 2016 et le 28 mai 2017, l'essai clinique concerné peut être lancé conformément aux articles 6, 7 et 9 de la directive 2001/20/CE.

Contracting authorities which publish the prior information notice on their buyer profile shall send to the Publications Office, electronically and using the format and transmission procedures specified in point (3) of Annex VIII to Directive 2004/18/EC, a notice announcing the publication of a prior information notice on a buyer profile.
Les pouvoirs adjudicateurs qui publient l’avis de pré-information sur leur profil d’acheteur envoient à l’Office des publications, par moyen électronique conformément au format et aux modalités de transmission indiquées à l’annexe VIII, point 3, de la directive 2004/18/CE, un avis annonçant la publication d’un avis de pré-information sur un profil d’acheteur.

If the Agency publishes the pre-information notice on its buyer profile, it shall send to the Office for Official Publications of the European Communities, electronically and using the format and transmission procedures specified in point 3 of Annex VIII to Directive 2004/18/EC, a notice announcing the publication of a pre-information notice on a buyer profile.
Si l'Agence publie l'avis de préinformation sur son profil d'acheteur, elle envoie à l'Office des publications officielles des Communautés européennes, par moyen électronique conformément au format et aux modalités de transmission indiquées à l'annexe VIII, point 3, de la directive 2004/18/CE, un avis annonçant la publication d'un avis de préinformation sur un profil d'acheteur.

1. In the case of contracts covered by the Directive 2004/18/EC, publication shall consist in a pre-information notice, a contract notice and an award notice.
1. Dans le cas de marchés relevant de la directive 2004/18/CE, la publication comporte un avis de préinformation, un avis de marché et un avis d'attribution.

Contracting authorities which publish the pre-information notice on their buyer profile shall send to OPOCE, electronically and using the format and transmission procedures specified in point (3) of Annex VIII to Directive 2004/18/EC, a notice announcing the publication of a pre-information notice on a buyer profile.
Les pouvoirs adjudicateurs qui publient l'avis de pré-information sur leur profil d'acheteur envoient à l'OPOCE, par moyen électronique conformément au format et aux modalités de transmission indiquées à l'annexe VIII, point 3, de la directive 2004/18/CE, un avis annonçant la publication d'un avis de pré-information sur un profil d'acheteur.