Vertaling van "notification an employee on loan service " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Notification of an Employee on Loan Service
Avis sur un employé en détachement

loan of employee's services
prêt de l'employé [ détachement de l'employé ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The origination, due diligence, documentation and servicing of the securitised portfolio, made of eligible SME loans, leases or guarantees to SME and companies with less than 500 employees, shall be performed by the Financial Intermediaries in accordance with their usual origination and servicing procedures.
L'initiation, la diligence raisonnable, la documentation et l'administration du portefeuille titrisé, constitué de prêts, crédits-bails ou garanties éligibles accordés à des PME et des entreprises de moins de 500 employés, sont assurées par les intermédiaires financiers conformément à leurs procédures habituelles en matière d'initiation et d'administration de portefeuille.

Even in cases where Member States decide to admit all individual staff within the credit intermediary, the notification of the intention to provide services should be made on the basis of the credit intermediary rather than the individual employee.
Même lorsqu’un État membre décide que tous les membres du personnel d’un intermédiaire de crédit sont admis, la notification de l’intention de prestation de services devrait se faire pour l’intermédiaire de crédit dans son ensemble, et non au niveau de chaque salarié.

Even in cases where Member States decide to admit all individual staff within the credit intermediary, the notification of the intention to provide services should be made on the basis of the credit intermediary rather than the individual employee.
Même lorsqu'un État membre décide que tous les membres du personnel d'un intermédiaire de crédit sont admis , la notification de l'intention de prestation de services devrait se faire pour l'intermédiaire de crédit dans son ensemble, et non au niveau de chaque salarié.

18. Recalls the importance of developing financial education as a complement to adequate consumer protection, especially in the field of retail banking (for instance as regards loans, mortgages, diversified and safe saving and investment); calls on the Member States and the banking sector to take and coordinate measures to raise financial literacy among citizens, including children, young people, employees and retired people, with a view to educating and empowering consumers in order to enable them to seek better, cheaper and more appropriate products and services and to foster competition, quality and innovation within the banking industry; recalls that confident investors can provide additional liquidity for capital markets;
18. rappelle qu'il est important de développer l'éducation financière, en complément à une protection appropriée des consommateurs, en particulier dans le domaine de la banque de détail (par exemple, en ce qui concerne les prêts, les hypothèques, ainsi que l'épargne et le placement diversifiés et sûrs); invite les États membres et le secteur bancaire à prendre et coordonner des mesures visant à améliorer la culture financière des citoyens, y compris les enfants, les jeunes, les salariés et les retraités, dans le but d'éduquer les consommateurs et de leur permettre de choisir des produits et des services meilleurs, moins chers et plus appropriés, et de renforcer la concurrence, la qualité et l'innovation dans le secteur bancaire; rappelle que des investisseurs confiants peuvent apporter davantage de liquidités aux marchés des capitaux;

18. Recalls the importance of developing financial education as a complement to adequate consumer protection, especially in the field of retail banking (for instance as regards loans, mortgages, diversified and safe saving and investment); calls on the Member States and the banking sector to take and coordinate measures to raise financial literacy among citizens, including children, young people, employees and retired people, with a view to educating and empowering consumers in order to enable them to seek better, cheaper and more appropriate products and services and to foster competition, quality and innovation within the banking industry; recalls that confident investors can provide additional liquidity for capital markets;
18. rappelle qu'il est important de développer l'éducation financière, en complément à une protection appropriée des consommateurs, en particulier dans le domaine de la banque de détail (par exemple, en ce qui concerne les prêts, les hypothèques, ainsi que l'épargne et le placement diversifiés et fiables); invite les États membres et le secteur bancaire à mettre en œuvre et coordonner des mesures visant à améliorer la culture financière des citoyens, y compris les enfants, les jeunes, les salariés et les retraités, dans le but d'éduquer les consommateurs et de leur permettre de choisir des produits et des services plus performants, moins chers et plus appropriés, et de renforcer la concurrence, la qualité et l'innovation dans le secteur bancaire; rappelle que des investisseurs confiants peuvent apporter davantage de liquidités aux marchés des capitaux;

Recalls the importance of developing financial education as a complement to adequate consumer protection, especially in the field of retail banking (for instance as regards loans, mortgages, diversified and safe saving and investment); calls on the Member States and the banking sector to take and coordinate measures to raise financial literacy among citizens, including children, young people, employees and retired people, with a view to educating and empowering consumers in order to enable them to seek better, cheaper and more appropriate products and services and to foster competition, quality and innovation within the banking industry; recalls that confident investors can provide additional liquidity for capital markets;
rappelle qu'il est important de développer l'éducation financière, en complément à une protection appropriée des consommateurs, en particulier dans le domaine de la banque de détail (par exemple, en ce qui concerne les prêts, les hypothèques, ainsi que l'épargne et le placement diversifiés et sûrs); invite les États membres et le secteur bancaire à prendre et coordonner des mesures visant à améliorer la culture financière des citoyens, y compris les enfants, les jeunes, les salariés et les retraités, dans le but d'éduquer les consommateurs et de leur permettre de choisir des produits et des services meilleurs, moins chers et plus appropriés, et de renforcer la concurrence, la qualité et l'innovation dans le secteur bancaire; rappelle que des investisseurs confiants peuvent apporter davantage de liquidités aux marchés des capitaux;

Therefore, aid for research and development projects, aid for technical feasibility studies and aid to cover industrial property rights costs for SMEs, as well as aid for young innovative small enterprises, aid for innovation advisory services and for innovation support services and aid for the loan of highly qualified personnel should be exempt from the requirement of prior notification, under certain conditions.
Par conséquent, les aides en faveur de projets de recherche et de développement, les aides aux études de faisabilité technique et les aides visant à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle pour les PME, ainsi que les aides aux petites entreprises jeunes et innovantes, les aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation et les aides pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié devraient, sous certaines conditions, être exemptées de l'obligation de notification préalable.

This value may be estimated as the amount the employee would have to pay if average mortgage (when buying houses) or consumer loan (when buying other goods and services) interest rates were charged, less the amount of interest actually paid.
La valeur de cet avantage peut être estimée en calculant la différence entre le montant des intérêts que le salarié devrait normalement payer s'il se voyait appliquer le taux usuel des prêts hypothécaires (en cas d'acquisition de logements) ou des prêts à la consommation (en cas d'achat d'autres biens et services) et le montant des intérêts qu'il a effectivement payé.