Vertaling van "notification requirements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exception to the notification requirement
dispense de notification

notification requirement
déclaration obligatoire

notification requirement
obligation d'annoncer

notification requirement
condition de notification

data file requiring notification
fichier soumis à déclaration

List of Hazardous Wastes Requiring Export or Import Notification
Liste pour l'exportation ou l'importation de déchets dangereux

net positive suction head required | NPSHR | NPSH required | required NPSH | minimum NPSH | minimum required NPSH
NPSH requis | NPSH nécessaire

Ordinance of 17 June 1996 on the Notification of Technical Regulations and Standards and the Duties of the Swiss Association for Standardisation | Notification Ordinance [ NO ]
Ordonnance du 17 juin 1996 sur la notification des prescriptions et normes techniques ainsi que sur les tâches de l'Association suisse de normalisation | Ordonnance sur la notification [ ON ]

obligatory notification | obligation of notification
déclaration obligatoire | obligation de déclaration | obligation d'inscription

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where a Member State deems that a notification requirement is justified, that Member State may require undertakings to submit a notification to BEREC but it may not require them to obtain an explicit decision or any other administrative act by the national regulatory authority or any other authority before exercising the rights stemming from the authorisation.
Lorsqu'un État membre estime qu'une obligation de notification est justifiée, il peut imposer aux entreprises de soumettre une notification à l'ORECE mais ne peut pas exiger qu'elles obtiennent une décision expresse ou tout autre acte administratif de l'autorité réglementaire nationale ou de toute autre autorité avant d'exercer les droits découlant de l'autorisation.

As a notification requirement imposes an administrative burden on the operator, Member States requiring notification should show that it is justified, in line with Union policy on abolishing unnecessary regulatory burdens.
Étant donné que l'obligation de notification fait peser une charge administrative sur l'opérateur, les États membres qui exigent la notification devraient démontrer que cette obligation est justifiée et conforme à la politique de l'Union concernant la suppression des contraintes réglementaires inutiles.

...rules concerning general notification requirements and methods; and adopting necessary and justifiable measures to resolve specific problems in an emergency. ...
...n de règles concernant la procédure d'agrément et les notifications aux producteurs relatives à l'agrément des terres et variétés aux fins de l'aide spécifique au coton; l'adoption de règles relatives au calcul de la réduction du montant de l'aide spécifique au coton; l'adoption de règles concernant les exigences générales en matière de notification et les méthodes de notification; et l'adoption de mesures nécessaires et justifiables en vue de résoudre des problèmes spécifiques en cas d'urgence. ...

In order to ensure the correct application of the rules set out in this Regulation and to make such notifications fast, efficient, accurate, cost-effective and compatible with the protection of personal data , the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the necessary measures regarding notifications to be made by Member States to the Commission or for the purpose of checking, controlling, monitoring, evaluating and auditing direct payments and for complying with requirements laid down in international agreements, including notification requirements under those agreements and in respect of further rules on the nature and type of the information to be notified, the categories of data to be processed and maximum retention period, the access rights to the information or information systems and the conditions of publication of the information.
Pour assurer la bonne application des règles énoncées dans le présent règlement et de rendre ces notifications rapides, efficaces, précises, financièrement rationnelles et compatibles avec la protection des données à caractère personnel , il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les mesures nécessaires relatives aux notifications à effectuer par les États membres à la Commission ou aux fins de la vérification, du contrôle, du suivi, de l'évaluation et de l'audit des paiements directs et du respect des obligations figurant dans les accords internationaux, y compris les exigences en matière de notification dans le cadre desdits accords et en ce qui concerne d'autres règles établissant la nature et le type d'informations à notifier, les catégories de données à traiter et le délai de conservation, les droits d'accès aux informations ou aux systèmes d'information, ainsi que les conditions de publication des informations.

(12) In order to take account of technical developments, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission to modify the method to calculate the number of voting rights relating to financial instruments, to specify the types of financial instruments subject to notification requirements and to specify the contents of notification of major holdings of financial instruments.
(12) Pour tenir compte de l'évolution technique, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la modification de la méthode de calcul du nombre de droits de vote afférents aux instruments financiers, la précision des types d'instruments financiers soumis aux obligations de notification, et la précision du contenu de la notification de la détention de proportions importantes d'instruments financiers.

The court declared the provision unconstitutional on the sole basis that it does not provide sufficient accountability measures and indicated that constitutional compliance could be achieved by the addition of a requirement for after-the-fact notification to persons whose private communications have been intercepted under section 184.4 of the Criminal Code, similar to the notification requirements for other wiretaps.
La Cour a déclaré que la disposition était inconstitutionnelle uniquement parce que les mesures de responsabilisation qui y sont associées sont insuffisantes. La Cour a indiqué que, pour assurer la validité constitutionnelle de la disposition, il faudrait exiger que les personnes dont les communications privées sont interceptées en vertu de l'article 184.4 du Code criminel en soient avisées après coup, comme dans les autres cas d'écoute électronique.

For example, several years ago the CMA proposed that the Privacy Commissioner of Canada initiate consultations with interested stakeholders with a view to developing breach notification guidelines, even in the absence of a statutory notification requirement.
Il y a plusieurs années, par exemple, l'ACM a proposé que le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada entreprenne des consultations avec des intervenants intéressés en vue d'élaborer des lignes directrices sur la notification de violations, même si la loi ne l'obligeait pas.

A data breach notification requirement holds some promise for creating incentives for compliance, but only if such notification is made public and only if breaches are not so frequent and widespread as to diminish the reputational damage of publicity.
L’obligation de notification des atteintes à la protection des données offre une certaine promesse de création de mesures incitatives, mais uniquement si cette notification est rendue publique et uniquement si les atteintes ne sont pas si fréquentes et répandues qu’elles amoindrissent l’atteinte portée à la réputation.

Moreover, U.S. authorities are contemplating three specific measures with potentially adverse impacts on trade: the imposition of entry/exit controls at the border; the creation of onerous advance notification requirements for cargo manifests; and the registration of all foreign facilities that manufacture, process, pack or hold food for human or animal consumption, with advance notification to be provided to the U.S. Food and Drug Administration for foreign food shipments into the United States.
De plus, les autorités américaines envisagent trois mesures précises susceptibles d’avoir des répercussions nuisibles sur le commerce, soit : l’imposition de contrôles frontaliers à l’entrée/la sortie, l’instauration d’obligations de préavis onéreuses pour les manifestes de marchandises, et l’enregistrement de toutes les installations étrangères qui fabriquent, transforment, emballent ou entreposent de la nourriture destinée à la consommation humaine ou animale, la U.S. Food and Drug Administration devant être informée à l’avance des expéditions d’aliments étrangers aux États-Unis ) .

Regarding the proposed amendments that would remove the borrowing notification requirements for designated governmental officials, the officials stated that it is normal for an individual to have loans with a financial institution, and that governmental officials receiving loans should not be required to notify the Minister of Finance of this fact.
En ce qui concerne les amendements proposés en vue de supprimer l'obligation, pour certains employés gouvernementaux, d'informer le ministre des Finances de leur intention de contracter un emprunt, les fonctionnaires ont indiqué qu'il est normal qu'une personne ait des prêts d'institutions financières et que les employés du gouvernement ayant obtenu de tels prêts en informent le ministre des Finances.