Vertaling van "notifications must therefore " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

an explanation of the reasons for it must be given | the reasons therefor must be disclosed
dûment motivé

concentration that must be notified (1) concentration subject to notification (2)
concentration soumise à l'obligation de notifier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

He has therefore taken the view that it follows from the fundamental right to effective judicial protection, above any other formal consideration, that the measures adopted by the Council must be communicated directly to the interested parties by way of personal notification.
Ainsi, il estime qu’il découle du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective qu’au-delà de toute considération d’ordre formel, les mesures adoptées par le Conseil auraient dû être communiquées de manière directe aux intéressés, par une notification personnelle.

71. Calls for global-level solutions to be formulated to tackle speculation in agricultural commodities and extreme price volatility, as they potentially put food security at risk; recognises, however, the importance of a properly functioning futures market in agricultural commodities; takes the view that coordinated international action is the only effective means of curbing excessive speculation; supports, in this connection, the proposal by the French Presidency of the G20 that the group should agree measures to combat the increasing volatility in the prices of agricultural raw materials; advocates a worldwide notification and coordinated action system for agricultural stocks intended to provide food security; observes, therefore, that consideration should be given to maintaining stocks of vital agricultural commodities; emphasises that if these objectives are to be achieved, storage capacities must be increased and market monitoring and surveillance instruments developed; stresses in particular the alarming effects that global price volatility has on developing countries;
71. demande que des solutions soient formulées à l'échelle mondiale pour lutter contre les spéculations sur les matières premières agricoles et la forte volatilité des prix, étant donné que ces facteurs risquent de mettre en péril la sécurité alimentaire; reconnaît toutefois l'importance de marchés de contrats à terme opérationnels pour les matières premières agricoles; estime que seule une action coordonnée au niveau international est à même de réduire efficacement cette spéculation excessive; soutient à ce titre l'initiative de la présidence française du G20 de convenir en son sein des mesures de lutte contre la volatilité croissante des prix des matières premières agricoles; est favorable à un système d'alerte mondial et d'action coordonnée pour les stocks agricoles destinés à assurer la sécurité alimentaire; estime dès lors qu'il convient de réfléchir à un stockage des principales matières premières agricoles; souligne que les objectifs poursuivis ne pourront être atteints de manière efficace sans un développement des capacités de stockage, mais aussi des instruments de suivi et d'observation des marchés; insiste particulièrement sur les effets alarmants de la volatilité des prix à l'échelle mondiale sur les pays en développement;

68. Calls for global-level solutions to be formulated to tackle speculation in agricultural commodities and extreme price volatility, as they potentially put food security at risk; recognises, however, the importance of a properly functioning futures market in agricultural commodities; takes the view that coordinated international action is the only effective means of curbing excessive speculation; supports, in this connection, the proposal by the French Presidency of the G20 that the group should agree measures to combat the increasing volatility in the prices of agricultural raw materials; advocates a worldwide notification and coordinated action system for agricultural stocks intended to provide food security; observes, therefore, that consideration should be given to maintaining stocks of vital agricultural commodities; emphasises that if these objectives are to be achieved, storage capacities must be increased and market monitoring and surveillance instruments developed; stresses in particular the alarming effects that global price volatility has on developing countries;
68. demande que des solutions soient formulées à l’échelle mondiale pour lutter contre les spéculations sur les matières premières agricoles et la forte volatilité des prix, étant donné que ces facteurs risquent de mettre en péril la sécurité alimentaire; reconnaît toutefois l’importance de marchés de contrats à terme opérationnels pour les matières premières agricoles; estime que seule une action coordonnée au niveau international est à même de réduire efficacement cette spéculation excessive; soutient à ce titre l’initiative de la présidence française du G20 de convenir en son sein des mesures de lutte contre la volatilité croissante des prix des matières premières agricoles; est favorable à un système d’alerte mondial et d’action coordonnée pour les stocks agricoles destinés à assurer la sécurité alimentaire; estime dès lors qu’il convient de réfléchir à un stockage des principales matières premières agricoles; souligne que les objectifs poursuivis ne pourront être atteints de manière efficace sans un développement des capacités de stockage, mais aussi des instruments de suivi et d’observation des marchés; insiste particulièrement sur les effets alarmants de la volatilité des prix à l’échelle mondiale sur les pays en développement;

Following up on a notification by the French authorities, the European Commission has today started a formal investigation into contracts concluded by the Chambre de Commerce et d'Industrie de Pau-Béarn (CCIPB) with Ryanair and its subsidiary Airport Marketing Services Ltd. At this stage the Commission cannot conclude that the conditions of the contracts are compatible with the common market and must therefore open a formal investigation to gather the necessary evidence.
À la suite d’une notification des autorités françaises, la Commission européenne a ouvert aujourd’hui une procédure formelle d’examen concernant des marchés conclus par la Chambre de commerce et d'industrie de Pau Béarn (CCI Pau Béarn) avec Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services Ltd. À ce stade, la Commission ne peut pas conclure à la compatibilité des conditions de ces marchés avec les règles du marché commun et doit donc ouvrir une procédure formelle d’examen pour recueillir les éléments de preuve nécessaires.

Since the Commission has not received notification of national measures to implement Directive 2003/93/EC, it must therefore consider that the national implementing measures have still not been adopted in these four countries, and proceed to the second stage of the proceedings, namely referral of Italy to the Court of Justice and the dispatch of reasoned opinions to the three other countries.
La Commission n'ayant pas reçu de notification de mesures nationales d'exécution de la directive 2003/93/CE, doit donc considérer que les mesures nationales de transposition n'ont toujours pas été adoptées dans les cas de tous les quatre pays et procéder au stade suivant de la procédure, qui implique la saisine de la Cour de Justice contre l'Italie et l'envoi des d'avis motivés aux autres trois pays.

It must therefore be expressly authorised by the European Commission, following notification by the Member State.
Elles doivent alors être expressément autorisées par la Commission européenne, après notification par l’État membre.

Notifications must therefore be addressed to the competent authority of the Member State on whose territory the operation is to take place and must be as accurate as possible. Where an increase in alcoholic strength is involved, the competent authority must be notified in sufficient time to carry out an effective check.
Il est, dès lors, nécessaire que les déclarations soient adressées à l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel l'opération aura lieu, qu'elles soient les plus précises possibles et qu'elles parviennent à l'autorité compétente dans les délais les plus appropriés à un contrôle efficace de celle-ci, lorsqu'il s'agit d'une augmentation du titre alcoométrique.

Member States must therefore set a date for notification to the Commission.
Il est donc indispensable de fixer une date aux États membres pour la communication de ces informations à la Commission.

Therefore, the Directive provides (Article 4(5)) that where there is competition between yards in different Member States for the same order there must be pre-notification of proposed aid to the Commission.
A cet effet, elle prévoit, à l'article 4, paragraphe 5 que, lorsqu'il y a concurrence entre chantiers de différents Etats membres pour une commande donnée, les projets d'aide concernés doivent faire l'objet d'une notification préalable.