Traduction de «notified capital injection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

capital injection | injection of capital
apport en capital | dotation en capital | injection de capital

direct capital injection
injection directe de capital

use of capital injections
recours aux injections de capitaux

capital injection
injection de capitaux

inject capital into
injecter du capital dans

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In July 2016, Malta notified to the Commission plans to support the creation of the Malta Development Bank (MDB) with a capital injection of €200 million and guarantees and tax exemptions worth around €55 million.
En juillet 2016, Malte a notifié à la Commission son intention de soutenir la création de la Malta Development Bank (MDB) par un apport en capital d’un montant de 200 millions d’euros, ainsi que par des garanties et des exonérations d’impôts à hauteur d’environ 55 millions d’euros.

In October 2011, following the withdrawal of some of the notified measures i.e. the capital injection and preferential loan, Poland informed the Commission of its assessment that the deferral of social security debt (see recital (15)c) as part of the notified restructuring plan) passed the private creditor test and therefore did not constitute state aid.
En octobre 2011, après le retrait d'une partie des mesures notifiées, à savoir l'injection de capital et le prêt à des conditions préférentielles, les autorités polonaises ont informé la Commission de leur analyse selon laquelle le report du paiement des dettes à l'égard du ZUS au titre des cotisations sociales [figurant au considérant 15, point c), parmi les mesures composant le plan de restructuration] satisfaisait au critère du créancier privé et, de ce fait, ne constituait pas une aide d'État.

Two non-notified capital injections were made in 1997;
Deux injections de capital non notifiées ont été effectuées en 1997.

Discounting of the overcompensations linked to the other three measures and of the undercompensations during the second management agreement revealed that the present value of the net additional cost of the public service is greater than the notified capital injection.
De l'actualisation des sur-compensations liées au trois autres mesures et des sous-compensations du second contrat de gestion, il est ressorti que la valeur actuelle du coût net additionnel de service public est supérieure à l'injection de capital notifiée.

In the decision to initiate the procedure, the Commission pointed out that the capital injection and the risk shield together should be treated as non‐notified aid, with the legal consequences of Article 13(2) of Regulation (EC) No 659/1999, since, in the detailed agreement, despite notification and the suspensory condition of aid authorisation, neither of the two measures can be suspended without attracting supervisory measures by the BAFin, such as a temporary closure of BGB.
Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a relevé que l'injection de capital et la protection contre les risques devaient être traitées ensemble comme des aides non notifiées avec les conséquences juridiques qui en résultent en vertu de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999, étant donné que malgré la notification et la condition suspensive d'une autorisation de l'aide prévue dans l'accord détaillé, aucune des deux mesures ne peut être suspendue sans que cela entraîne une intervention du BAFin, comme par exemple une fermeture provisoire de BGB.

One component of the restructuring aid notified on 28 January 2002 is the capital injection of EUR 1,755 million granted by the Land of Berlin as rescue aid in August 2001, following the authorisation given by the Commission on 25 July 2001 (12); BGB is now to retain this amount as restructuring aid.
L'injection de capital est l'une des aides à la restructuration notifiées le 28 janvier 2002, à savoir l'apport de 1,755 milliard d'euros par le Land de Berlin à titre d'aide au sauvetage en août 2001, mesure autorisée par la Commission le 25 juillet 2001 (12), et qui doit être conservée par BGB à titre permanent en tant qu'aide à la restructuration.

On this point, however, it must also be remembered that, according to the Spanish authorities, only Pta 36,685 billion of the notified capital injection of Pta 87 billion will be paid by Teneo to Iberia immediately after adoption of this Decision.
Sur ce dernier point, toutefois, il convient de prendre en compte le fait que, selon les autorités espagnoles, s'agissant de l'injection de capital notifiée de 87 milliards de pesetas espagnoles, 36,685 milliards seulement seront versés par Teneo à Iberia immédiatement après la présente décision.

Furthermore, the operation is not a part of the restructuring plan for Enirisorse, which was approved by the Commission earlier this year and, moreover, the capital injection has not been notified to the Commission.
En outre, cette opération ne fait pas partie du plan de restructuration d'Enirisorse, que la Commission a approuvé en début d'année, et l'apport de capital n'a d'ailleurs pas été notifié à la Commission.

Background In July 1996 the Italian authorities notified the Commission of their intention to make a capital injection of 3 000 billion lire into the airline Alitalia.
Historique En juillet 1996, les autorités italiennes ont notifié à la Commission leur intention d'injecter 3000 milliards de lires dans la compagnie aérienne Alitalia.

Several measures were notified to the Commission in June 1996: - a capital injection of BFR 1.5 billion by Société Wallonne de la Sidérurgie (SWS), a company which is wholly owned by the Region of Wallonia; - the granting of bridging loans (so far amounting to BFR 700 million), which were intended as advances against the increase in capital; - the waiver of claims in respect of loans granted by SWS and its subsidiary SA Forges Finances, totalling BFR 802 309 274; - the provision of guarantees in respect of new or rescheduled loans made to the company by financial institutions such as Belfin and the SNCI.
En juin 1996 plusieurs mesures avaient été notifiées à la Commission : - une augmentation de capital de 1,5 milliards de FB par la Société Wallonne de la Sidérurgie (S.W.S.) dont la région wallonne est propriétaire à 100%; - l'octroi de crédit-relais (jusqu'à présent de 700 millions de FB), qui fonctionnerait comme des avances sur l'augmentation de capital; - l'abandon de créances de prêts de la S.W.S. et de sa filiale SA Forges Finances, pour un montant total de 802 309 274 FB; - garanties aux prêts consentis/rééchelonnés à l'entreprise par des organismes financiers tels que Belfin et la S.N.C.I.