Traduction de «notified the restructuring » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Task Force on Restructuring to Support the Management Board [ Task Force on Restructuring in Support of the Management Board | Task Force on Restructuring EMS and DCG ]
Groupe de travail sur la restructuration nécessaire au soutien du concept de Conseil de gestion [ Groupe de travail sur la restructuration en faveur du conseil de gestion | Groupe de travail sur la restructuration du Secteur de la gestion des dépenses et de la Direction du sous-contrôleur général ]

scheme for the restructuring of the sugar industry | sugar restructuring scheme
régime de restructuration du secteur sucrier

Atlantic Fisheries Restructuring Act [ An Act to authorize investment in and the provision of financial assistance to the Atlantic Fisheries for the purpose of restructuring fishery enterprises ]
Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique [ Loi visant la restructuration d'entreprises grâce au concours financier apporté au secteur des pêches de l'Atlantique ]

Savings and Restructuring Act, 1996 [ An Act to achieve Fiscal Savings and to promote Economic Prosperity through Public Sector Restructuring, Streamlining and Efficiency and to implement other aspects of the Government's Economic Agenda ]
Loi de 1996 sur les économies et la restructuration [ Loi visant à réaliser des économies budgétaires et à favoriser la prospérité économique par la restructuration, la rationalisation et l'efficience du secteur public et visant à mettre en œuvre d'autres aspects du programme économique du gouvernement ]

holding which is subject to the obligation to notify
participation soumise à l'obligation d'annoncer

broadcaster subject to the obligation to notify
diffuseur soumis à l'obligation d'annoncer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, Croatia committed to notify a restructuring plan for the company within a maximum of six months.
Enfin, la Croatie s'est engagée à notifier un plan de restructuration pour le chantier naval dans un délai maximal de six mois.

Beyond this period, the aid must either be reimbursed or a restructuring plan must be notified to the Commission for the aid to be approved ("restructuring aid").
Au-delà de cette période, elle doit être remboursée, ou un plan de restructuration doit être notifié à la Commission aux fins de son autorisation en tant qu'«aide à la restructuration».

After this 6-month period, the aid has either to be reimbursed or a restructuring plan has to be notified to the Commission for the aid to be approved as ‘restructuring aid’.
Après cette période de six mois, soit l'aide doit être remboursée, soit un plan de restructuration doit être signalé à la Commission pour que l'aide en question soit approuvée comme «aide à la restructuration».

Beyond this period, the aid must either be reimbursed or a restructuring plan must be notified to the Commission for the aid to be approved ('restructuring aid').
Au-delà de cette période, elles doivent être remboursées, ou un plan de restructuration doit être notifié à la Commission aux fins de leur autorisation («aides à la restructuration»).

Once agreement on the restructuring plan has been achieved, the Member State may formally notify the restructuring plan.
Une fois qu'un accord est atteint sur le plan de restructuration, l'État membre peut le notifier officiellement à la Commission.

Since the Commission considers that the measures notified as restructuring aid do not satisfy the compatibility conditions provided for by the Guidelines, the consequences of this incompatibility must be drawn.
La Commission estimant que les mesures notifiées à titre d’aide à la restructuration ne remplissent pas les conditions de compatibilité prévues par les lignes directrices, il y a lieu de tirer les conséquences de cette incompatibilité.

a more detailed description of the operational and industrial measures which RMG is undertaking to restructure its business and in respect of which the notified UK restructuring measures would also provide financial support;
une description plus détaillée des mesures opérationnelles et industrielles que RMG est en train de prendre pour restructurer ses activités, et à l’égard desquelles les mesures de restructuration notifiées par le Royaume-Uni apporteraient également un soutien financier;

Following the rescue aid decision, Denmark notified a restructuring plan within the six-month limit stipulated in the Guidelines.
Après la décision relative au plan de sauvetage, le Danemark a présenté un plan de restructuration dans les délais de six mois prévus par les lignes directrices communautaires.

In its notification of 4 February 2009, Denmark notified various restructuring aid measures, because, according to Denmark, the short-term liquidity and indebtedness problems identified in the Commission rescue aid decision still existed.
Dans sa notification du 4 février 2009, le Danemark présente une série de mesures de restructuration, étant donné que les problèmes de liquidités et de dette identifiés dans la décision de la Commission étaient, d’après le Danemark, toujours présents.

2. This Regulation is without prejudice to any obligation on a Member State to notify individual grants of aid under other State aid instruments, and in particular the obligation to notify, or to inform the Commission of, aid to an enterprise receiving restructuring aid within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty(10) and the obligation to notify regional aid for large investment projects under the applicable multisectoral Framework".
2. Le présent règlement est sans préjudice des éventuelles obligations incombant aux États membres de notifier les aides individuelles en vertu d'autres instruments relatifs aux aides d'État, notamment de l'obligation de notifier à la Commission les aides accordées aux entreprises bénéficiant d'aides à la restructuration au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(10) ou de l'informer de ces aides, ainsi que de l'obligation de notifier les aides régionales destinées à de grands projets d'investissement en application de l'encadrement multisectoriel pertinent".