Vertaling van "notified transaction raises " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Notifiable Transactions Regulations
Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission concluded that the transaction as notified would raise competition concerns as it would give Johnson Johnson the ability and incentive to rationalise its competing insomnia research and development programmes by either delaying or discontinuing one of them.
La Commission a conclu que l'opération telle que notifiée poserait des problèmes de concurrence, étant donné qu'elle donnerait à Johnson Johnson la capacité et l'incitation pour rationaliser ses programmes de recherche et développement concurrents dans le domaine de l'insomnie, soit en en retardant un des deux, soit en y mettant fin.

Consequently, over the period in question, just below 9% of the transactions notified under Article 1(3) raised competition concerns. This is exactly the same as the corresponding figure for cases that were notified under Article 1(2), where competition concerns were also found in approximately 9% of the cases.
Par conséquent, pour la période en question, un peu moins de 9 % des opérations notifiées conformément à l'article 1er, paragraphe 3, ont soulevé des problèmes de concurrence, soit exactement la même proportion que pour les affaires notifiées conformément à l'article 1er, paragraphe 2, où des problèmes de concurrence ont été relevés dans environ 9 % des cas.

37. Considering that Article 1(3) applies a qualified test of cross-border effects, where significant activities in three Member States is required, it can be argued that the transactions that had to be notified to two NCA's should not raise any concerns.
37. Étant donné que l'article 1er, paragraphe 3, applique un critère renforcé d'effets transfrontaliers qui exige des activités importantes dans trois États membres, on peut faire valoir que les opérations qui ont dû être notifiées à deux autorités nationales de concurrence ne devraient pas soulever de doutes quant à leur compatibilité avec le marché commun.

The Commission's investigation confirmed that the proposed transaction, as originally notified, raised competition concerns in the markets for the supply of:
L'enquête de la Commission a confirmé que l'opération envisagée, telle qu'initialement notifiée, soulevait des problèmes de concurrence sur les marchés de la fourniture:

The Commission had concerns that the transaction, as originally notified, would have allowed FMC to unilaterally raise prices in a number of national markets in the EEA by eliminating a close competitor (DuPont).
La Commission craignait que l'opération, telle qu'initialement notifiée, ne permette à FMC d'augmenter unilatéralement ses prix dans plusieurs marchés nationaux de l'EEE en éliminant un concurrent proche (DuPont).

3. The Advisory Committee agrees with the Commission that the notified transaction raises serious doubts that it would lead to the creation of a dominant position (single dominance) in Austria, Belgium, Denmark, France, Germany, Ireland, Italy, the Netherlands, Portugal, Spain, Sweden, the United Kingdom and Norway on the markets for ventilation equipment for critical care.
3. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission pour considérer que l'opération notifiée soulève des doutes sérieux quant au fait qu'elle pourrait entraîner la création d'une position dominante (position dominante individuelle) en Autriche, en Belgique, au Danemark, en France, en Allemagne, en Irlande, en Italie, aux Pays-Bas, au Portugal, en Espagne, en Suède, au Royaume-Uni et en Norvège sur les marchés des ventilateurs.

4. The majority of the Advisory Committee agrees with the Commission that the notified transaction raises serious doubts that it would lead to the creation of a dominant position (single dominance) on the markets for anaesthesia equipment in Belgium, Denmark, Germany, France, Italy, Netherlands and Portugal.
4. La majorité du comité consultatif est d'accord avec la Commission pour considérer que l'opération notifiée soulève des doutes sérieux quant au fait qu'elle pourrait entraîner la création d'une position dominante (position dominante individuelle) sur les marchés des appareils d'anesthésie en Belgique, au Danemark, en Allemagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas et au Portugal.

This will normally not only involve additional costs and loss of time, but also contractual uncertainty, as a withdrawal of a notification without a simultaneous abandonment of the underlying transaction means that the notifying parties are in breach of Article 4(1), raising the question of a possible application of Article 14(1)(a).
Cette démarche entraîne non seulement des coûts supplémentaires et une perte de temps, mais également une insécurité sur le plan contractuel, car un retrait de la notification sans renonciation simultanée à l'opération en cause signifie que les parties notifiantes enfreignent l'article 4, paragraphe 1, ce qui amène à envisager l'application de l'article 14, paragraphe 1, point a).