Vertaling van "notified transaction would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Notifiable Transactions Regulations
Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to Article 9(2)(a) of the EU Merger Regulation, the Commission may refer a transaction notified to it to the competent national competition authority (NCA), when a Member State requests such a referral because a transaction would threaten to significantly affect competition in a market within that Member State and that market presents all the characteristics of a distinct market.
En vertu de l'article 9, paragraphe 2, point a), du règlement de l'UE sur les concentrations, la Commission peut, à la demande d'un État membre, renvoyer une concentration notifiée à l'autorité nationale de la concurrence (ANC) compétente dès lors que l'opération en question menace d'affecter de manière significative la concurrence dans un marché à l'intérieur de cet État membre, qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct.

11. Furthermore, it has been suggested that measures should be adopted that would better allow the Commission to focus its resources on notified transaction that will have a significant impact on competition.
11. Certains ont en outre préconisé des mesures permettant à la Commission de mieux recentrer ses ressources sur les opérations notifiées qui auraient des effets significatifs sur la concurrence.

This is possible when a transaction would be notifiable in at least three Member States and provided that none of the Member States concerned disagrees.
Cette possibilité existe lorsqu'une opération doit faire l'objet d'une notification dans au moins trois États membres et à condition qu'aucun des États membres concernés ne s'y oppose.

The Advisory Committee agrees with the Commission’s assessment that the notified transaction, as originally proposed by the notifying parties, is likely to give rise to non-coordinated horizontal effects that would significantly impede effective competition on the NWE (or at best NWE+) market for Commodity S-PVC.
Le comité consultatif partage l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération notifiée, telle qu’elle a initialement été envisagée par les parties notifiantes, est susceptible d’entraîner des effets horizontaux non coordonnés qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur le marché du NWE (voire du NWE+) du S-PVC de base.

The Advisory Committee agrees with the Commission’s assessment that the notified transaction, as originally proposed by the notifying parties, is likely to give rise to non-coordinated horizontal effects that would significantly impede effective competition on the Benelux market for sodium hypochlorite.
Le comité consultatif partage l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération notifiée, telle qu’elle a initialement été envisagée par les parties notifiantes, est susceptible d’entraîner des effets horizontaux non coordonnés qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur le marché de l’hypochlorite sodium du Benelux.

3. The Advisory Committee agrees with the Commission that the notified transaction raises serious doubts that it would lead to the creation of a dominant position (single dominance) in Austria, Belgium, Denmark, France, Germany, Ireland, Italy, the Netherlands, Portugal, Spain, Sweden, the United Kingdom and Norway on the markets for ventilation equipment for critical care.
3. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission pour considérer que l'opération notifiée soulève des doutes sérieux quant au fait qu'elle pourrait entraîner la création d'une position dominante (position dominante individuelle) en Autriche, en Belgique, au Danemark, en France, en Allemagne, en Irlande, en Italie, aux Pays-Bas, au Portugal, en Espagne, en Suède, au Royaume-Uni et en Norvège sur les marchés des ventilateurs.

The case concerned the legality of a decision adopted by the Commission under the merger control Regulation prohibiting the notified transaction on the grounds that it would lead to the creation of a duopoly market conducive to a situation of oligopolistic dominance(98).
Cette affaire portait sur la légalité d'une décision de la Commission au titre du règlement "Concentrations" portant interdiction de l'opération notifiée au motif qu'elle était susceptible d'entraîner la création d'un duopole sur le marché pouvant contribuer à l'émergence d'une position dominante oligopolistique(98).

2. Member States shall ensure that competent authorities do not disclose to any person the identity of the person having notified these transactions, if disclosure would, or would be likely to harm the person having notified the transactions.
2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes s'abstiennent d'informer quiconque de l'identité des personnes qui ont notifié ces opérations si en le faisant, elles leur nuisent ou risquent de leur nuire.