Vertaling van "notify the privacy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive
Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques

Order Amending the Schedule to the Privacy Act and Repealing the Order Amending the Schedule to the Privacy Act [ Order Amending the Schedule to the Privacy Act ]
Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels et abrogeant le Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels [ Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels ]

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Special Rapporteur on the right to privacy | Special Rapporteur on the right to privacy in the digital age
Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée

Privacy Act [ An Act to extend the present laws of Canada that protect the privacy of individuals and that provide individuals with a right of access to personal information about themselves | Protection of Privacy Act ]
Loi sur la protection des renseignements personnels [ Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent | Loi sur la protection de la vie privée ]

Open and Shut: Enhancing the right to know and the right to privacy [ Open and Shut | Report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on the Review of the Access to Information Act and the Privacy Act ]
Une question à deux volets: Comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels [ Une question à deux volets | Rapport du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général sur l'examen de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ]

holding which is subject to the obligation to notify
participation soumise à l'obligation d'annoncer

broadcaster subject to the obligation to notify
diffuseur soumis à l'obligation d'annoncer

privacy of the data subject
personnalité de la personne concernée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) The head of a government institution shall notify the Privacy Commissioner in writing of any disclosure of personal information under paragraph (2)(m) prior to the disclosure where reasonably practicable or in any other case forthwith on the disclosure, and the Privacy Commissioner may, if the Commissioner deems it appropriate, notify the individual to whom the information relates of the disclosure.
(5) Dans le cas prévu à l’alinéa (2)m), le responsable de l’institution fédérale concernée donne un préavis écrit de la communication des renseignements personnels au Commissaire à la protection de la vie privée si les circonstances le justifient; sinon, il en avise par écrit le Commissaire immédiatement après la communication. La décision de mettre au courant l’individu concerné est laissée à l’appréciation du Commissaire.

(2) The Minister shall notify the Privacy Commissioner appointed under section 53 of the Privacy Act in writing of any disclosure of information under subsection (1) prior to the disclosure where reasonably practicable or in any other case without delay after the disclosure.
(2) Dans le cas prévu au paragraphe (1), le ministre donne un préavis écrit de la communication des renseignements au Commissaire à la protection de la vie privée nommé en vertu de l’article 53 de la Loi sur la protection des renseignements personnels si les circonstances le justifient; sinon, il en avise par écrit le Commissaire immédiatement après la communication.

(a) in accordance with such regulations as may be prescribed by the Governor in Council, examine every bill introduced in or presented to either House of Parliament by a Minister of the Crown, and every regulation transmitted to the Clerk of the Privy Council for registration under the Statutory Instruments Act, in order to ascertain whether any of its provisions are inconsistent with the purposes and provisions of this Act; (b) report any inconsistency to the Clerks of each House of Parliament at the first convenient opportunity, and publish the report in the Canada Gazette; and (c) notify the Privacy Commissioner of Canada of any inconsistency at the first convenient opportunity and, upon the request of the Privacy Commissioner, consult with and receive advice from the Commissioner or a person authorized by the Commissioner concerning the inconsistency.
a) en conformité avec les règlements pris par le gouverneur en conseil, examine chaque projet de loi déposé par un ministre devant l'une ou l'autre chambre du Parlement, ainsi que chaque règlement transmis au greffier du Conseil privé pour enregistrement en application de la Loi sur les textes réglementaires, en vue de vérifier si certaines de leurs dispositions sont incompatibles avec les fins et dispositions de la présente loi; b) signale toute incompatibilité au greffier de chaque chambre du Parlement dans les meilleurs délais possibles et publie un rapport à cet effet dans la Gazette du Canada; c) avise le Commissaire à la protection de la vie privée de toute incompatibilité dans les meilleurs délais possibles et, à sa demande, consulte celui-ci ou son délégué et reçoit ses conseils à ce sujet.

The individuals whose personal data or privacy could be adversely affected by the breach should be notified without delay in order to allow them to take the necessary precautions.
Les personnes physiques dont les données à caractère personnel ou la vie privée pourraient être affectées par la violation devraient en être averties sans retard afin de pouvoir prendre les précautions qui s'imposent.

The individuals whose personal data or privacy could be adversely affected by the breach should be notified without undue delay in order to allow them to take the necessary precautions.
Les personnes physiques dont les données à caractère personnel ou la vie privée pourraient être affectées par la violation devraient en être averties sans retard injustifié afin de pouvoir prendre les précautions qui s'imposent.

1. The Management Board shall set up a Permanent Stakeholders’ Group on a proposal by the Executive Director, composed of recognised experts representing the relevant stakeholders, such as the information and communication technologies industry, providers of electronic communications networks or services available to the public, consumer groups, academic experts in network and information security, and representation of national regulatory authorities notified under Directive 2002/21 as well as of law enforcement and privacy protection authorities.
1. Le conseil d'administration crée, sur proposition du directeur exécutif, un groupe permanent des parties prenantes composé d'experts reconnus représentant les parties intéressées, comme les entreprises du secteur des technologies de l'information et des communications, les fournisseurs de réseaux de communications électroniques ou de services accessibles au public, les organisations de consommateurs, les experts universitaires en matière de sécurité des réseaux et de l'information et les représentants des autorités réglementaires nationales notifiées en vertu de la directive 2002/21/CE ainsi que des autorités chargées du respect de la loi et de la vie privée.

One of them is on the issue of the need to notify the Privacy Commissioner if ever there is personal information that is released by accident by departments, so that the Privacy Commissioner is notified of that fact.
L'une d'elles porte sur l'obligation d'aviser le Commissariat à la protection de la vie privée lorsqu'un ministère diffuse par inadvertance des renseignements personnels, pour que la commissaire à la protection de la vie privée en soit informée.

When the personal data breach represents a serious risk for the subscriber's privacy, the provider of publicly available electronic communications services shall notify the competent national authority and the subscriber of the breach without undue delay.
Lorsque la violation de données à caractère personnel fait peser un risque grave sur la vie privée de l'abonné, le fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public avertit sans retard l'autorité nationale compétente et l'abonné de la violation.

13. Strongly disapproves of any secret operations on EU territory that affect the privacy of EU citizens; is deeply concerned that such operations should be taking place without the citizens of Europe and their parliamentary representation having been informed; urges the USA and its intelligence and security services to act in a spirit of good cooperation and notify their allies of any security operations they intend to carry out on EU territory;
13. désapprouve fermement toutes les opérations secrètes menées sur le territoire de l'Union européenne qui portent atteinte à la vie privée de ses citoyens; est vivement préoccupé par le fait que ces opérations doivent se dérouler sans que les citoyens européens et leurs représentants parlementaires en soient informés; invite instamment les États-Unis et leurs services de renseignement et de sécurité à opérer dans un esprit de bonne coopération et à informer leurs alliés de toutes les opérations de sécurité qu'ils ont l'intention de conduire sur le territoire de l'Union européenne;

(c) notify the Privacy Commissioner of Canada of any inconsistency at the first convenient opportunity and, upon the request of the Privacy Commissioner, consult with and receive advice from the Commissioner or a person authorized by the Commissioner concerning the inconsistency.
c) avise le Commissaire à la protection de la vie privée de toute incompatibilité dans les meilleurs délais possibles et, à sa demande, consulte celui-ci ou son délégué et reçoit ses conseils à ce sujet.