Traduction de «notifying aid below » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

below the line technique | below-the-line method | below-the-line technique | BTL technique
technique hors média | below the line | technique hors médias

notify a customers on a special offer | notifying customers on special offers | advise customers on special offers | notify customers on special offers
signaler l’existence d’offres spéciales à des clients

invisible object floating below the water surface | unknown object floating below the water surface
objet inconnu flottant entre deux eaux en immersion | objet invisible flottant entre deux eaux en immersion

calls below indicator | calls below signal
indicateur d'appels en bas | indicateur d'appels en-dessous | signal d'appels en bas | signal d'appels en-dessous

agitational terror | insurgent terrorism | revolutionary terror | revolutionary terrorism | terror from below | terrorism from below
terrorisme d'en bas | terrorisme révolutionnaire

notify of court sentence | tell of court judgement | inform of court sentence | notify of court judgement
informer d'une décision de justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As noted above, the Court held in Kyrian that‘the first stage’ of enforcement in the context of mutual assistance is, notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or its recovery, the notification having to be carried out on the basis of information supplied by the applicant authority As will be illustrated below, the same must necessarily apply when a Member States attempts to notify a claim without the assistance of a requested authority, as is the case in the main proceedings.
Comme cela a été mentionné précédemment, la Cour a jugé dans l’arrêt Kyrian que « la première étape » de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Ainsi que nous allons l’exposer ci-après, il doit nécessairement en aller de même lorsqu’un État membre entreprend de notifier une créance sans l’assistance de l’autorité requise, comme cela est le cas dans la procédure au principal.

Consequently, over the period in question, just below 9% of the transactions notified under Article 1(3) raised competition concerns. This is exactly the same as the corresponding figure for cases that were notified under Article 1(2), where competition concerns were also found in approximately 9% of the cases.
Par conséquent, pour la période en question, un peu moins de 9 % des opérations notifiées conformément à l'article 1er, paragraphe 3, ont soulevé des problèmes de concurrence, soit exactement la même proportion que pour les affaires notifiées conformément à l'article 1er, paragraphe 2, où des problèmes de concurrence ont été relevés dans environ 9 % des cas.

In order to ensure an appropriate balance between the level of transparency and the number of reports notified to competent authorities and the public, thresholds should be introduced in this Regulation below which transactions need not be notified.
Afin de garantir un juste équilibre entre le niveau de transparence requis et le nombre de notifications à communiquer aux autorités compétentes et au public, le présent règlement devrait instaurer des seuils au-dessous desquels les transactions ne doivent pas être notifiées.

transfers due on transactions regarding foodstuffs, healthcare, medical equipment, or for agricultural or humanitarian purposes below EUR 100 000, as well as transfers regarding personal remittances, below EUR 40 000, shall be carried out without any prior authorisation; the transfer shall be notified to the competent authority of the Member State concerned if above EUR 10 000;
les transferts relatifs à des opérations concernant des vivres, des soins de santé ou des équipements médicaux ou répondant à des besoins agricoles ou humanitaires inférieurs à 100 000 EUR, ainsi que les transferts de fonds individuels, d'un montant inférieur à 40 000 EUR, sont effectués sans autorisation préalable; le transfert est notifié à l'autorité compétente de l'État membre concerné s'il est supérieur à 10 000 EUR;

Delegated acts should also be adopted to specify how to calculate the thresholds for the lighter regime and how to treat AIFMs whose assets under management, including any assets acquired through use of leverage, in one and the same calendar year occasionally exceed and/or fall below the relevant threshold; to specify the obligations to register for the AIFMs falling below the thresholds and to provide information in order to effectively monitor systemic risk and the obligation for such AIFMs to notify the relevant competent authorities where they no longer fulfil the conditions for application of the lighter regime.
Des actes délégués devraient également être adoptés afin de préciser le mode de calcul des seuils du régime allégé et le sort à réserver aux gestionnaires dont les actifs gérés, y compris les actifs acquis grâce à l’effet de levier, viennent à l’occasion à se trouver, au cours de la même année civile, au-dessus et/ou en dessous du seuil applicable, afin de préciser l’obligation d’enregistrement pour les gestionnaires n’atteignant pas les seuils, l’obligation de fournir des informations afin d’assurer le suivi efficace du risque systémique, ainsi que l’obligation, pour ces gestionnaires, de notifier aux autorités compétentes concernées le fait qu’ils ne satisfont plus aux conditions de l’application du régime allégé.

Since based on these calculations, all market shares were below 20 % before the investment and below 15 % after the investment, the Commission noted that the market shares would not exceed 25 % and concluded that hence the notified aid was in line with point 68(a) of the RAG.
Toutes les parts de marché étant, selon les calculs précités, inférieures à 20 % avant la réalisation de l’investissement et à 15 % après l’investissement, la Commission a considéré que la part de marché du groupe n’excédait pas le taux de 25 %, et elle a conclu que l’aide notifiée était conforme au point 68, sous a), des lignes directrices de 2007.

This revision could also be the occasion to provide an exemption to notifying aid below a certain level, which would give a wider margin for manoeuvre to Member States to finance energy efficiency measures.
Cette révision pourrait également être l’occasion de prévoir des exemptions à notifier des aides d’un montant inférieur à une certain niveau qui pourrait donner aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour financer des mesures en matière d’efficacité énergétique.