Traduction de «notifying party asked » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

notifying party
partie notifiante

notify party
notifier à

notify party
partie à notifier

to ask the party concerned to produce them
inviter l'intéressé à en effectuer la production

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, as the notifying party asked me to take into account the aforementioned facts in my assessment of the fairness of the proceedings, I contacted the Directorate General for Competition in order to discuss the issue.
Cependant, la partie notifiante m'ayant demandé de tenir compte des faits précités dans mon évaluation du caractère équitable de la procédure, j’ai pris contact avec la direction générale de la concurrence pour discuter de cette question.

32. Calls upon the Turkish Government to halt its plans for the construction of the Akkuyuy nuclear power plant; points out that the envisaged site is located in a region prone to severe earthquakes, hence posing a major threat not only to Turkey but to the Mediterranean region; accordingly, requests that the Turkish Government join the Espoo Convention, which commits parties to notifying and consulting each other on major projects under consideration that are likely to have a significant adverse environmental impact across boundaries; to this end, asks the Turkish Government to involve, or at least consult, the governments of its neighbouring countries, such as Greece and Cyprus, during any further developments in the Akkuyu venture;
32. demande au gouvernement turc d'interrompre son projet de construction d'une centrale nucléaire à Akkuyu; souligne que le site prévu se trouve dans une région à forte activité sismique, ce qui représente un risque important non seulement pour la Turquie, mais bien pour l'ensemble du bassin méditerranéen; demande par conséquent au gouvernement turc de ratifier la convention d'Espoo, laquelle engage les parties à notifier et à se consulter sur tous projets majeurs à l'étude susceptibles d'avoir un impact transfrontière préjudiciable important sur l'environnement; demande à cette fin au gouvernement turc d'associer – ou, à défaut, de consulter – les gouvernements des pays voisins, tels que Chypre et la Grèce, lors de toute phase ultérieure du projet de centrale à Akkuyu;

31. Calls upon the Turkish Government to halt its plans for the construction of the Akkuyuy nuclear power plant; points out that the envisaged site is located in a region prone to severe earthquakes, hence posing a major threat not only to Turkey but to the Mediterranean region; accordingly, requests that the Turkish Government join the Espoo Convention, which commits parties to notifying and consulting each other on major projects under consideration that are likely to have a significant adverse environmental impact across boundaries; to this end, asks the Turkish Government to involve, or at least consult, the governments of its neighbouring countries, such as Greece and Cyprus, during any further developments in the Akkuyu venture;
31. demande au gouvernement turc d'interrompre son projet de construction d'une centrale nucléaire à Akkuyu; souligne que le site prévu se trouve dans une région à forte activité sismique, ce qui représente un risque important non seulement pour la Turquie, mais bien pour l'ensemble du bassin méditerranéen; demande par conséquent au gouvernement turc de ratifier la convention d'Espoo, laquelle engage les parties à notifier et à se consulter sur tous projets majeurs à l'étude susceptibles d'avoir un impact transfrontière préjudiciable important sur l'environnement; demande à cette fin au gouvernement turc d'associer – ou, à défaut, de consulter – les gouvernements des pays voisins, tels que Chypre et la Grèce, lors de toute phase ultérieure du projet de centrale à Akkuyu;

The transaction did not initially qualify for the EU's one-stop shop review because the acquirers did not meet the triggering turnover threshold, but since it was notifiable in at least three EU Member States, the parties asked the Commission to examine the deal and the countries concerned agreed to it.
L'opération ne pouvait initialement prétendre à un examen dans le cadre du système européen du guichet unique, le chiffre d'affaires de l'acquéreur ne dépassant pas le seuil fixé à cet effet; étant donné, toutefois, qu'elle devait être notifiée dans trois États membres au moins de l'UE, les parties ont demandé qu'elle soit examinée par la Commission, ce à quoi les pays concernés ont également consenti.

The transaction was notified to the Commission on 22 October 2010, pursuant to a referral according to Article 4(5) of the Merger Regulation that allows the merging parties to ask for Commission review of a transaction that does not meet the turnover thresholds set in the Regulation but needs to be notified in at least three Member States.
L'opération a été notifiée à la Commission le 22 octobre 2010, à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations, qui permet aux parties à une concentration de demander à la Commission d'examiner une opération qui ne remplit pas le critère du chiffre d'affaires fixé dans le règlement, mais doit être notifiée dans au moins trois États membres.

At the end, if it is done by a multi-party partnership, it is conceivable that the industry would be asked to contribute because right now they are maintaining the registry and must notify, et cetera.
Au bout du compte, si cela est fait dans le cadre d'un partenariat multipartite, il est concevable que l'on demande à l'industrie d'apporter une contribution, parce qu'à l'heure actuelle, celle-ci tient le registre, envoie des avis, entre autres.

In turn, the party of import notifies the party of export of its decision, based on a risk assessment, to either approve or prohibit the import or to ask for additional information.
Par la suite, le pays importateur informe le pays exportateur de sa décision, fondée sur une évaluation des risques, d'approuver ou d'interdire l'importation ou de demander des renseignements additionnels.

The parties will also ask The Belgian State, in the event that the EC has good reason to consider within the context of this communication that the [framework agreement] includes the granting of State aid (as referred to in Article 87 of the EC Treaty, to notify the [framework agreement] under Article 88(3) of the EC Treaty.
Les parties demanderont également à l'État belge, si la CE devait estimer à juste titre dans le cadre de cette communication que [le contrat cadre] comprend l'octroi d'une aide d'État (telle que visée à l'article 87 du Traité CE), de notifier le [contrat cadre] en application de l'article 88 alinéa 3 du Traité CE.

The parties will ask the Belgian State to notify the EC of this framework agreement as swiftly as possible.
Les Parties demanderont à l'État belge de procéder au plus vite à la communication du présent contrat cadre à la CE.

4. On the basis of the report(s) of the Association Committee, if Turkey on one side or the Community and its Member States on the other side considers that the provisions referred to in paragraph 3 have not been met, this Party can notify to the Association Council its decision to ask for a postponement of the date referred to in paragraph 1.
4. Si, sur la base du ou des rapports du comité d'association, la Turquie, d'une part, ou la Communauté et ses États membres, d'autre part, estiment que les dispositions visées au paragraphe 3 ne sont pas respectées, la partie en cause peut notifier au Conseil d'association sa décision de demander un report de la date visée au paragraphe 1.