Traduction de «notifying party does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

notifying party
partie notifiante

notify party
notifier à

notify party
partie à notifier

the decision shall be notified to the parties
la décision est signifiée aux parties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It therefore remains the responsibility of the notifying parties to submit all the information necessary for the Commission to conclude that the proposed concentration does not give rise to any reportable market in the EEA.
Il incombe donc toujours aux parties notifiantes de communiquer toutes les informations dont la Commission a besoin pour conclure que l’opération envisagée ne donne naissance à aucun marché à déclarer dans l’EEE.

(3) If the carrier places the goods in the custody of a third party and gives the third party notice of the lien and the third party does not retain them until notified by the carrier that the lien is discharged or does not return them to the carrier, the third party is liable to the carrier.
(3) Dans le cas où le transporteur confie les marchandises à la garde d’un tiers en l’avisant de l’existence du droit de rétention, celui-ci est responsable envers lui s’il ne retient pas les marchandises jusqu’à ce qu’il soit informé par le transporteur que mainlevée du droit a été donnée ou ne retourne pas les marchandises à celui-ci.

Before rendering an award, the Tribunal shall notify, and grant a period of grace to, the party failing to appear or to present its case, unless it is satisfied that that party does not intend to do so.
Le Tribunal doit, en notifiant à la partie défaillante la demande dont il est saisi, accorder à celle-ci un délai de grâce avant de rendre sa sentence, à moins qu’il ne soit convaincu que ladite partie n’a pas l’intention de comparaître ou de faire valoir ses moyens.

521.1 (1) If the Commissioner has reasonable grounds to suspect that a registered party does not have as one of its fundamental purposes participating in public affairs by endorsing one or more of its members as candidates and supporting their election, the Commissioner shall, in writing, notify the party that it is required to show that that is one of its fundamental purposes.
521.1 (1) S’il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’un parti enregistré ne compte pas parmi ses objectifs essentiels celui de participer à l’administration des affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l’élection d’un ou de plusieurs de ses membres, le commissaire, par avis écrit, demande au parti de lui démontrer que cela constitue un de ses objectifs essentiels.

The sending of a Statement of Objections does not prejudge the final outcome of the investigation and respects the rights of the notifying parties and other interested parties to be heard.
L'envoi d'une communication des griefs ne préjuge pas de l'issue définitive de l'enquête et respecte le droit d'être entendus des parties notifiantes et des tiers intéressés.

If there are reasonable grounds to suspect that a registered party does not have participation in public affairs – identified as endorsing and supporting at least one candidate in an election – as a fundamental purpose, the party will be notified.
S’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un parti enregistré ne compte pas parmi ses objectifs essentiels celui de participer à l’administration des affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l’élection d’au moins un candidat, le parti recevra un avis écrit lui demandant de démontrer que cela constitue un de ses objectifs essentiels.

8. In the case of an amendment to an Annex, a Party that does not accept such an amendment shall so notify the Depositary in writing within 12 months from the date of its circulation by the Depositary.
8. S'agissant d'un amendement à une annexe, toute partie qui n'accepte pas cet amendement en donne notification au dépositaire par écrit dans les douze mois qui suivent la date de sa communication par le dépositaire.

(b) if however, the arbitrators determine that the authorised or modified oenological practice or process does not fulfil the requirements set out in Article 19, then the provisional authorisation for the import and marketing of wines originating in the notifying Party which are produced in accordance with the oenological practice or process in question, as referred to in Article 18(4), shall cease from 14 days of the date of such determination.
b) si, toutefois, les arbitres décident que la pratique ou le traitement oenologique autorisé ou modifié ne satisfait pas aux exigences définies à l'article 19, alors l'autorisation provisoire pour l'importation et la commercialisation de vins originaires de la partie notifiante et produits en conformité avec la pratique ou le traitement oenologique en question visé à l'article 18, paragraphe 4, prend fin dans les quatorze jours suivant la date de cette décision.

A new Regulation comes into force for all contracting parties that have not notified their disagreement within six months of notification, unless more than a third of the contracting parties enter objections, in which case the Regulation does not come into force.
Le nouveau règlement entre en vigueur pour toutes les parties contractantes qui n'ont pas notifié leur désaccord dans les six mois après la notification, sauf si plus d'un tiers des parties contractantes ont présenté des objections, auquel cas le règlement n'entre pas en vigueur.

1. Within a period of twelve months from the notification by a Party referred to in Article 18(2), the other Party may oppose the acceptability of the notified oenological practice or process on the ground that it does not fulfil one or more of the requirements set out in Article 19.
1. Dans un délai de douze mois à compter de la notification par une partie visée à l'article 18, paragraphe 2, l'autre partie peut s'opposer à l'acceptation de la pratique ou du traitement oenologique notifié en arguant du fait qu'il ne satisfait pas à une ou plusieurs exigence(s) définie(s) à l'article 19.