Traduction de «noting loss right » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

noting of loss of right
constatation de la perte d'un droit

loss of civic rights | loss of civil rights
privation des droits civiques

Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs, at the consultations with non-governmental organizations in preparation for the 54th Session of the United Nations Commission on Human Rights
Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, à l'occasion des consultations avec les ONG en prévision de la 54e session de la Commission des droits de l'homme de l'ONU

Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs, to the NGO Forum on the Internet and Human Rights
Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, devant le Forum des ONG sur internet et les droits de la personne

Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs at McGill University: Human rights and Canadian foreign policy: principled pragmatism
Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, à l'Université McGill: Les droits de la personnes et la politique étrangère canadienne: un pragmatisme encadré par des principes

loss of righting
perte du réflexe de redressement

loss of rights
préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice

A rare non-syndromic cerebellar malformation with characteristics of loss of volume in the right or left cerebellar hemisphere, with intact vermis and no other neurological anomalies (normal cerebral hemispheres, fourth ventricle, pons, medulla and m
hypoplasie isolée unilatérale des hémisphères cérébelleux

the loss of the right of priority
la perte du droit de priorité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28. Recalls that the adverse impact of climate change represents an immediate and potentially irreversible global threat to the full enjoyment of human rights, and that its impact on vulnerable groups whose rights situation is already precarious is considerable; notes with concern that climate-related incidents such as the rise of sea levels, and extreme weather changes provoking droughts and floods are expected to lead to even more loss of life, population displacement, and food and water shortages;
28. rappelle que les répercussions négatives du changement climatique représentent une menace immédiate, potentiellement irréversible et d'envergure mondiale pour la pleine jouissance des droits de l'homme, et que son incidence sur les groupes vulnérables, qui connaissent déjà une situation précaire en matière de droits fondamentaux, est considérable; relève avec inquiétude que les phénomènes liés au changement climatique, tels que l'élévation du niveau de la mer, ainsi que les changements météorologiques extrêmes à l'origine de sécheresses et d'inondations devraient faire encore plus de victimes et amplifier les déplacements de population et les pénuries d'aliments et d'eau;

30. Expresses regret over the loss of many lives in the Soma and Ermenek mine disasters; welcomes the ratification by Turkey of the International Labour Organisation (ILO) convention on safety and health in mines and calls for its swift implementation; stresses the importance of addressing the issues of occupational health and safety in all sectors and urges the Turkish authorities to make the monitoring of fatal workplace accidents more transparent; takes the view that trade union freedom, social dialogue and the involvement of social partners are vital to the development of a prosperous and pluralistic society, and underlines the importance of further progress in the areas of social policy and employment, based on adequate and timely implementation of the conventions of the ILO; takes note of legislative shortcomings on labour and trade union rights; stresses that the right to organise, the right to enter into collective bargaining and the right to strike for private sector employees and civil servants will have to be aligned with the EU acquis and international standards; urges the Government of Turkey to prepare a roadmap to improve legislation and bring it into line with ILO standards; stresses the importance of Turkey meeting the opening benchmarks on social policy and employment; calls on the Commission to provide adequate technical assistance to Turkey in the field of labour reform and promote EU standards;
30. déplore les nombreux décès survenus lors des catastrophes minières de Soma et d'Ermenek; salue la ratification par la Turquie de la convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé dans les mines et demande son application à bref délai; souligne l'importance de régler les questions de santé et de sécurité au travail dans tous les secteurs et demande instamment aux autorités turques d'assurer une plus grande transparence dans le suivi des accidents mortels sur le lieu de travail; estime que la liberté syndicale, le dialogue social et la participation des partenaires sociaux sont essentiels pour le développement d'une société prospère et pluraliste, et souligne l'importance de poursuivre les progrès dans les domaines de la politique sociale et de l'emploi en se fondant sur une application appropriée et en temps utile des conventions de l'OIT; prend acte des lacunes législatives dans le droit du travail et le droit des syndicats; souligne que le droit de s'organiser, le droit d'engager des négociations collectives ainsi que le droit de grève des salariés du secteur privé et des fonctionnaires devront respecter l'acquis de l'Union et les normes internationales; exhorte le gouvernement turc à préparer une feuille de route pour améliorer la législation et la mettre en conformité avec les normes de l'OIT; souligne l'importance de voir la Turquie remplir les critères d'ouverture en matière de politique sociale et d'emploi; demande à la Commission de fournir à la Turquie une aide technique suffisante en matière de réformes de l'emploi et de promouvoir les normes de l'Union;

29. Expresses regret over the loss of many lives in the Soma and Ermenek mine disasters; welcomes the ratification by Turkey of the International Labour Organisation (ILO) convention on safety and health in mines and calls for its swift implementation; stresses the importance of addressing the issues of occupational health and safety in all sectors and urges the Turkish authorities to make the monitoring of fatal workplace accidents more transparent; takes the view that trade union freedom, social dialogue and the involvement of social partners are vital to the development of a prosperous and pluralistic society, and underlines the importance of further progress in the areas of social policy and employment, based on adequate and timely implementation of the conventions of the ILO; takes note of legislative shortcomings on labour and trade union rights; stresses that the right to organise, the right to enter into collective bargaining and the right to strike for private sector employees and civil servants will have to be aligned with the EU acquis and international standards; urges the Government of Turkey to prepare a roadmap to improve legislation and bring it into line with ILO standards; stresses the importance of opening Chapter 19 on social policy and employment as a way to provide adequate technical assistance to Turkey in the field of labour reform and promote EU standards;
29. déplore les nombreux décès survenus lors des catastrophes minières de Soma et d'Ermenek; salue la ratification par la Turquie de la convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé dans les mines et demande son application à bref délai; souligne l'importance de régler les questions de santé et de sécurité au travail dans tous les secteurs et demande instamment aux autorités turques d'assurer une plus grande transparence dans le suivi des accidents mortels sur le lieu de travail; estime que la liberté syndicale, le dialogue social et la participation des partenaires sociaux sont essentiels pour le développement d'une société prospère et pluraliste, et souligne l'importance de poursuivre les progrès dans les domaines de la politique sociale et de l'emploi en se fondant sur une application appropriée et en temps utile des conventions de l'OIT; prend acte des lacunes législatives dans le droit du travail et le droit des syndicats; souligne que le droit de s'organiser, le droit d'engager des négociations collectives ainsi que le droit de grève des salariés du secteur privé et des fonctionnaires devront respecter l'acquis de l'Union et les normes internationales; exhorte le gouvernement turc à préparer une feuille de route pour améliorer la législation et la mettre en conformité avec les normes de l'OIT; souligne l'importance d'ouvrir le chapitre 19 sur la politique sociale et l'emploi afin de fournir à la Turquie une aide technique suffisante en matière de réformes de l'emploi et de promouvoir les normes de l'Union;

The Court then notes that the Uniform Rules, which exempt the carrier from its obligation to pay compensation in cases of force majeure, relate only to the right of passengers to receive compensation for damage or loss resulting from the delay or cancellation of a train.
Ensuite, la Cour relève que les règles uniformes, qui déchargent le transporteur de son obligation de dédommagement en cas de force majeure, portent uniquement sur le droit des voyageurs à la réparation du dommage consécutif au retard ou à l’annulation d’un train.

4. Condemns in the strongest possible terms the escalation of violence in Ivory Coast and deeply regrets the ensuing considerable loss of life, as well as the violations of human rights and international humanitarian law reportedly committed by the pro-Gbagbo forces against civilians, including acts of sexual violence; notes that according to the UNSC these acts may amount to crimes against humanity; stresses that violence against civilians, including women, children and internationally displaced persons, will not be tolerated and must cease immediately; expresses its firm opposition to any use of media as incitement to hatred; calls for the lift of all restrictions placed on the exercise of the right to freedom of expression;
4. condamne vigoureusement l'escalade de violence en Côte d'Ivoire et regrette profondément les pertes humaines qui en ont résulté, ainsi que les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international, y compris des actes de violence sexuelle, que sont présumées avoir commises les forces pro-Gbagbo contre des civils; fait observer que, selon le Conseil de sécurité des Nations unies, ces actes pourraient constituer des crimes contre l'humanité; souligne que les violences perpétrées contre des civils, y compris des femmes, des enfants et des personnes étrangères déplacées, ne seront pas tolérées et doivent cesser immédiatement; exprime sa ferme opposition à toute utilisation des médias pour inciter à la haine; appelle à la levée de toutes les restrictions frappant l'exercice du droit à la liberté d'expression;

35. Notes that cases concerning taxation are frequently brought before the Court of Justice of the European Communities and that this is mainly because of the lack of transparency and the high level of complexity of the taxation systems in Europe and calls, therefore, for a simplification of tax codes across the European Union; regards the ruling of the Court of Justice in the Marks Spencer Case as giving Member States the right to maintain their tax systems; believes that, in situations involving cross-border losses by foreign subsidiaries, the double taxation of parent companies must be avoided, fiscal competence must be fairly distributed between Member States, losses should not be offset twice, and tax avoidance must be prevented;
35. relève que la Cour de justice des Communautés européennes est souvent saisie d'affaires concernant la fiscalité et que cela s'explique principalement par le manque de transparence et la grande complexité des systèmes fiscaux en Europe, et demande dès lors une simplification des codes des impôts dans l'Union européenne; estime que la jurisprudence développée par la CJCE dans l'affaire Marks Spencer confère aux États membres le droit de maintenir leurs systèmes fiscaux; est d'avis que, dans les situations impliquant des pertes transfrontalières subies par des filiales étrangères, il faut éviter de soumettre la société mère à une double imposition, il convient de veiller à ce que le pouvoir d'imposition soit réparti de manière équilibrée entre les États membres, les pertes ne doivent pas être prises en compte deux fois et il faut prévenir tout risque d'évasion fiscale;

As regards, firstly, the removal of the ceiling on deductible depreciation pursuant to Article 39 CA of the General Tax Code, it should be noted that each member of an EIG is able, during the period of depreciation of the asset when the EIG is posting a loss, to deduct the EIG’s losses, in proportion to its rights, from its own taxable profits.
D'une part, s'agissant du déplafonnement de l'amortissement déductible en application de l'article 39 CA du CGI, il y a lieu de rappeler que chacun des membres du GIE est en mesure, durant la période de dépréciation du bien lors de laquelle les résultats du GIE sont déficitaires, d'imputer les déficits du GIE, au prorata des droits qu'il détient, sur ses propres bénéfices imposables.

I confirm that I have taken note of Article 12 of the basic Regulation and undertake to notify the department indicated in Article 5(2) of any alteration to or loss of my intellectual property rights.
Je reconnais avoir pris connaissance des dispositions de l’article 12 du règlement de base et m’engage à signaler au service visé à l’article 5, paragraphe 2, toute modification ou perte de mes droits de propriété intellectuelle.

Noting of loss of rights
Constatation de la perte d'un droit

An individual at C.D. Howe Institute, whose name escapes me right now, did work on the loss of scientists and engineers, and made specific note about Ireland and the U.K. Those two countries are gaining at this point.
Un membre de l'Institut C.D. Howe, dont le nom m'échappe pour l'instant, s'est penché sur l'exode des scientifiques et des ingénieurs, et a mentionné en particulier l'Irlande et le Royaume-Uni. Ce sont les deux pays qui profitent de cet exode à l'heure actuelle.