Vertaling van "notion actually exists " (Engels → Frans) :

All the notions of duty of care that add the protection that I mentioned do not presently exist, although there is no substantive decision on how the Competition Act will actually operate.
Les notions liées au devoir de diligence qui ont pour effet d'ajouter la protection à laquelle j'ai fait allusion n'existent pas pour le moment, même si on ne dispose pas de décision de fond quant au fonctionnement de la Loi sur la concurrence.

It may have been termed a sunset industry, whether that notion actually exists or not, but it certainly was inefficient, particularly towards the environment and towards the use of energy.
On a peut-être dit qu'il s'agissait d'une industrie en déclin, que cette notion existe ou non, mais il est évident qu'il s'agissait d'une industrie inefficace, particulièrement en ce qui concerne l'environnement et l'utilisation de l'énergie.

You've outlined the specifics of Bill C-3, but so that all of us can really appreciate the context of this bill, can you confirm that the Supreme Court actually upheld the constitutional validity of all existing security certificate processes of arrest and detention, the withholding of information to detainees on the basis of national security, extended or uncertain detention or restricted release, the notion that the rule of law permits restricted rights of appeals in presumptive detention in the security and immigration context, and that section 6 of the charter notes that non-citizens do not have a charter right to enter or remain in Canada?
Vous avez esquissé le détail du projet de loi C-3, mais afin que nous tous puissions réellement comprendre le contexte du projet de loi, pourriez-vous confirmer que la Cour suprême a en définitive confirmé la validité constitutionnelle de tous les processus de certificats de sécurité existants en matière d'arrestation et de détention, de refus de communiquer des renseignements aux personnes détenues pour des raisons de sécurité nationale, de détention prolongée ou incertaine ou de libération restreinte, ainsi que la notion que la règle de droit permet des droits d'appel restreints dans les cas de détention présomptive dans le contexte sécurité et immigration, et que l'article 6 de la Charte établit que les non-citoyens n'ont pas, en vertu de la Charte, le droit d'entrer ou de demeurer au Canada?