Vertaling van "notional rental value for owners-occupiers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

notional rental value for owners-occupiers
revenu forfaitaire du logement en propriété

rental value of owner-occupied property | rental value
valeur locative

value of owner-occupied dwelling
valeur du logement occupé par le propriétaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Second, the strategy must recognize that drawing private capital into the rental market is a very positive attribute of public policy, and that what is needed to do that is a rebalancing of the tax system so the tax treatment of tenants in rental housing is improved, to come closer to the favourable tax treatment provided to owner-occupiers.
Deuxièmement, la stratégie doit reconnaître que le fait d'attirer du capital privé dans le marché de la location est un attribut très positif de la politique publique et ce qu'il faut pour faire cela, c'est rééquilibrer le régime fiscal de sorte que le traitement fiscal des locataires dans le logement locatif soit amélioré, pour qu'il se rapproche du traitement fiscal favorable dont jouissent les propriétaires-occupants.

29. Calls on the Secretary-General, with the assistance of DG INLO and all DGs to carry out a in-depth analysis of the actual use of Parliament's buildings and of the need for rules applicable to all categories of users and to develop, as a matter of priority, a single, reliable database containing all relevant information about all the persons accommodated in Parliament's buildings; observes that the Bureau decision on Parliament's medium- and long-term property policy constitutes a good starting point in this respect; calls on DG INLO to scrupulously implement the action plan agreed with the Internal Auditor; calls for a comparative analysis of capital, capital service and maintenance costs per square meter of office space occupied as against the current rental cost of office space in the ‘European district’ in Brussels; demands that, before any more office buildings are purchased, their value must be ascertained by means of discounted cash flow (DCF) analysis;
29. demande au secrétaire général de procéder, avec l'assistance de la DG INLO et de toutes les DG, à une analyse approfondie de l'utilisation réelle des bâtiments du Parlement et de la nécessité de règles qui soient applicables à toutes les catégories d'utilisateurs, et de mettre en place, en priorité, une base de données unique et fiable reprenant toutes les informations pertinentes sur l'ensemble des personnes hébergées dans les bâtiments du Parlement; observe que la décision du Bureau sur la politique immobilière à moyen et à long terme du Parlement constitue, à cet égard, un bon point de départ; demande à la DG INLO d'appliquer scrupuleusement le plan d'action convenu avec l'auditeur interne; demande une analyse comparative des coûts d'investissement, du coût de service de la dette et des frais d'entretien par mètre carré d'espace de bureau occupé par rapport au loyer actuel de bureaux dans le «quartier européen» de Bruxelles; demande instamment que, avant tout nouvel achat de bureaux, la valeur des bâtiments susceptibles d'être achetés soit évaluée selon la méthode d'analyse des flux de trésorerie actualisés;

26. Calls on the Secretary-General, with the assistance of DG INLO and all DGs to carry out a in-depth analysis of the actual use of Parliament's buildings and of the need for rules applicable to all categories of users and to develop, as a matter of priority, a single, reliable database containing all relevant information about all the persons accommodated in Parliament's buildings; observes that the Bureau decision on Parliament's medium- and long-term property policy constitutes a good starting point in this respect; calls on DG INLO to scrupulously implement the action plan agreed with the Internal Auditor; calls for a comparative analysis of capital, capital service and maintenance costs per square meter of office space occupied as against the current rental cost of office space in the ‘European district’ in Brussels; demands that, before any more office buildings are purchased, their value must be ascertained by means of discounted cash flow (DCF) analysis;
26. demande au Secrétaire général de procéder, avec l'assistance de la DG INLO et de toutes les DG, à une analyse approfondie de l'utilisation réelle des bâtiments du Parlement et de la nécessité de règles qui soient applicables à toutes les catégories d'utilisateurs, et de mettre en place, en priorité, une base de données unique et fiable reprenant toutes les informations pertinentes sur l'ensemble des personnes hébergées dans les bâtiments du Parlement; observe que la décision du Bureau sur la politique immobilière à moyen et à long termes du Parlement constitue, à cet égard, un bon point de départ; demande à la DG INLO d'appliquer scrupuleusement le plan d'action convenu avec l'auditeur interne; demande une analyse comparative des coûts d'investissement, du coût de service de la dette et des frais d'entretien par mètre carré d'espace de bureau occupé par rapport au loyer actuel de bureaux dans le "quartier européen" de Bruxelles; demande instamment que, avant tout nouvel achat, la valeur des bâtiments susceptibles d'être achetés soit évaluée selon la méthode d'analyse des flux de trésorerie actualisés;

The rental value of owner-occupied dwellings abroad is registered as imports of services and the corresponding net operating surplus as primary income received from the rest of the world; the rental value of owner-occupied dwellings belonging to non-residents is registered as exports of services and the corresponding net operating surplus as primary income paid to the rest of the world.
La valeur locative des logements à l'étranger de propriétaires occupants résidents est comptabilisée en importation de services, l'excédent net d'exploitation correspondant étant traité comme des revenus primaires reçus du reste du monde; la valeur locative des logements de propriétaires occupants non résidents est enregistrée en exportation de services, l'excédent net d'exploitation correspondant étant considéré comme des revenus primaires versés au reste du monde.

The rental value of owner-occupied dwellings abroad, e.g. holiday homes, should not be recorded as part of domestic production, but imports of services and the corresponding net operating surplus as primary income received from the rest of the world.
La valeur locative des logements occupés par leurs propriétaires mais situés à l'étranger - maisons de vacances, par exemple - ne doit pas être enregistrée dans la production intérieure, mais traitée comme une importation de services, l'excédent net d'exploitation correspondant étant considéré comme un revenu primaire reçu du reste du monde.

Effectively, the new rebate will reduce the effective tax rate on newly constructed rental property by 2.5 percentage points, which is the same federal tax rate reduction that applies to purchases of new owner occupied homes under the existing new housing rebate program.
Dans les faits, le nouveau remboursement réduira de 2,5 points de pourcentage le taux de taxes effectif sur les immeubles locatifs nouvellement construits, soit la même réduction de taxes fédérales qui s'appliquent aux achats d'habitations neuves occupées par le propriétaire aux termes de l'actuel Programme de remboursement pour habitations neuves.

7. Considers that the abolition of tax on purchase should take place gradually in the light of the depreciation of the existing stock of (second-hand) vehicles held on the one hand by vehicle owners and on the other by the car trade, car rental firms and the motorcycle trade. The abolition of tax on purchase will make new vehicles cheaper, which will have a knock-on effect on the value of the stock of existing vehicles.
7. est d'avis que la suppression de la fiscalité à l'acquisition doit avoir lieu progressivement eu égard à la perte de valeur du parc automobile existant (d'occasion) tant aux mains du propriétaire du véhicule qu'à celles de l'entreprise automobile, de l'entreprise de location de véhicules automobiles et de l'entreprise de motocyclettes, notamment; du reste, grâce à la suppression de la taxe à l'acquisition, les véhicules neufs deviennent moins onéreux, ce qui se répercute sur la valeur du parc existant;

In principle, the basis for imputing a rental value for owner-occupied dwellings is unfurnished rents.
En principe, ce sont les loyers de logements non meublés qui servent de base au calcul du loyer imputé des logements occupés par leur propriétaire.

The output of services of owner-occupied dwellings should be valued at the estimated value of rental that a tenant would pay for the same accommodation, taking into account factors such as location, neighbourhoud amenities, etc. as well as the size and quality of the dwelling itself.
La production de services de logement par les propriétaires occupants doit être évaluée sur la base du loyer estimé qu'un locataire devrait payer pour un logement similaire, compte tenu de facteurs tels que la localisation, la proximité d'équipements collectifs, etc., ainsi que la taille et la qualité du logement lui-même.

If the second dwelling is used by the owner for own final consumption, the rental value should be registered as an interregional export from the region where the dwelling is located to the region where the owner resides.
Si la seconde résidence est utilisée par son propriétaire à des fins de consommation finale pour compte propre, la valeur locative doit être considérée comme une exportation inter-régionale de la région dans laquelle le logement est situé vers la région de résidence du propriétaire.