Traduction de «notwithstanding anything in this section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

notwithstanding anything in this section
par dérogation aux autres dispositions du présent article

notwithstanding anything in this Act or the regulations
par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou aux règlements

notwithstanding anything in this Act
par dérogation aux autres dispositions de la présente loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(12) Notwithstanding anything in this section, nothing shall be returned, forfeited or disposed of under this section pending any application made, or appeal taken, thereunder in respect of the thing or proceeding in which the right of seizure thereof is questioned or within thirty days after an order in respect of the thing is made under this section.
(12) Nonobstant les autres dispositions du présent article, aucune chose ne peut être rendue, confisquée ou aliénée sous le régime du présent article en attendant l’issue d’une demande faite ou d’un appel interjeté à l’égard de la chose ou d’une procédure où le droit de saisie est contesté, ou dans les trente jours après qu’une ordonnance relative à la chose a été rendue en vertu du présent article.

(7) Notwithstanding anything in this section, the Minister may exempt an applicant for a certificate from the application of this section or any provision thereof in respect of any investor that is Her Majesty in right of Canada or a province or an entity all or substantially all of the formal equity or assets of which are owned, directly or indirectly, by Her Majesty in right of Canada or a province.
(7) Par dérogation au présent article, le ministre peut exempter un demandeur de certificat de l’application du présent article ou de l’une de ses dispositions à l’égard d’un investisseur qui est Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou une entité dont Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province possède, directement ou indirectement, la totalité ou une partie importante de l’actif ou de la participation ordinaire.

(5) Notwithstanding anything in this section, the allowance payable under this section to a survivor or orphan may be paid to
(5) Nonobstant les autres dispositions du présent article, l’allocation payable en vertu de celui-ci à un survivant ou un orphelin peut être payée :

(6) Notwithstanding anything in this section, the retirement allowance payable to a person under this section shall not exceed the average annual sessional indemnity of the person multiplied by 0.75.
(6) Malgré les autres dispositions du présent article, l’allocation de retraite payable à l’intéressé ne peut excéder la moyenne annuelle de son indemnité de session multipliée par 0,75.

(6) Notwithstanding anything in this section, where a member or a person who has ceased to be a member has authorized or directed that the amount payable by him under this section be deducted from moneys payable to him by or on behalf of Her Majesty and the member or the person is in default because those deductions have not been paid, interest is not payable under subsection (5) on an amount equal to the deductions that have not been so made.
(6) Nonobstant quoi que ce soit dans le présent article, lorsqu’un député ou une personne qui a cessé d’être député a autorisé ou ordonné que le montant payable par lui (ou elle) en vertu du présent article soit déduit des deniers qui lui sont payables par Sa Majesté ou pour le compte de Celle-ci et que le député ou la personne se trouve en retard parce que ces déductions n’ont pas été payées, l’intérêt n’est pas exigible en vertu du paragraphe (5) sur un montant égal aux déductions qui n’ont pas ainsi été faites.

notwithstanding Subsection II of Section IVa of Chapter III of Title I of Part II setting out the transitional planting right regime, the permission for both old and new vines to coexist for a fixed period which shall not exceed three years, until the end of the transitional regime concerning planting rights.
nonobstant la partie II, titre I, chapitre III, section IV bis, sous-section II, établissant le régime transitoire des droits de plantation, l’autorisation de faire coexister vignes anciennes et nouvelles pour une durée fixe maximale de trois ans, expirant, au plus tard, au terme du régime transitoire des droits de plantation.

The reservation and undertaking in paragraph 1.2 will apply regardless of the basis of liability under paragraph 1 or 2 of Article 3 and notwithstanding anything to the contrary in Article 4 or 7 of the Convention; but this reservation and undertaking do not affect the operation of Articles 10 and 13.
La réserve et l'engagement mentionnés au paragraphe 1.2 s'appliquent quel que soit le fondement de la responsabilité en vertu du paragraphe 1 ou 2 de l'article 3 et nonobstant toute disposition contraire de l'article 4 ou de l'article 7 de la convention; toutefois, cette réserve et cet engagement n'affectent pas l'application des articles 10 et 13.

4.5.2. Notwithstanding the requirements of section 6.6 of Appendix 1 to this Annex, and where requested by the manufacturer, the type-approval authority shall accept the following deficiencies as meeting the requirements of this Annex for the evaluation and transmission of diagnostic signals:
4.5.2. Nonobstant les prescriptions du point 6.6 de l'appendice 1 de la présente annexe et à la demande du constructeur, l'autorité chargée de la réception admet les défauts suivants par rapport aux exigences de la présente annexe en vue de l'évaluation et de la transmission de signaux de diagnostic:

4.5.1. Notwithstanding the requirements of section 3.9.1, and where requested by the manufacturer, the type-approval authority shall accept the following deficiencies as meeting the requirements of this Annex for the purpose of the type-approval of bi-fuelled gas vehicles:
4.5.1. Nonobstant les prescriptions du point 3.9.1 et à la demande du constructeur, l'autorité chargée de la réception admet les défauts suivants par rapport aux exigences de la présente annexe en vue de la réception des véhicules à bicarburation:

4.5.2. Notwithstanding the requirements of section 6.6.1 of Appendix 1 to this Annex, and where requested by the manufacturer, the type-approval authority shall accept the following deficiencies as meeting the requirements of this Annex for the evaluation and transmission of diagnostic signals:
4.5.2. Nonobstant les prescriptions du point 6.6.1 de l'appendice 1 de la présente annexe et à la demande du constructeur, l'autorité chargée de la réception admet les défauts suivants par rapport aux exigences de la présente annexe en vue de l'évaluation et de la transmission de signaux de diagnostic: