During the first thirty sitting days of the second or subsequent Session of a Parliament, whenever a private Member, when proposing a motion for first reading of a public bill, states that the said bill is in the same form as a private Member’s bill that he or she introduced in the previous Session, if the Speaker is satisfied that the said bill is in the same form
as at prorogation, notwithstanding Standing Order 71, the said bill shall be deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation and shall stand, if necessary, on the Order Paper pursuant to Standing Order 87 after those of the same c
...[+++]lass, at the same stage at which it stood at the time of prorogation or, as the case may be, referred to committee, and with the designation accorded to it pursuant to Standing Order 92(1) during the previous Session.Durant les trente premiers jours de séance de la deuxième session d’une législature ou d’une de ses sessions subséquentes, lorsqu’un député, au moment de proposer une motion portant première lecture d’un projet de loi d’intérêt public, déclare qu’il s’agit du même projet de loi que celui qu’il a déposé au cours de la session précédente et que le Président convient que le texte du projet de loi est inchangé pa
r rapport à la version à l’étude au moment de la prorogation, nonobstant l’article 71 du Règlement, le projet de loi est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation et est inscrit, si néces
...[+++]saire, au Feuilleton, conformément à l’article 87 du Règlement après ceux de la même catégorie, à l’étape où il se trouvait au moment de la prorogation ou, le cas échéant, renvoyé en comité, et avec la désignation qui lui avait été accordée conformément à l’article 92(1) du Règlement au cours de la session précédente.