Traduction de «notwithstanding the advantages » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

declare that the application complies with the formal requirements and is admissible | declare the application admissible notwithstanding the failure to observe the formal requirements
admettre la recevabilité au regard des conditions de forme | admettre la recevabilité eu égard aux conditions de forme

notwithstanding the expiry of the period
nonobstant l'expiration du délai

to take unfair advantage of the distinctive character or the repute of the earlier trade mark
tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure

Commission to Investigate the Nature and Extent of the Commercial Advantage to be Derived from the Construction of the Baie Verte Canal
Commission to Investigate the Nature and Extent of the Commercial Advantage to be Derived from the Construction of the Baie Verte Canal

Legal consequences for States of the continued presence of South Africa in Namibia (South West Africa) notwithstanding Security Council Resolution 276 (1970)
Conséquences juridiques pour les États de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la Résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité

notwithstanding anything in this Act or the regulations
par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou aux règlements

to lose the advantage
perdre l'avantage

application of the advantage rule
application de la règle de l'avantage

to play the advantage rule
accorder la règle de l'avantage | appliquer la règle de l'avantage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Notwithstanding subsection (6), the Minister may, in prescribed circumstances and on the written request of the applicant, if in the Minister’s opinion it would be to the applicant’s advantage, pay the applicant the full amount of the disability pension and calculate the amount of the applicant’s survivor’s pension in a manner similar to that set out in subsection (6) for the calculation of the disability pension, but in no case may the aggregate of the two pensions exceed what it would have been had subsection (6) applied.
(7) Dans les circonstances prescrites et à la demande écrite du requérant, le ministre peut, indépendamment du paragraphe (6) et s’il estime qu’il est avantageux pour le requérant de le faire, payer au requérant le plein montant de la pension d’invalidité et calculer le montant de la pension de survivant du requérant de façon similaire à celle qui est prévue au paragraphe (6) pour le calcul de la pension d’invalidité, mais l’ensemble des deux pensions ne peut en aucun cas être plus élevé que ce qu’il aurait été si le paragraphe (6) s’était appliqué.

We cannot allow this particular issue of predatory pricing to go unchecked, because with the very sensitive environment we have now, with the WestJets expanding and some of the charter carriers, we cannot have a dominant carrier—notwithstanding the assurances from its executives—take advantage and put these people out of business.
Nous ne pouvons pas omettre d'intervenir dans les cas de prix abusifs parce que dans le climat très tendu dans lequel nous sommes actuellement, à un moment où des compagnies telles que WestJet prennent de l'expansion et où certains transporteurs d'affrètement s'établissent, on ne peut permettre à un transporteur dominant—en dépit des assurances de ses dirigeants—de profiter de la situation et d'évincer ces entreprises du marché.

It is obvious that, even with different actuarial assumptions from those used by the French State to estimate the new burden it was assuming and notwithstanding the exceptional flat-rate contribution paid in 1997, the reform granted a substantial economic advantage in the form of lower employer pension contributions.
Il est manifeste que, même avec des hypothèses actuarielles différentes de celles retenues par l’État français pour estimer la nouvelle charge qu’il assumait et nonobstant la contribution forfaitaire exceptionnelle payée en 1997, la réforme a consenti un avantage économique considérable sous forme de moindres cotisations employeur de retraite.

Notwithstanding the advantages of sites situated by the sea as outlined by Corus, Carsid, which is situated near its industrial partners, produces slabs at a price of EUR [.] per tonne, which is well below the figure of USD 219 cited by Corus.
Nonobstant les avantages des sites maritimes tels que présentés par Corus, Carsid, localisée à proximité de ses partenaires industriels, produit des brames à un prix de [.] euros par tonne, ce qui est bien inférieur au chiffre de 219 USD avancé par Corus.

Should he be allowed to come into the House of Commons or into a committee and, for his own personal advantage perhaps, try to persuade the House of Commons to do a resolution, like it is now, and notwithstanding what the judge said, pass a resolution that will overrule that.
Devrait-il être autorisé à se présenter à Chambre des communes ou à une séance de comité pour, peut-être dans son intérêt personnel, tenter d’amener la Chambre des communes à adopter étudier une motion, comme elle est en train de le faire, et, peu importe la décision du juge, à adopter une motion annulant cette décision?

Our argument is that notwithstanding the advantages provided to custom bands under Bill C-7, under subclause 5(2) restrictions would be placed on custom bands that very likely infringe on their aboriginal governance rights.
Notre argument est que, malgré les avantages conférés aux bandes agissant selon la coutume par le projet de loi C-7, le paragraphe 5(2) impose des restrictions à ces bandes qui fort probablement empiètent sur leurs droits de gouvernance.

11. Considers that the current use of the 'dominance test' produces very similar results to those obtained using the 'substantial lessening of competition test' (SLC test); believes it necessary above all, however, to balance this type of analysis against an overall economic and social assessment evaluating verifiable efficiency gains deriving from concentrations and stresses that, notwithstanding the advantages which the SLC test might bring from the point of view of dynamics, the disadvantages in terms of legal uncertainty imply that, should the case arise, the SLC test should be adopted with the necessary caution;
11. estime que le critère de la position dominante utilisé actuellement donne selon certaines études des résultats très similaires à ceux obtenus avec le critère de diminution substantielle de la concurrence (critère "SLC"), mais qu'il convient surtout de rééquilibrer ce type de critère par un bilan économique et social d'ensemble qui évalue les gains d'efficacité vérifiables et propres aux concentrations; souligne qu'en dépit des avantages que pourrait présenter le critère SLC du point de vue de la dynamique, les désavantages en termes d'insécurité juridique impliquent que la modification, le cas échéant, doit être opérée avec la prudence nécessaire;

to examine the advantages and disadvantages of different risk management options – notwithstanding the agricultural sector’s own responsibility.
2. à examiner les avantages et les inconvénients de différentes options en matière de gestion des risques – nonobstant la responsabilité propre du secteur agricole.

This is particularly relevant in those cases where, notwithstanding the protection offered by Regulation 1408/71, persons who have moved from one Member State to another lose social security advantages, because Community law leaves in being differences between the social security schemes of Member States.
C'est particulièrement le cas lorsque, en dépit de la protection offerte par le règlement 1408/71, les personnes qui se sont déplacées d'un État membre vers un autre, perdent des avantages de sécurité sociale parce que la législation communautaire laisse subsister des différences entre les régimes de sécurité sociale des États membres.

Notwithstanding tax credits, which I am not too crazy about either, I am happy to see those works stay here for the Canadian public to see rather than in private collections in another country such as the United States or elsewhere, where people are either richer or have the advantage of a tax credit and can acquire property which I hope will stay here for the benefit of all Canadians (1725 ) Mr. Monte Solberg (Medicine Hat, Ref.): Mr. Speaker, I enjoyed hearing the hon. member's intervention.
Bien que je ne sois moi-même pas trop en faveur des crédits d'impôt, je suis heureux que ces oeuvres restent au Canada pour que le public canadien puisse les admirer plutôt que de les voir partir dans des collections privées à l'étranger, aux États-Unis, par exemple, où les gens ont les moyens de les acheter ou des avantages fiscaux qui leur permettent d'acquérir des biens qui, je l'espère, vont rester ici pour le plus grand plaisir de tous les Canadiens (1725) M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, j'ai bien aimé l'intervention du député.