Traduction de «notwithstanding the bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

declare that the application complies with the formal requirements and is admissible | declare the application admissible notwithstanding the failure to observe the formal requirements
admettre la recevabilité au regard des conditions de forme | admettre la recevabilité eu égard aux conditions de forme

notwithstanding the expiry of the period
nonobstant l'expiration du délai

reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]
soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]

notwithstanding the legal provisions in force
par dérogation aux dispositions légales en vigueur

Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]
Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]

vote on the entire bill | vote on the bill in its entirety | vote on the entire text | vote on the enactment in its entirety
vote sur l'ensemble | vote d'ensemble

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

sign the bills of lading
signer les connaissements

contract bill of the special clauses
cahier des clauses spéciales

first reading of the bill
présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With respect to Bill C-22 - and I will ask you this question regarding Bill C-28 - you did not say, " Notwithstanding the Bill of Rights, we are passing Bill C-28" .
Pour ce qui est du projet de loi C-22 - et je vous poserai la même question à propos du projet de loi C-28 -, vous n'avez pas dit: «Nonobstant la Déclaration des droits, nous allons adopter le projet de loi C-28».

Any legislation from the Parliament of Canada that impacts the property rights of individuals, in animals, is a violation of the Bill of Rights unless there is a clause in this amendment that says it will apply notwithstanding the Bill of Rights.
Toute loi du Parlement du Canada qui porterait atteinte aux droits de propriété qu'une personne détient sur un animal enfreindrait la Déclaration des droits à moins de préciser spécifiquement que l'amendement a préséance.

Senator Beaudoin: Obviously, the Bill of Rights of 1960 applies to this because nothing in the legislation before this committee states that this law will apply notwithstanding the Bill of Rights.
Le sénateur Beaudoin: Il est évident que la Déclaration des droits de 1960 s'applique à cette affaire car le texte renvoyé devant le comité ne prévoit en rien que la loi s'appliquera en dépit de la Déclaration des droits.

41. Against this background, decides to restore the level of appropriations provided for by the DB; notes that the payment situation of Heading 4 is still a matter of particular concern due to the rolling-over of a significant backlog of unpaid bills and the artificial postponing of contractual commitments to face a persistent underbudgeting in payments; reaffirms, therefore, that the increases in payment appropriations proposed by the Commission were merely necessary, notwithstanding the fact that the unprecedented migration and refugee crisis has meanwhile imposed additional challenges for the Union’s external action;
41. décide, dans ce contexte, de rétablir le niveau des crédits prévu dans le projet de budget; prend acte que la situation des paiements de la rubrique 4 demeure une source de préoccupation particulière, eu égard tant au report des importants arriérés de factures impayées que du report artificiel des engagements contractuels, destiné à faire face à la sous-budgétisation chronique des crédits de paiement; réaffirme donc que les augmentations de crédits de paiement proposées par la Commission sont tout simplement indispensables, sans parler du fait que l'action extérieure de l'Union se voit entre-temps confrontée à de nouveaux défis découlant de la crise migratoire et des réfugiés sans précédent que nous connaissons;

44. Against this background, decides to restore the level of appropriations provided for by the DB; notes that the payment situation of Heading 4 is still a matter of particular concern due to the rolling-over of a significant backlog of unpaid bills and the artificial postponing of contractual commitments to face a persistent underbudgeting in payments; reaffirms, therefore, that the increases in payment appropriations proposed by the Commission were merely necessary, notwithstanding the fact that the unprecedented migration and refugee crisis has meanwhile imposed additional challenges for the Union’s external action;
44. décide, dans ce contexte, de rétablir le niveau des crédits prévu dans le projet de budget; prend acte que la situation des paiements de la rubrique 4 demeure une source de préoccupation particulière, eu égard tant au report des importants arriérés de factures impayées que du report artificiel des engagements contractuels, destiné à faire face à la sous-budgétisation chronique des crédits de paiement; réaffirme donc que les augmentations de crédits de paiement proposées par la Commission sont tout simplement indispensables, sans parler du fait que l'action extérieure de l'Union se voit entre-temps confrontée à de nouveaux défis découlant de la crise migratoire et des réfugiés sans précédent que nous connaissons;

G. whereas, following this judgment, the Awami League introduced the 15th Constitutional Amendment Bill and scrapped the caretaker system, notwithstanding the refusal of the BNP opposition to cooperate on the reform;
G. considérant qu'à la suite de l'arrêt rendu par la cour suprême, l'Awami League a déposé le 15 projet de loi de réforme constitutionnelle et mis fin au système de gouvernement d'intérim, sans tenir compte du refus du BNP, parti d'opposition, de coopérer à cette réforme;

2. Notwithstanding paragraph 1, the distribution of costs of billing information for the individual consumption of heating and cooling in multi-apartment and multi-purpose buildings pursuant to Article 9(3) shall be carried out on a non-profit basis.
2. Nonobstant le paragraphe 1, la répartition des frais liés aux informations relatives à la facturation pour la consommation individuelle de chaleur et de froid dans les immeubles comprenant plusieurs appartements et les bâtiments multifonctionnels, conformément à l'article 9, paragraphe 3, est effectuée sur une base non lucrative.

That's why Bill C-22 addresses the issue prospectively, so that relationships that exist at the time that Bill C-22 comes into force, be it a married relationship or a common-law relationship, an established one as defined, are protected, notwithstanding that Bill C-22 would otherwise have made it illegal because the partner is more than five years older.
C'est pourquoi le projet de loi C-22 aborde la question de façon prospective, de sorte que les relations qui existent à la date de son entrée en vigueur, que ce soit un mariage ou une union de fait, sont protégées, nonobstant le fait que le projet de loi C-22 les aurait rendues illégales parce que la différence d'âge entre les partenaires est de plus de cinq ans.

Notwithstanding this bill, our leader, the member for Toronto—Danforth, introduced a private member's bill, Bill C-377, entitled “a climate change accountability act”, which would serve as an effective framework to achieve science-based greenhouse gas emission controls and reduce targets beyond Kyoto.
Nonobstant ce projet de loi, notre chef, le député de Toronto—Danforth, a présenté une initiative parlementaire, le projet de loi C-377, intitulé « Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques », qui sert de cadre pratique pour la mise en place de contrôles scientifiques des émissions de gaz à effet de serre et l'abaissement des objectifs dans l'après-Kyoto.