Notwithstanding Article 13, where the Commission considers that the facts and points of law put forward by the interested party do not provide sufficient grounds to show, on the basis of a first examination, the existence of unlawful aid or misuse of aid, with a potential to distort competition within the internal market, it shall inform the interested party thereof and call upon it to submit comments.
Nonobstant l'article 13, lorsque la Commission estime que les éléments de fait et de droit invoqués par la partie intéressée ne suffisent pas à démontrer, sur la base d'un premier examen, l' existence d' une aide d' État illégale ou l'application abusive d'une aide susceptible de fausser la concurrence sur le marché intérieur , elle en informe la partie intéressée et l'invite à présenter ses observations.