Traduction de «notwithstanding the unprecedented » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

declare that the application complies with the formal requirements and is admissible | declare the application admissible notwithstanding the failure to observe the formal requirements
admettre la recevabilité au regard des conditions de forme | admettre la recevabilité eu égard aux conditions de forme

notwithstanding the expiry of the period
nonobstant l'expiration du délai

notwithstanding the legal provisions in force
par dérogation aux dispositions légales en vigueur

notwithstanding the ... Act
par dérogation à la Loi sur [...]

notwithstanding anything in this Act or the regulations
par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou aux règlements

Legal consequences for States of the continued presence of South Africa in Namibia (South West Africa) notwithstanding Security Council Resolution 276 (1970)
Conséquences juridiques pour les États de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la Résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

95. Underlines that, notwithstanding the unprecedented increase in caseload, the Commission decided to remove from the DB of the Court of Justice 12 new posts aimed at preventing any bottleneck and limiting as much as possible the risk of failure to deliver judgment within a reasonable time; stresses that by doing so the Commission has put in risk the productivity of the three Courts in the context of the continuous and unprecedented increase in new cases and thus created a severe risk for the budget;
95. souligne que, en dépit de l'accroissement sans précédent du nombre des affaires, la Commission a décidé de retirer du projet de budget de la Cour de justice douze nouveaux postes destinés à prévenir un engorgement et à limiter autant que possible le risque de non-respect d'un délai de jugement raisonnable; souligne qu'en procédant de la sorte, la Commission met en péril la productivité des trois juridictions de l'Union qui connaissent une augmentation continue, et inconnue jusqu'alors, du nombre de nouvelles affaires, et qu'elle fait peser un grave risque sur le budget;

94. Underlines that, notwithstanding the unprecedented increase in caseload, the Commission decided to remove from the DB of the Court of Justice 12 new posts aimed at preventing any bottleneck and limiting as much as possible the risk of failure to deliver judgment within a reasonable time; stresses that by doing so the Commission has put in risk the productivity of the three Courts in the context of the continuous and unprecedented increase in new cases and thus created a severe risk for the budget;
94. souligne que, en dépit de l'accroissement sans précédent du nombre des affaires, la Commission a décidé de retirer du projet de budget de la Cour de justice douze nouveaux postes destinés à prévenir un engorgement et à limiter autant que possible le risque de non-respect d'un délai de jugement raisonnable; souligne qu'en procédant de la sorte, la Commission met en péril la productivité des trois juridictions de l'Union qui connaissent une augmentation continue, et inconnue jusqu'alors, du nombre de nouvelles affaires, et qu'elle fait peser un grave risque sur le budget;

44. Against this background, decides to restore the level of appropriations provided for by the DB; notes that the payment situation of Heading 4 is still a matter of particular concern due to the rolling-over of a significant backlog of unpaid bills and the artificial postponing of contractual commitments to face a persistent underbudgeting in payments; reaffirms, therefore, that the increases in payment appropriations proposed by the Commission were merely necessary, notwithstanding the fact that the unprecedented migration and refugee crisis has meanwhile imposed additional challenges for the Union’s external action;
44. décide, dans ce contexte, de rétablir le niveau des crédits prévu dans le projet de budget; prend acte que la situation des paiements de la rubrique 4 demeure une source de préoccupation particulière, eu égard tant au report des importants arriérés de factures impayées que du report artificiel des engagements contractuels, destiné à faire face à la sous-budgétisation chronique des crédits de paiement; réaffirme donc que les augmentations de crédits de paiement proposées par la Commission sont tout simplement indispensables, sans parler du fait que l'action extérieure de l'Union se voit entre-temps confrontée à de nouveaux défis découlant de la crise migratoire et des réfugiés sans précédent que nous connaissons;

41. Against this background, decides to restore the level of appropriations provided for by the DB; notes that the payment situation of Heading 4 is still a matter of particular concern due to the rolling-over of a significant backlog of unpaid bills and the artificial postponing of contractual commitments to face a persistent underbudgeting in payments; reaffirms, therefore, that the increases in payment appropriations proposed by the Commission were merely necessary, notwithstanding the fact that the unprecedented migration and refugee crisis has meanwhile imposed additional challenges for the Union’s external action;
41. décide, dans ce contexte, de rétablir le niveau des crédits prévu dans le projet de budget; prend acte que la situation des paiements de la rubrique 4 demeure une source de préoccupation particulière, eu égard tant au report des importants arriérés de factures impayées que du report artificiel des engagements contractuels, destiné à faire face à la sous-budgétisation chronique des crédits de paiement; réaffirme donc que les augmentations de crédits de paiement proposées par la Commission sont tout simplement indispensables, sans parler du fait que l'action extérieure de l'Union se voit entre-temps confrontée à de nouveaux défis découlant de la crise migratoire et des réfugiés sans précédent que nous connaissons;

Yet even though we've been maintaining our highest average levels of immigration in our history, the highest averages in the developed world, unprecedented levels of immigration to a developed country, notwithstanding that, we've been admitting about, on average, a quarter of a million people.
Néanmoins, même si nous avons maintenu notre taux moyen d'immigration le plus élevé de notre histoire, le taux le plus élevé des pays industrialisés, un taux d'immigration sans précédent dans un pays industrialisé, malgré tout cela, nous avons admis en moyenne un quart de million de personnes.

Notwithstanding the brevity of the amendment, the impacts I think would be substantive and positive. We have seen in this country unprecedented growth.
Notre pays connaît une croissance sans précédent.

We know you're very much involved at the international level, but notwithstanding the unprecedented outpouring of generosity by Canadians and people around the world to the tsunami disaster, I think many of us feel we need to enhance our capacity nationally to be able to respond in a timely, coordinated, and sensible way.
Nous sommes au courant de l'ampleur de vos activités de ce genre à l'échelle internationale, mais mis à part l'influx de dons sans précédent de la part des Canadiens et des peuples du monde face à la crise provoquée par le tsunami, je pense que bon nombre d'entre nous estimons qu'il y a lieu à présent d'améliorer notre capacité nationale d'intervenir rapidement et de façon bien coordonnée et pragmatique quand des catastrophes se produisent.

As for the government's options, then, maintaining the status quo is a policy choice that would inevitably require the unprecedented use of the notwithstanding clause.
Pour ce qui est des options qui s'offrent au gouvernement, le maintien du statu quo constituerait un choix politique qui impliquerait inévitablement le recours sans précédent à la clause de dérogation.