Vertaling van "nova scotia joint adjustment committee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Nova Scotia Joint Adjustment Committee
Comité mixte de l'adaptation pour la Nouvelle-Écosse [ Comité conjoint d'aide à l'adaptation de la Nouvelle-Écosse ]

Nova Scotia Joint Advisory Committee
Comité consultatif mixte de la Nouvelle-Écosse

Nova Scotia Joint Labour Management Committee
Comité mixte syndical-patronal de la Nouvelle-Écosse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The fishing opportunities referred to in Article 1 may be adjusted by the Joint Committee insofar as the resolutions and recommendations adopted by the IOTC confirm that such adjustments guarantee the sustainable management of the fish species covered by this Protocol, and, if necessary, further to an opinion being sought from the Joint Scientific Working Group.
1. Les possibilités de pêche visées à l'article 1 peuvent être révisées par la Commission mixte dans la mesure où les résolutions et les recommandations adoptées par la CTOI, confirment que cette révision garantit une gestion durable des espèces halieutiques visées par le présent protocole, et, le cas échéant, après avis du groupe de travail scientifique.

As provided for in Article 8 of this Agreement, the Joint Committee may reassess the fishing opportunities referred to in Chapter II of the Annex and these may be adjusted by decision of the Joint Committee insofar as the recommendations and resolutions of the IOTC support the assessment that such an adjustment will secure the sustainable management of tuna and tuna-like species in the Indian Ocean.
Comme prévu à l'article 8 du présent accord, la commission mixte peut réévaluer les possibilités de pêche visées au chapitre II de l'annexe et ces dernières peuvent être adaptées par une décision de la commission mixte, pour autant que les recommandations et les résolutions de la CTOI tendent à confirmer l'évaluation selon laquelle cette adaptation garantira une gestion durable du thon et des thonidés dans l'océan Indien.

Annex VI to the Agreement on the European Economic Area as amended by the Protocol adjusting the Agreement on the European Economic Area (the Agreement) was amended by Decision No ./. of the EEA Joint Committee of (1).
L’annexe VI de l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation dudit accord (ci-après dénommé «accord») a été modifiée par la décision no ./. du Comité mixte de l’EEE du (1).

1. Adjustments to the joint operational programme financial table which merely involve the transfer from one priority to another of no more than 20 % of the Community funds initially allocated to each priority may be made directly by the Joint Managing Authority, with the prior approval of the Joint Monitoring Committee.
1. Les adaptations du tableau financier du programme opérationnel conjoint portant sur le simple transfert de fonds communautaires d’une priorité à l’autre pour un montant égal au maximum à 20 % des montants initiaux prévus pour chaque priorité peuvent être effectuées directement par l’autorité de gestion commune, après accord préalable du comité de suivi conjoint.

This evaluation shall be carried out by the Commission, and its results, which shall be communicated to the Joint Monitoring Committee and Joint Managing Authority for the indicative programme may lead to adjustments in the programme.
Cette évaluation est effectuée par la Commission et ses résultats, communiqués au comité de suivi conjoint et à l’autorité de gestion commune du programme, peuvent conduire à des ajustements dans la programmation indicative.

For all other decisions of the Joint Committee, including the regular incorporation of acts of Community legislation to Annex I, subject to any technical adjustment needed, and matters relating to the internal functioning of the Joint Committee, the Community position shall be adopted by the Commission.
Pour toutes les autres décisions du comité mixte, y compris pour l'insertion régulière d'actes de la législation communautaire à l'annexe I, sous réserve des ajustements techniques nécessaires, et pour les questions liées au fonctionnement interne du comité mixte, la position de la Communauté est arrêtée par la Commission.

Adaptation (b) therefore adjusts the dates in Article 41 to relate to the entry into force of the Joint Committee Decision incorporating the Regulation into the EEA Agreement.
L’adaptation b) modifie donc les dates prévues à l’article 41 en les fixant par référence à l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE intégrant le règlement dans l’accord EEE.

For the reasons exposed above, mutatis mutandis, adaptation (c) therefore adjusts this date to relate to the entry into force of the present Joint Committee Decision.
Eu égard aux raisons exposées ci-avant, mutatis mutandis, l’adaptation c) modifie l’échéance en question en la fixant par référence à l’entrée en vigueur de la présente décision du Comité mixte de l’EEE.