On SOR/90-791 — Canada Oil and Gas Production and Conservation Regulations, SOR/92-676 — Nova Scotia Offshore Petroleum Drilling Regulations, SOR/95-188 — Nova Scotia Offshore Petroleum Drilling Regulations, amendment, SOR/93-23 — Newfoundland Offshore Petroleum Drilling Regulations, and SOR/95-101 — Newfoundland Offshore Petroleum Drilling Regulations, amendment, it was agreed that Counsel to the Committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Department of Natural Resources with respect to certain comments made by the committee.
En ce qui a trait au DORS/90-791 — Règlement sur la production et la rationalisation d
e l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada, au DORS/92-676 — Règlement sur le forage pour hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, au DORS/95-188 — Règlement sur le forage pour hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse — Modification, au DORS/93-23 — Règlement sur le forage pour hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve et au DORS/95-101 — Règlement sur le forage pour hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité é
...[+++]crivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Ressources naturelles à propos de certaines observations formulées par le comité.
